Économiquement, un tel arrangement fournit une sûreté particulièrement bien adaptée aux besoins des vendeurs pour garantir les crédits qu'ils consentent, et il est donc largement utilisé par eux.
从经济上讲,保留所有权安排提供了一种特别适合卖产信贷需要并因此为卖
广泛使用的担保权。
Enfin, la Cour d'appel a déclaré qu'il était clair pour l'acheteur, à la lumière des négociations intervenues oralement entre les parties, que le défendeur n'aurait conclu un contrat qu'à condition que l'acheteur accepte l'assurance-crédit du vendeur.
最后上诉法院指出,从当事人双之间的口头谈判来看,买
清楚,只有在通过卖
的信贷保险接受买
的情况下,被告才会签订合同。
Elles reconnaissent au vendeur qui accorde un crédit une certaine position privilégiée, puisqu'il se défait du bien vendu à crédit et puisque, pour des raisons économiques, il convient d'encourager le crédit pour financement du prix d'achat.
这些备选办法承认,提供信贷的卖由于交出了赊销货物
享有某种特殊地位,
且出于经济原因,
当提倡
产信贷。
D'autres en revanche, on estimé que ce droit était unilatéral par nature et qu'il fallait le conserver car il était essentiel, par exemple, lorsque aucun enregistrement négociable concernant le transport n'avait été émis et que des établissements de crédit devaient s'assurer le contrôle des marchandises, à l'encontre d'un acheteur défaillant.
不过,另有一些人认为,项权利的性质是单
面的,
当作为基本权利保留,例如,在没有签发可转让运输记录
卖
或信贷机构必须对作保的货物加以执行的情况下,即
作此保留。
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