Prachanda, et d'autres la qualité et la satisfaction de la clientèle que les critères pour les produits vendus dans plus de 20 provinces et villes dans le pays et la région, a loué par les clients.
等昌达以质量为前导,客户满意为准则,产品销往全国二十多个省市和地区,深受客户赞誉。
Pour répondre à ces préoccupations, différentes suggestions ont été faites, notamment: i) de limiter l'alinéa e) aux questions administratives afin de préserver les droits fondamentaux; ii) de reformuler le chapeau pour permettre aux tribunaux et aux différents participants de décider des questions exposées aux alinéas a) à e); iii) de permettre aux parties intéressées de contester une décision de traiter certaines informations comme confidentielles; iv) de remplacer à l'alinéa e) le mot “devraient” par le mot “pourraient” pour préciser le caractère exceptionnel de l'alinéa; v) de ne pas traiter de ces questions dans les projets de recommandations puisqu'elles n'étaient pas abordées dans la Loi type.
为处理这些
切提出了各种建议,其中包括:㈠(e)款应限于行政事项,以确保实质性权利不受影响;㈡改写前导句,以允许法院和各种参与者

(a)至(e)款所述问题作出决定;㈢有
当事人应当
对
于
某些信息作为保密信息处理的决定提出异议;㈣(e)款中“应当”一词改为“可以”,以明确本款的例外性;㈤由于《示范法》中没有处理这些问题,因此建议草案也不应处理这些问题。
Après un échange de vues, le Groupe de travail est convenu de remplacer dans les dispositions du chapeau du paragraphe 3 les mots “le premier avis sollicitant la soumission de propositions” par les mots “le premier avis sollicitant la participation à la procédure de passation” afin d'étendre l'exigence concernant le contenu minimal de l'avis à la demande de manifestation d'intérêt ou à une invitation à présenter une demande de présélection, le cas échéant.
工作组在审议后商定
第(3)款前导句中规定的“第一份邀请提交建议书的通知”改为“第一份邀请参加采购的通知”,以

于通知最低限度内容的要求视情况而定扩大到征求意见书或资格预审邀请书。
En ce qui concerne la recommandation 4, il a été indiqué que le chapeau devrait être conservé sans les crochets et que le contenu des aliénas a) (valeurs mobilières) et b) (immeubles) dépendrait de la décision du Groupe de travail VI d'adopter ou non une exclusion limitée plutôt qu'une exclusion pure et simple pour les sûretés grevant des valeurs mobilières et des biens immeubles (voir par. 15 ci-dessus).
于建议4,有与会者指出,前导部分应去掉方括号后予以保留,而(a)段(证券)和(b)段(不动产)的实质内容
取决于第六工作组是否决定采取对证券和不动产上的担保权加以限定性地而不是彻底地排除(见上文第15段)。
Il a été convenu de remplacer le membre de phrase “le processus par lequel l'entité adjudicatrice déterminera quels fournisseurs ou entrepreneurs rempliront de façon satisfaisante les critères de qualification afin d'être admis aux négociations avec appel à la concurrence” figurant dans le chapeau par les mots suivants: “le processus par lequel les fournisseurs ou les entrepreneurs passeront à la phase du dialogue compétitif”.
还一致认为,前导条文中以下用语“采购实体
以何种程序确定哪些供应商或承包商充分达到进入竞争性谈判阶段所要求的资格标准”改为“供应商或承包商进入竞争性对话阶段的程序。”
On a indiqué qu'il faudrait apporter au texte les changements ci-après: i) dans le chapeau du paragraphe 1, remplacer les termes “est le mieux classé” par “l'offre la plus basse résultant de l'évaluation”, afin de tenir compte des modifications proposées pour le projet d'article 51 sexies 1 c) (voir par. 84 ci-dessus); et ii) au paragraphe 1 b), supprimer les crochets entourant “12 bis”.
据指出,应对该案文作如下修改:㈠在第(1)款的前导句中,应
“排位第一的”一词替换为“估值最低的投标”,以反映对第51条之六第(1)(c)款提出的修改(见上文第…段);㈡在第(1)(b)款中,应当去掉“第12条之二”外面的方括号。
L'une d'entre elles consistait à réviser le chapeau comme suit “la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, pour plus de sécurité juridique, la communication conformément aux présentes recommandations devrait être interprétée comme constituant” ou, autre variante, “comme reflétant”, puis à modifier en conséquence le début de chaque alinéa. Une autre proposition était de réviser le projet de recommandation 9 comme suit
一项建议是,前导句应改为“破产法应当明确规定,为增进确定性,按照这些建议进行的联系应当解释为构成”或者是“反映”,并对各项开头部分作适当修改。
Il a également été convenu que les changements susmentionnés rendraient nécessaires la suppression du mot “recommander” dans le chapeau du paragraphe 3 de l'article 54 ainsi que de la note l'accompagnant, de telle sorte que le texte préciserait que l'instance administrative indépendante devant laquelle le recours avait été formé pouvait “accorder” et pas simplement “recommander” la réparation en question.
与会者还一致认为,如作上述改动的话,还必须修改第54条第(3)款前导句中的“建议”一词和所附的脚注,以
使案文提及独立的行政审查机构
“批准”而不仅仅是“建议”有
救济办法。
La proposition d'ajouter les mots “soumis à une procédure d'insolvabilité” dans le chapeau n'a pas été appuyée au motif que l'insolvabilité ne devrait pas être une condition préalable au regroupement des patrimoines, car les situations exposées aux alinéas a) et b) pourraient aboutir à l'inclusion d'une entité apparemment solvable dans l'ordonnance de regroupement des patrimoines.
有一项建议是在前导句中添加“已进入破产程序的”一语,该建议未获支持,理由是破产不应成为实质性合并的前提条件,因为(a)和(b)款所述的情形可
会使实质性合并令包括显然已经破产的实体。
La séance était présidée par une des Vice-Présidents de la Conférence des États parties qui, dans ses observations liminaires, a déclaré que l'assistance technique avait été conçue comme un élément clef de la Convention des Nations Unies contre la corruption et qu'elle était très étroitement associée à la mise en œuvre de cette dernière.
会议由缔约国会议的一名副主席主持,她在其前导发言中强调,技术援助是《联合国反腐败公约》的一个
键组成部分,在技术援助和公约实施之间已建立了强有力的联系。
Par souci de cohérence, il a été convenu de faire figurer ces mots à la fin du paragraphe 1 et de supprimer les mots “à la requête d'une partie” de la première phrase du chapeau du paragraphe 2 et les mots “à la demande d'une partie” de l'alinéa a) du paragraphe 2.
商定为一致起见,应在第(1)款最后一句“由指派当局指定”之前列入该用语,并删除第(2)款前导段第一句和第(2)(a)款中的该用语。
On a donc estimé qu'un moyen plus approprié et plus efficace de traiter cette situation était d'ajouter le membre de phrase “ou lorsqu'elles sont remises dans un conteneur fermé mais que le transporteur ou la partie exécutante les ont effectivement inspectées” après “dans un conteneur fermé” dans le chapeau du paragraphe 3.
因此,有与会者提出,更为适当和有效地处理这一情形的办法是在第3款前导段中“货物不是放在封闭集装箱内交付给承运人或者履约方运输的”一语之后添加“或者是放在封闭集装箱内交付但承运人或履约方对货物进行过实际检验的”一语。
Il a été proposé d'ajouter le mot “uniquement” avant les mots “les circonstances ci-après” dans le chapeau, proposition qui n'a pas recueilli un large soutien au motif que cette restriction était déjà manifeste de par la structure du projet de recommandation 17 et la dernière phrase du projet de recommandation 16.
有与会者提议在前导句中“在以下情况下”之前添加“仅”字,该提议没有得到广泛支持,理由是不管是从建议17草案的结构还是从建议草案16最后一句话来看,这种限制已经很明显。
Le maintien ou non du texte entre crochets dans le chapeau de ce paragraphe dépendra de la décision du Groupe de travail sur la question de savoir si une entité adjudicatrice sera autorisée à utiliser des listes ou si, dans certaines circonstances, elle peut également être obligée de le faire.
所提出的第9款前导段方括号内的措词,
取决于对于究竟是应当授权采购实体使用名单还是也可要求采购实体在某些情况下这样做而由工作组作出的决定。
Le Groupe de travail est convenu que le chapeau et le projet d'alinéa a) devraient être approuvés en l'état, en ayant présent à l'esprit qu'il serait peut-être nécessaire d'apporter des modifications au texte une fois qu'il aurait réexaminé les définitions de la “partie exécutante” et de la “partie exécutante maritime”.
工作组一致认为应当按现在的措词核准前导段和(a)项草案,同时记住在工作组重新审议“履约方”和“海运履约方”的定义之后,也许需要对案文加以调整。
Il a été noté que le paragraphe 1 de l'article 76 proposé devrait se référer à la compétence au regard de la loi de l'État où se trouvait le tribunal choisi dans l'accord d'élection de for, comme le faisaient les projets d'articles 75 et 77 dans leur partie liminaire.
据指出,为了与第75条草案和第77条草案前导段的类似提及保持一致,拟议的第76(1)条应当提及法院选择协议中所选择的法院地的国内法所规定的管辖权。
Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale lésée» étant ajoutés aux alinéas a et b.
(1) 本条严格遵照国家对国际不法行为的责任第45条的案文, 在前导部分
“一国”改为“一国际组织”,并在(a)和(b)项中增加了“或国际组织”。
Il a été demandé si les mots “dans la mesure permise par le droit applicable” qui figurent dans le projet de recommandation 7 devraient également être insérés dans le chapeau du projet de recommandation 8, ou si les références qui figuraient aux alinéas b) et e) étaient suffisantes.
有与会者询问,建议8草案的前导句中是否也应加上“在适用法律允许的范围内”一语,如建议7草案一样,还是(b)和(e)款的提法已经足
。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être se demander i) si la première phrase du paragraphe 5 du projet d'article devrait contenir le texte entre crochets et ii) lequel des textes entres crochets, voire les deux (avec la conjonction appropriée), devrait demeurer dans le chapeau du paragraphe 6.
作组似宜审议㈠本条草案第(5)款的起始语是否应包括方括号中的案文以及㈡第(6)款前导段中应保留哪一个方括号中的案文,还是两者都保留(同时添加恰当的联系词)。
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