Les travaux de réparation et de réfection des immeubles et installations à caractère immobilier.

对具有动产性质房屋和设施进行修缮。

Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.

动产约值九百万法郎。

Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.

主要从事动产质押贷款和房地产抵押贷款。

En ce qui concerne la taxe perçue sur les ventes d’immeubles, de fonds de commerce et de parts sociales, la taxe est incluse dans le prix de vente.

出售动产、营业资产和公司股份时，交易税含在出售价格之中。

Les prestations de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers tenant une comptabilité régulière peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après leurs facturations.

服务提供，包括拥有正规会计制度动产工程承包，可以选择在开具发票时缴纳交易税。

La période s'annonce propice à la construction, à l'immobilier, à tous les travaux qui posent les fondations de l'avenir.

这个时期对建筑，动产以及所有那些为未来打基础工作有利。

Il possède de nombreux immobiliers.

拥有很多动产。

Engagé dans les services immobiliers, y compris la terre, l'immobilier, tels que l'immobilier des services de courtage.

从事动产服务活动，包括地皮，房产，等动产经纪服务。

La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.

本批有动产损失。

Il s'agissait notamment de perte de biens immobiliers et de manque à gagner.

这些损失包括动产损失和利润损失。

Le Comité recommande donc de verser au requérant l'intégralité de l'indemnité pour perte de biens immobiliers.

因此小组建议按裁定偿额全额偿人动产损失。

Cette règle n'est pas applicable à la cession de biens immobiliers entre époux.

这适用于配偶之间动产转让。

La plupart des biens meubles sont déjà couverts par différents types d'accords de prêt.

大多数动产都定有某种形式借贷协定。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些动产已受到了先发制人司法充公。

Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用动产和动产。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des pertes concernant les biens immobiliers.

小组建议理动产损失。

Le droit foncier ne devrait donc pas être expressément mentionné dans le projet de texte.

因此，案文草案应当具体提及动产法。

Mme MANGKLATANAKUL (Thaïlande) s'associe aux observations faites par la délégation allemande concernant le droit foncier.

MANGKLATANAKUL女士(泰国)说，她赞成德国代表团就动产法所作评论。

M. FRANKEN (Allemagne) dit que l'expression “droit foncier” à l'alinéa a) est trop restrictive.

FRANKEN先生(德国)说，(a)款中“动产”一词范围过窄。

Il demande quel type de droit sur un immeuble est envisagé dans la proposition.

问该提案中设想是哪种动产权益。