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La loi prévoit que l employée touchera pendant ce temps 84% de son salaire, mais la plupart des conventions collectives lui en accordant l intégralité.

法律规定在产假期内,雇员可领到工资的84%,但大部分劳资协议意发给全部工资。

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Application dans le cadre de conventions collectives.

通过劳资协议的执行情况。

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Dans les CCT aussi, la durée du droit au salaire dépend presque toujours de l'ancienneté.

享有工资权利的期限长短在劳资协议中也几乎总是取决于资历。

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Une quarantaine de conventions collectives monégasques sont également répertoriées dans différentes branches professionnelles.

另外摩纳哥还有大约40项集体劳资协议涵盖各种职业团体。

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Des syndicats, des groupes d'intérêts, des juges et des employeurs peuvent également contacter la Commission.

该委员会还可以接触劳资协议会、利益集团、法官和雇主。

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La Convention collective générale applicable au secteur économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conclue entre la Confédération des syndicats de Macédoine et la Chambre de commerce de Macédoine, et la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques, conclue par la Confédération des syndicats de Macédoine et le Gouvernement, prévoient que les participants à la négociation collective doivent convenir et publier un barème de salaires minimum proportionnels à la complexité des tâches effectuées.

顿工会联合会与顿商会签订的前南斯拉夫的顿共和国《经济部门集体劳资协议》和顿工会联合会与政府签订的《公共事业单位、公共企业、国家机构、地方政府机构和从事非经济活动的法定实体集体劳资协议》设想,参与集体劳资谈判的各方须议定并公布与综合工作业绩相称的最低工资。

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La loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail, ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant certaines lois dans la matière, stipule que toute convention collective devra désormais prévoir obligatoirement les modalités de rémunération du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ainsi que l'inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, dont le « mobbing » dans le champ d'application de la convention collective et des sanctions notamment disciplinaires qui peuvent être prises dans ce cadre.

它修订了这方面的某些法律,规定:今后劳资协议务必注明酬原则的付酬方式以及注明有关打击性骚扰和精神骚扰的规定,中包括在劳资协议执行范围内的“群起攻击”,特别是在这一范围内可能实施的纪律制裁。

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Aux termes de l'article premier, la convention collective de travail est un accord conclu entre, d'une part, soit un employeur, un ou plusieurs syndicats, fédérations de syndicats ou groupements d'employeurs légalement constitués et, d'autre part, soit un ou plusieurs syndicats de salariés, soit une fédération de syndicats de salariés légalement constitués, en vue de fixer les conditions de travail et les engagements mutuels des parties pour une ou plusieurs entreprises ou industries, pour toute une profession ou un ensemble de professions.

第1条规定,集体劳资协议是以一个雇主或一个或多个依法成立的雇主协会、联合会或集团为一方,一个或多个工会或依法成立的工会联合会为另一方,为了确定当事各方所意的一家或多家企业或产业、某个单一行业团体或多种行业集团的工作条件或相互保证而签订的协议

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Sauf les exceptions prévues par la loi, les montants minima des salaires, primes, indemnités de toute nature et majorations autres que celles prévues par les dispositions législatives relatives à la durée du travail ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions de travail identiques, sont pratiqués, dans des professions, commerces ou industries similaires, à Nice ou, à défaut, dans le département français des Alpes maritimes.

除了法律规定的之外,最低工资、奖金、各种津贴,以及有关工时的法律规定确定者以外的各种附加工资的水平,不得低于按相关条例或集体劳资协议在尼斯或者——如果尼斯没有可用数据的话——在法国滨海阿尔卑斯省的类似职业、企业或产业样的工作条件下所普遍享有的收入水平。

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L'article 32 de la Constitution garantit à chacun le droit au travail, au libre choix de son travail, à la protection au travail et à une aide matérielle en cas de chômage temporaire, tandis que le paragraphe 2 du même article dispose que tous les emplois sont accessibles à tous sur un pied d'égalité et le paragraphe 5 du même article prescrit que l'exercice des droits des employés et leur situation sont régis par la loi et par les conventions collectives.

根据《宪法》第32条第1款,人人有权工作,有权自选择就业,有权在工作岗位得到保护,并有权在暂时失业的时候得到物质帮助;根据一条第2款,每一种工作都在平等的条件下向所有人开放;根据一条第5款,雇员权利的行使及地位法律和集体劳资协议来管理。

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La liberté de constituer des syndicats est également garantie par les dispositions interdisant de dissoudre une organisation et d'empêcher son activité par voie administrative si cette organisation a été créée et mène ses activités conformément à la loi et aux autres règlements en vigueur, ainsi que par la disposition interdisant à l'employeur de limiter les activités d'un syndicat ou de son représentant si ces activités sont conformes à la loi et aux conventions collectives.

以下规定进一步保障了工会组织的自权,即:只要工会组织是依据《劳资关系法》和法规成立和开展活动的,就不得通过行政禁令终止工会组织,工会活动也不受行政禁令的管制;根据这些条款,如果工会活动和工会代表的活动符合法律和集体劳资协议的规定,那么这些活动就不受雇主指令的限制。

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Tout en établissant clairement le principe de base que le recours au travail de nuit restait et devait rester exceptionnel, sa mise en place par accord collectif étant liée à la nécessaire continuité de l'activité économique ou à des impératifs d'ordre social, le législateur a été guidé par deux enjeux importants : la santé des travailleurs et l'articulation des temps personnels et professionnels qui se traduisent par des dispositions protectrices.

在明确规定上夜班是个别现象并且通过劳资协议规定上夜班是经济活动的需要和社会方面的要求这一基本原则的时,立法机构主要是考虑到两大因素:劳动者的健康及个人时间与职业时间的衔接,这主要体现在一些保护规定上。

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Aux termes de l'article 37 de la loi sur les relations professionnelles, si l'employé est affecté à des tâches particulièrement pénibles qui présentent un danger pour la santé, et si les conditions nocives ne peuvent pas être entièrement éliminées par des mesures de sauvegarde, l'employé peut travailler selon un horaire réduit proportionnellement aux effets nocifs du travail, mais pas moins de 30 heures par semaine conformément à la convention collective.

根据《劳资关系法》第37条,如果雇员从事特别繁重的、有害于健康的工作,而保护性措施又不能完全消除这种有害状况,那么可以根据集体劳资协议,视工作有害性影响的程度相应地减少雇员的工时,但不得少于每周30小时。

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Selon la Confédération, la raison en est que les sections des conventions collectives relatives aux salaires ne peuvent être appliquées, considérant que pendant de nombreuses années les salaires étaient fixés par la loi, et qu'il faut prendre en compte le fait que le montant du salaire minimum auquel ont droit tous les employés n'a pas été établi, alors que cela constitue une obligation dérivant de toutes les conventions collectives.

据工会联合会认为,原因在于集体劳资协议中有关工资的部分得不到贯彻执行,认为这些年来工资标准一直是法律确定的,时考虑到最低工资作为向所有雇员提供的最低标准尚未确立这一事实,而确定最低工资标准是集体劳资协议规定的一项义务。

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Ce régime comporte le versement de cotisations calculées au niveau national par les employeurs, les entrepreneurs individuels et toute autre personne intéressée se trouvant sur le territoire des îles Falkland (Malvinas), en vertu d'accords collectifs entre employeurs et employés, ou selon un régime de cotisations volontaires versées par les assurés durant leur vie active; toutes les personnes à la retraite reçoivent alors une pension.

这项计划规定了全国性的确定缴款办法,按照该办法,福克兰群岛(尔维纳斯)境内的雇主、自营职业者和个人可在工作期内根据劳资协议缴款或自愿地缴款,然后在退休时领取退休金。

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L'article 70 de la loi sur les relations professionnelles régit les salaires des employés (la loi ne différencie pas entre hommes et femmes) pour l'emploi à temps plein. Le salaire dû pour l'emploi à temps plein ne peut pas être inférieur au plus bas salaire fixé pour les niveaux spécifiques de complexité du travail, conformément à la loi ou à la convention collective applicable.

劳资关系法》第70条管理全日就业的雇员工资(该法律没有区分工和工),规定全日就业工资不得低于根据法律或相关集体劳资协议按特定工作复杂程度确定的最低工资。

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Cette disposition de caractère général a été précisée par les dispositions pertinentes de la Convention collective générale applicable au secteur économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques.

前南斯拉夫的顿共和国《经济部门集体劳资协议》和《公共事业单位、公共企业、国家机构、地方政府机构和从事非经济活动的法定实体集体劳资协议》的有关条款更详尽地阐述了这方面的一般法律规定。

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Ces conventions, complétées dans certains pays par des conseils de travail et au niveau international par des accords-cadres, viennent accroître considérablement la confiance, le moral et la participation des travailleurs, sans parler de ce qu'elles favorisent grandement le développement durable du monde du travail à la faveur de l'intégration des objectifs liés à l'énergie et aux changements climatiques.

有些国家的劳资协议以及一些国际性的框架协议对上述协议作了补充,所有这些都极大地增强了信任、工人的士气和参与,为朝着通过纳入与能源和气候变化相关的目标实现可持续工业发展的方向稳步前进创造了有利条件。

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L'Université de Regina a fait valoir en outre que la politique de la mise à la retraite obligatoire s'appliquait à tous les membres visés par la Convention collective et que rien ne permettait de penser que l'auteur avait été obligé de prendre sa retraite en raison de son ascendance, de son lieu d'origine ou de sa nationalité.

里贾纳大学并辩称,强制性退休政策是根据《劳资集体协议》而对所有工作人员一视仁地执行的,而且没有证据表明提交人是的祖籍、出生地或民族而被要求退休的。

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Deux conventions collectives ont été conclues au niveau national : la Convention collective générale applicable aux secteurs économiques de la République de Macédoine et la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques.

在国家一级达成了两项集体劳资协议:一是《前南斯拉夫的顿共和国经济部门集体总协议》;二是《公共事业单位、公共企业、国家机构、地方政府机构和从事非经济活动的法定实体集体劳资协议》。

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