Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外处以禁止在法入境的附加刑的立法，“留有对在法没有个或家庭联系的外处驱逐措施或禁止在法入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Il affirme en outre que la Présidente elle-même ou son successeur peut revenir sur cette décision et qu'en tout état de cause, la question de la violation du principe de l'ex officio reformatio in peius demeurerait dans la mesure où l'emprisonnement à vie constitue, au regard du droit interne, une peine plus lourde que la «réclusion à perpétuité».

此外，他指出，总统的决定是不能由总统本或接替总统的后任总统推翻的。 无论如何，他辩称，仍然会存在违反依法上诉不加刑原则的情况，因为根据法，身监禁比“永久紧闭”的徒刑更重。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪公民品德的影响后，得对实施这些罪行的处以附加刑。

Selon l'auteur, cette mesure est contraire au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus consacré à l'article 31 de la Constitution de la Colombie, lequel interdit d'aggraver une peine prononcée en première instance lorsque le condamné est le seul appelant, comme c'était le cas en l'espèce.

提交认为，这违反《哥伦比亚宪法》第31条承认的上诉不加刑原则，该条禁止对一审的刑加刑，而在本案中，被罪的是唯一的上诉方。

17) Le Comité note qu'il est impossible d'imposer une peine accessoire d'expulsion lorsque l'intéressé est né et vit au Portugal, ou exerce l'autorité parentale sur des enfants mineurs résidant au Portugal, ou se trouve au Portugal depuis une date antérieure à son dixième anniversaire.

委员会注意到，对作为葡萄牙居民的外，凡在葡萄牙出生和生活者，或对居住在葡萄牙的未成年儿童行使监护权者，或未满10岁即在葡萄牙者，均不得处以驱逐出境的附加刑。

3 Il est de plus notoire que, d'une part, les délais d'audiencement devant la cour de Paris sont d'environ huit mois et que, d'autre part, ce type d'affaire, jugé par la douzième chambre, aboutit automatiquement à une confirmation, voire une aggravation des peines prononcées.

3 此外，一方面一般认为向巴黎上诉法院提出的案件一般得等八个月才能轮上审理，另一方面，就眼下此类案件来说，经第12区法庭的审理如不加刑，一般均持续原。

Le tribunal de Cali a été sommé de renvoyer le dossier, dans un délai de 48 heures, à la chambre pénale de cassation de la Cour suprême, afin que celle-ci statue de nouveau en respectant pleinement le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

它给加利法院48个小时将案宗归还最高法院刑事上诉庭，重新决，以充分遵守上诉不加刑原则。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则不予适用，但可以根据第七十七条第二款第2项作出没收命令，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

L'article 226 du Code pénal définit explicitement les raisons spéciales de l'aggravation de la peine, qui s'appliquent de manière générique à tous les crimes contre la coutume, au nombre desquels figurent les situations décrites dans le paragraphe unique de l'article 216-À.

《刑法典》第226条明确规定了加刑的特殊原因，普遍适用于各种有伤风化的罪行，其中包括第216-A条单立款所述的情况。

L'article 196 du Code de procédure pénale interdit également le reformatio in peius, établissant que, lorsque l'appel est déposé exclusivement par le condamné, le juge ne peut infliger une punition plus sévère ni rapporter des avantages précédemment accordés.

《刑事诉讼法》第196条还禁止上诉加刑(reformatio in peius)的情况，规定当上诉完全是由罪犯提起时，法官不能加重惩罚或者撤消先前的权益。

Deuxièmement, la Cour suprême a violé le principe de l'interdiction de l'aggravation d'office des condamnations (ex officio reformatio in peius) consacré par le paragraphe 1 de l'article 14, ainsi que le droit de recours énoncé au paragraphe 5 de l'article 14.

其次，最高法院违反了庄严载入第十四条第1款的依法上诉不加刑原则 ，并侵犯了他根据第十四条第5款提出上诉的权利。

Pour ce qui est du principe de l'ex officio reformatio in peius, l'État partie affirme que selon ce principe une juridiction d'appel ne peut alourdir une sentence prononcée en première instance sans entendre les parties.

至于依法上诉不加刑原则，缔约辩称，原则规定，上诉法院不能在未经邀请缔约提出意见的情况下加重原先的徒刑。

La possibilité d'une aggravation de la peine à l'issue du recours, dans les limites des accusations portées et des recours formés, est commune à tous les ordres juridiques avancés des pays voisins de l'Espagne.

复审时在指控范围加刑的可能性以及争取补救办法的可能性都是西班牙邻的复杂法令中所具有的特性。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照刑法典第44条规定，可命令没收财产的附加刑。

L'article 30 du Code pénal dispose, en ce qui concerne les étrangers, que l'une des peines complémentaires de la peine privative de liberté est l'expulsion hors du pays.

刑法第30条还规定，对外，驱逐出境是作为剥夺自由惩罚的附加刑之一。

L'État partie devrait modifier sa législation de façon à garantir pleinement la protection de la vie de famille des étrangers résidents et non résidents frappés d'une peine accessoire d'expulsion.

缔约应修正其立法，以确保被处驱逐出境附加刑的居民和非居民外的家庭生活得到充分保护。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查封措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

Les sanctions prévues comprennent des amendes et des peines d'emprisonnement, qui oscillent entre 3 et 15 ans en moyenne et peuvent être durcies en présence de circonstances aggravantes.

处罚包括罚款和监禁（平均处3到15年的徒刑），随情节加重而加刑。

5 L'auteur s'est pourvu en cassation, invoquant de nouveau des vices de forme ainsi que la violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

5 提交提出申请，要求废除家法院的裁决，再次声称除了违反上诉不加刑原则外，还有程序上的不规则。