L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持这种差别，但允许采取灵活方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建议二、2)。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但有会者对于设人所在地法律否适用于金融资产（例如衍生工具或回购协议）上担权、直接持有证券商担权和银行账户贷记款受付权上担权表示了某种疑虑。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处指股票经纪人或证券商)交易受益者个人或实体身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述规则和规章条例，现在有可能查明交易各方身份。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》规定向纳米比亚银行外汇管制司提交每日交易数据和报告查明和调查乌萨马·本·拉丹或塔利班有关金融网络及所列个人、实体或有关个人，和任何其他恐怖团体适当机制。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义务(如不遵守有关股票交易规则和程序，或未能一秉诚意地这种交易)时，尤其应采取这种行动。