Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

Le Chili a posé des questions sur les mesures visant à appliquer de manière effective les normes érigeant en délit les disparitions forcées; les mesures prises pour faire échec au recrutement forcé par des acteurs étatiques et non étatiques; le statut des enfants enrôlés comme participants aux combats ou comme informateurs; l'exécution des plans visant à réinsérer et à réhabiliter les enfants soldats démobilisés et à leur offrir des réparations; et le statut juridique des personnes déplacées au regard de leurs droits sur leurs terres, et il a demandé s'il existait des programmes à cet égard.

智利询问哥伦比亚采取了哪些措施，有效执行对踪定罪的规范；采取了哪些行动制止非国家和国家行为者招募人员；被雇佣的儿童战斗员或告密员的现况；执行了哪些计划协助遣散儿童兵重返社会和康复，并向他们提供救；流离所人口对土地占有的法律规定，否有解决这一问题的方案。

Les mesures spéciales ne doivent pas être confondues avec les droits spécifiques qui appartiennent à certaines catégories de personnes ou de communautés comme, par exemple, les droits des personnes appartenant à des minorités de vivre selon leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d'utiliser leur propre langue, les droits des peuples autochtones, notamment sur les terres qu'ils occupent traditionnellement, et les droits des femmes de ne pas être traitées de la même façon que les hommes, par exemple de bénéficier d'un congé de maternité, en raison de leurs différences biologiques.

特别措施不应与涉及特定类别个人或社群的特别权利相混淆，例如属于少数群体的个人享有自己的文化，信奉自己的宗教和使用自己的语言的权利，土著人民的权利，包括对其传统上占有的土地的权利，妇享有与男子不同的待遇的权利，例如由于妇与男子生理上的差异而规定产假。

Le programme des quilombos du Brésil a établi trois catégories de mesures novatrices : 1) promouvoir l'intervention publique intersectorielle qui vise à canaliser les ressources provenant de différents organismes publics d'une manière harmonieuse, convergente et coordonnée; 2) respecter l'ethnicité des communautés, le programme étant fondé sur le principe que les quilombos ont leurs propres actifs sociopolitiques, économiques et culturels, qui sont tous indispensables pour l'édification et l'épanouissement de leur identité et 3) hâter la procédure pour permettre aux communautés de descendants des quilombos d'obtenir un titre de propriété sur les terres occupées.

巴西前逃亡黑奴方案将创新措施分为三组：(1) 促进部门间公共干预，目的以综合、集中和协调的方式动用政府各部门的资源；(2) 尊重社区的族裔特征，因为该方案所根据的理解，前逃亡黑奴具有自己的社会政治、经和文化资产，所有这些对于形成和实现前逃亡黑奴的身份认同都具有重要意义；(3) 加速前逃亡黑奴幸存者社区获得所占有土地产权的程序。

En vertu de l'Acte de cession, la Couronne était le propriétaire absolu ou le «dernier héritier» de toutes les terres des Fidji, à l'exception des terres privées détenues en pleine propriété et des terres autochtones définies comme étant des terres utilisées ou occupées effectivement par des chefs et leurs sujets, ainsi que des terres dont les chefs et leurs sujets peuvent effectivement avoir besoin de temps en temps pour assurer leur existence et leur entretien.

根据《割让契约》，英国君王所有土地的绝对拥有者或最后继承人，但拥有私人世袭地保有权的土地以及土著土地例外，土著土地的定义酋长及其下属使用或占有的土地，还有酋长及其下属有时为其今后可能使用和据以供养而可能实际要求保有的土地。

Les doctrines de la dépossession, développées en même temps que le droit international contemporain, telles que la doctrine de la terra nullius, qui considère les terres autochtones comme étant, au regard de la loi, inoccupées jusqu'à l'arrivée d'une présence coloniale, et la doctrine de la « découverte », qui confère à la puissance coloniale « découvreuse » la pleine propriété des terres autochtones, soumises seulement à un usage et une occupation autochtones, ont favorisé l'expropriation.

作为国际法的一部分，“无主地”等占财物的法律学说认为土著人民的土地在殖民者存在之前属于法律上没有占用的土地，而“发现”学说赋予“发现土地的”殖民国家自由占用土著人土地的权利，仅把土著人所使用和占有的土地除外，正这些学说为侵占活动提供了依据。

Mme Fatima estime que la réforme agraire aurait dû figurer dans le rapport et qu'elle aurait dû être une priorité étant donné que la plupart des femmes vivent dans les zones rurales et ne bénéficient pas de l'égalité d'accès à la propriété foncière et que la Commission de la réforme législative n'a pas encore publié son projet de réforme agraire pour garantir le droit des femmes à la propriété foncière.

她认为应该将土地改革纳入该报告中并确实应该优先处理，因为大部分妇生活在农村地区，她们不能平等地获得土地，土地改革委员会还没有将其保证妇的土地占有权的土地改革提议公布。

Pour faire appliquer l'ensemble des lois et en particulier l'obligation constitutionnelle de « reconnaître l'occupation et la propriété collective des terres que les collectivités occupent traditionnellement », l'INAI exécute des programmes de régularisation et d'attribution foncière, signe des conventions avec les autorités provinciales afin de régulariser toutes les terres domaniales des provinces que possèdent les communautés autochtones. Ces programmes prévoient des activités précises qui précèdent l'octroi des titres de propriété collective

为遵守许多的法律，尤其宪法规定“承认社区拥有传统上占有的土地的所有权，”土著研究所执行土地正规化和裁决方案和土著研究所与省政府签订协定，以使土著社区在省拥有的土地正规化。

Les banques considèrent que les prêts aux entreprises agricoles et agro-industrielles sont trop risqués, et les agriculteurs n'ont souvent pas les garanties traditionnellement requises et sont confrontés à des contraintes sociales liées au régime foncier, mais les risques de prêt seraient moindres, les conditions de financement meilleures et les fonds disponibles plus importants s'il existait un système de récépissés d'entrepôt reposant sur un entreposage réglementé et garanti des produits.

尽管银行认为农业和农工业风险太大，农民往往缺乏债权人需要的沿用抵押品并遇到因土地占有制而引起的社会制约，但由于在有章可循和有保证的商品储存的基础上制定并采用栈单制度，因此放款风险将得到限制，融资条件将改善，可获得的资金将增加。

Dans le cas où un tel retour n'est pas possible, ainsi que déterminé par un accord ou, en l'absence d'un tel accord, au moyen de procédures appropriées, ces peuples doivent recevoir, dans toute la mesure possible, des terres de qualité et de statut juridique au moins égaux à ceux des terres qu'ils occupaient antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins du moment et d'assurer leur développement futur.

“4. 根据协议的规定，或在没有此类协议情况下，凡此种返回不可能时，应通过适当程序尽一切可能向这些民族提供质量上和法律地位上起码相同于他们原先占有的土地，适合他们目前的需求和未来的发展。

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits.

各国应与有关土著民族共同制定和执行公平、独立、公正、开放和透明的程序，充分承认土著民族的法律、传统、习俗和土地所有权制度，以便承认和裁定土著民族对其土地、领土和资源，包括对他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源的权利。

La création de parcs nationaux et de parcs écologiques dans toutes les régions contribue aussi au déplacement des peuples autochtones qui, bien souvent, sont légalement privés de leurs terres et de leurs ressources par des lois instituant des zones protégées, des régions montagneuses réservées, des réserves forestières, des parcs nationaux ou des sanctuaires pour la flore et la faune sauvages dans des zones occupées par les peuples autochtones.

各个地区设立国家公园和生态公园造成土著人民背井离乡的另一个原因。 在很多情况下，一旦法律宣布土著人民占有的土地为保护区、受保护山区、森林保护区、国家公园或野生动物保护区，土著人民在法律上就被剥夺了土地和资源。

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent reconnaissant dûment les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, pour reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et statuer sur ces droits.

国家应在充分承认土著人民的法律、传统、习俗和土地所有权制度的基础上，与有关土著人民共同制定和执行公平、独立、公正、开放和透明的程序，承认和裁定土著人民有关自己土地、领土和资源的权利，包括有关他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源的权利。

«Que le droit de propriété absolu sur toutes les terres dont rien n'indique qu'elles sont devenues par aliénation la propriété légitime d'Européens ou d'autres étrangers ou qu'elles sont utilisées ou occupées effectivement par un chef ou une tribu ou qu'elles sont réellement nécessaires pour assurer l'existence et l'entretien futurs d'un chef ou d'une tribu, appartient en vertu du présent Acte, à Sa Majesté, ses héritiers et ses successeurs.».

“凡现未表明其绝对所有权已转让而真正成为欧洲人或其他外国人财产的土地，或现未为某一酋长或部落实际使用或占有的土地，或某一酋长或部落并未为其今后可能据以供养而实际要求保有的土地，均将宣布为王陛下、继承人及接任者所有。”

Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre.

“1. 有关民族有权决定自身发展进程的优先顺序，因为这将影响到他们的生活、信仰、制度与精神福利和他们占有或使用的土地，并有权在可能的范围内对其经、社会和文化发展行使管理。

En Amérique latine, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la question des droits fonciers des populations autochtones a été examinée à plusieurs reprises au fil des ans, notamment en ce qui concerne le recours à la violence dans le cadre de certains litiges fonciers et les menaces proférées par de grands propriétaires terriens, alors même que les terres sont occupées en toute légalité par des communautés autochtones.

在拉丁美洲、澳大利亚和新西兰，多年以来，一再审查土著人民土地权利问题，包括在一些土地争端中使用暴力问题以及甚至在土著社区合法占有土地的情况下受到大的土地所有人威胁的情况。

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent reconnaissant dûment les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, pour reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et statuer sur ces droits.

国家应与有关土著人民一道，制定并落实公正、独立、公平、开放和透明的程序，在充分承认土著人民法律、传统、习俗和土地所有权制度的条件下，承认和裁定土著人民对其土地、领土和资源的权利，包括他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地和资源。

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits.

国家应在充分承认土著人民的法律、传统、习俗和土地所有权制度的基础上，与有关土著人民共同制定和执行公平、独立、公正、开放和透明的程序，承认和裁定土著人民有关自己土地、领土和资源的权利，包括有关他们历来拥有或以其他方式占有或使用的土地、领土和资源的权利。

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a instamment prié le Mexique de veiller à ce que les communautés autochtones et locales touchées par des projets à grande échelle prévus sur les terres et territoires qu'elles possèdent ou occupent traditionnellement soient, notamment, dûment consultées, et que leur consentement préalable en toute connaissance de cause soit recherché dans tous les processus de prise de décisions.

经、社会和文化权利委员会敦促墨西哥在土著和地方族群拥有或历来占有的土地和领土上进行大型工程时，确保首先与受此影响的土著和地方族群进行适当磋商，在任何决策过程中要事先征得他们的知情同意。

Dans de nombreux cas, des groupes non gouvernementaux créés pour défendre les droits des femmes des zones rurales et des femmes autochtones ont établi des services de microcrédit ou aidé les ménages dirigés par des femmes à bénéficier des programmes du Fonds foncier et des activités relatives aux titres fonciers des groupes autochtones et contribué à promouvoir la participation des femmes autochtones à la vie politique.

在许多情况下，为维护农村和土著妇的权利而成立的非政府团体，已经开办了微额信贷活动或提供支助，使性户主家庭能够从土地基金活动和涉及土著土地占有制的活动中受益，并协助推动土著妇参与政治。