M. Weeramantry, Vice-Président, et MM. Bedjaoui et Koroma, juges, ont joint les exposés de leur opinion individuelle.
威拉曼特里
长、贝德贾维和科罗
法官附加了个别意见。
Le document décrivait les éléments d'un tel partenariat, qui comprendrait des mesures qui doivent être prises par les autorités compétentes de la Guinée-Bissau à titre prioritaire afin d'améliorer la situation et de rétablir la confiance des donateurs, à savoir : promouvoir l'état de droit et la stabilité politique, en particulier en promulguant la Constitution; élire le Président et le Vice-Président de la Cour suprême; fournir des moyens d'action à l'équipe ministérielle afin de donner à ses membres une certaine stabilité et continuité; et formuler une stratégie de développement à long terme.
该文件概述了这种伙伴关系的要素,包括:为改善该国状况和恢复捐助者的信心,几内亚比绍有关当局需要优先采取的措施,即:促进法治和政治稳
,更具体地说,颁布《宪法》;选举最高法
长和
长;使部长级小组有能力,以便其成员有一
的稳
性和连续性,并制
长期发展战略。
M. le juge Ranjeva, Vice-Président, et M. le juge Koroma joignent des déclarations à l'arrêt; Mme le juge Higgins et MM. les juges Parra-Aranguren et Kooijmans joignent à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle; M. le juge Al-Khasawneh joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente; M. le juge Buergenthal joint à l'arrêt l'exposé de son opinion individuelle; M. le juge Elaraby joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente; MM. les juges Owada et Simma et M. le juge ad hoc Rigaux joignent à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle.

长朗热瓦和科罗
法官对法
判决书附上了声明;希金斯法官、帕拉-阿朗古伦法官和科艾曼斯法官附上了个别意见;哈苏奈法官附上了反对意见;比尔根塔尔法官附上了个别意见;埃拉拉比法官附上了反对意见;小和田恒法官和
西
法官及里戈专案法官附上了个别意见。
La direction d'un hôpital du SNS est assurée par un conseil d'administration renouvelé tous les deux ans, composé de sept membres, dont quatre nommés par le Gouvernement (le président et le vice-président sont nommés par le ministre de la Santé et du Bien-être, les deux autres membres, par le ministre de la Santé et du Bien-être et le maire de la localité), et trois élus (un médecin, un membre du personnel infirmier ou administratif de l'hôpital et un représentant de la municipalité).
国家卫生系统医
的行政管理由一个7人组成的董事会负责,4名成员由政府任命(卫生和福利部长任命
长和
长,另两名成员由卫生和福利部长和该区市长任命),3名成员由选举产生(一位医生和一名护士或医
工作人员中的管理人员,及一位市政当局的代表),任期两年。
L'un des éléments de ce pacte était que le Gouvernement de Guinée-Bissau accepte de promouvoir le respect de la légalité et la stabilité politique et, plus précisément, de promulguer la Constitution, de veiller à ce que le Président et le Vice-Président de la Cour suprême soient bien élus, et de donner aux ministres des possibilités réelles d'assurer la stabilité et la continuité, pour formuler une stratégie de développement à long terme.
契约中的一项内容是:几内亚比绍政府将同意促进法制和政治稳
,更具体地说,将为此目的颁布《宪法》;选举最高法
长和
长;给于政府部委权力,使其人员有一
的稳
性和连续性,以制订长期发展战略。
Les autres conditions d'emploi des membres de la Cour regroupent les éléments suivants : les allocations spéciales du Président et du Vice-Président lorsque celui-ci remplit les fonctions de président, la rémunération des juges ad hoc, l'indemnité pour frais d'études, l'assurance maladie, le capital-décès pour les ayants droit, les dispositions réglementaires concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance et les prestations prévues par le régime des pensions.
国际法
法官其他服务条件包括
长和
长代行
长职务期间的特别津贴、专案法官的报酬、教育津贴、医疗保险、遗属津贴、旅行和生活津贴条例及退休福利。
Les membres du Conseil ont lancé un appel aux dirigeants de la Guinée-Bissau pour qu'ils organisent en temps voulu et effectivement les élections très importantes législatives à venir et veillent à ce que ces élections soient menées d'une manière transparente, juste et crédible, promulguent la nouvelle constitution et fassent en sorte que le Président et Vice-Président de la Cour suprême soient dûment élus sans nouveau retard.
安理会成员呼吁该国领导人及时有效地组织即将举行的至关重要的议会选举,并确保以透明、公平和可信的方式举行选举,颁布新《宪法》,并毫不拖延地正式选出最高法
长和
长。
La Cour a fait valoir qu'en dépit d'une augmentation spectaculaire de son volume de travail, les prestations considérées n'avaient pas été modifiées depuis 1985, date à laquelle l'allocation spéciale versée au Président avait été fixée à 15 000 dollars par an et celle versée au Vice-Président lorsqu'il remplit les fonctions de président à 94 dollars par jour, avec un plafond de 9 400 dollars par an.
当时将
长每年特别津贴
为15 000美元,
长代行
长职务时每日特别津贴为94美元,每年最高限额为9 400美元。
Le Président et les deux Vice-Présidents auront absolument besoin, la première année, d'avoir les moyens voulus pour faire face à la lourde charge que représenteront l'établissement de relations et de communications avec l'extérieur, à un niveau élevé (la Cour devra s'imposer dans le monde), la mise en place de systèmes de fonctionnement des chambres, le volume de travail de la Chambre d'appel.
第一年的关键需要包括如下:
长和两名
长应能够处理大量高级别对外关系工作和宣传工作(使全世界知道法
的存在),制
各分庭的运作制度,处理上诉分庭的工作。
Le Vice-Président de la Cour suprême de la République azerbaïdjanaise ayant fait appel, la chambre civile de la Cour suprême a annulé la décision du Tribunal de l'arrondissement de Nassimi et l'arrêt de la Chambre civile du Tribunal de Bakou et débouté le groupe de femmes de sa plainte contre la Direction des visas et de l'enregistrement du Ministère de l'intérieur.
“后来,经阿塞拜疆共和国最高法

长上诉,最高法
民事庭撤销了Nassimi区法
的裁
和巴库市法
民事庭的判决,驳回了这一群妇女对内政部签证和登记管理处提出的上诉。
Conformément à l'article 32 du Statut de la CIJ, les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel, le Président reçoit une allocation annuelle spéciale, le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, ces traitements, allocations et indemnités étant fixés par l'Assemblée générale et ne pouvant être diminués pendant la durée des fonctions.
《国际法
规约》第三十二条规
法
法官应领年俸,
长每年应领特别津贴,
长于代行
长职务时,应按日领特别津贴;上列俸给津贴及酬金由联合国大会
之,在任期内,不得减少。
Certes, les responsabilités qu'il confère à la Présidence (que l'article 38 décrit succinctement comme « la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur ») semblent requérir une présence passablement permanente au siège de la Cour, mais la forme que pourrait prendre cette présence devrait pouvoir être convenue par consultation entre le Président et les deux Vice-Présidents.
的确,《规约》规
了
长会议的职能(第三十八条第三款第一项概述为“适当管理本法
除检察官办公室以外的工作”,这似乎要求
长会议基本永久存在于法
所在地,但存在的细节可在
长
两位
长之间进行协商后加以安排。
Les conditions d'emploi autres que les traitements comportent les éléments suivants : indemnité spéciale versée au Président ainsi qu'au Vice-Président lorsque celui-ci remplit les fonctions de président, indemnité pour frais d'études, assurance maladie, capital-décès pour les ayants droit, dispositions réglementaires concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance, et prestations prévues par le régime des pensions.
这些其他服务条件包括
长和
长代行
长职务期间的特别津贴、教育津贴、医疗保险、遗属津贴、旅行和生活津贴条例及退休福利。
Il y soulignait que la nomination au poste de vice-président ou de président d'un tribunal constituait une promotion et que les magistrats occupant ces postes ne devraient pouvoir être relevés de leurs fonctions que pour les motifs visés dans la Constitution, sans quoi le fait qu'ils soient nommés pour une durée déterminée n'aurait pas de sens.
特别报告员表达了他的意见,说任命为法

长或
长是一种晋升行为,而担任这些职务的法官只有按照宪法所载的理由才能撤职,否则他们的固
任期将没有任何意义。
Le montant estimatif du traitement des juges (180 000 euros par personne et par an) et des indemnités spéciales destinées au Président (18 000 euros par an) et aux Vice-Présidents (10 000 euros par an au maximum) a été établi conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'Annexe VI au présent document.
法官薪金(每名法官
每年180 000欧元)及
长特别津贴(每年18 000欧元)

长特别津贴(每年最多10 000欧元)是根据本文件附件六第1至第3段估计的。
La mission a visité les locaux des divers tribunaux et a rencontré des autorités judiciaires et des membres de la profession juridique, notamment le Procureur général, le Vice-Président et des juges de la Cour suprême, des membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour d'appel et du Tribunal de grande instance.
评估团访问了各法
所在地并会见了司法当局和法律专业成员,特别是检察长、最高法

长和法官、宪法法
、上诉法
和高等法
(大事法
)成员。
Le Secrétaire général propose également d'augmenter d'à peu près 30 % le montant de l'allocation spéciale versée au Président et au Vice-Président de la Cour lorsque celui-ci remplit les fonctions de président pour en aligner le taux sur celui applicable à la CIJ, soit 10 % du montant de la rémunération annuelle.
秘书长还提议,应将法
长和
长代行
长职务期间的特别津贴增加约30%,使津贴率达到国际刑事法
适用的10%的水准。
Le Comité n'est pas convaincu par l'argument invoqué pour justifier une augmentation du montant de l'indemnité spéciale versée au Président et au Vice-Président lorsqu'il remplace le Président; de son point de vue, les demandes de ressources supplémentaires doivent être fondées sur des besoins réels et sur les frais engagés.
咨询委员会认为,增加
长和担任代理
长的
长的特别津贴的理由站不住脚;增加所需资金的理由应该是实际需要和支出情况。
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