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Le processus d'adoption des textes qui la réglementent prendra fin le mois prochain.

今年2月将完成制订委员会规章的进程。

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Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各规章

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Ces questions portent notamment sur les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement; sur les mesures spéciales propres à aider les PME; sur les moyens de rendre plus efficaces les dispositions relatives à la transparence des normes et de l'écoétiquetage, y compris par la notification des nouvelles réglementations environnementales aux stades initiaux de leur élaboration; sur la notification des normes facultatives; sur le transfert de technologie; et sur les moyens de faciliter l'accès aux marchés des produits écologiques des pays en développement, par exemple dans le contexte des négociations sur les biens et services environnementaux.

这些问题包括对国家的特殊和差别待遇、为小企业的措施、与标准和环境条件有关的行之有效的透明度规定,包括在制订环境规章的早期阶段通知正在形成的此规章、通知自愿标准、技术转让以及探讨促进国家无害环境产品的市场准入的可能性,例如在关于环境产品和服务的谈判探讨这方面的可能性。

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À cette fin, il s'agit d'établir et d'exécuter un budget qui couvre les postes publics essentiels ainsi que le financement de ceux-ci; de créer un système bancaire et de paiement, ainsi qu'un cadre réglementaire adéquat; de décider des monnaies qui seront utilisées au Kosovo et dans quelles conditions; d'assurer la relance des services d'utilité publique et d'effectuer les changements ad hoc à l'attention des utilisateurs; d'établir des directives et de coordonner la mobilisation du financement extérieur et de l'assistance technique à l'appui de ces besoins.

这些工作涉及制订和执行预算,以涵盖关键公共服务职能及其经费筹措;建立银行和支付系统和适当的管理框架;决定科索沃境内使用何货币以及使用条件;确保恢复公用事业并确定适当的用户收费;制订规章;协调筹措外资和技术援助,以支助这些需求以及其他需求。

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Il s'agit là d'une nouvelle étape dans le développement des fonds marins internationaux. En même temps, la délégation chinoise encourage l'Autorité de commencer à travailler à l'élaboration de règlements sur l'exploration de ressources autres que les nodules polymétalliques, telles que les sulfites polymétalliques et les croûtes riches en cobalt des fonds océaniques, et estime que c'est l'une des mesures concrètes de mise en oeuvre de la Convention, et une mesure importante pour renforcer la gestion des ressources des fonds marins internationaux.

这标志着国际海底开活动进入了一个新阶段,同时,国政府支持管理局启动多金属结核以外其它海底资源、主要是多金属硫化物和富钴结壳勘探规章制订工作,认为这是执行《公约》的实际步骤之一,也是加强国际海底“区域”内资源管理的一项重要措施。

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Le programme de l'atelier a porté essentiellement sur le renforcement des capacités dans les pays en développement, ce qui, dans le domaine de la gestion des catastrophes, pourrait être réalisé grâce à la coopération internationale sur divers aspects tels que le développement de ressources humaines et budgétaires; la coordination appropriée d'organismes techniques et de recherche chargés de l'évaluation des risques et des secours d'urgence et le développement d'une infrastructure et d'une réglementation adaptées.

讲习班课程侧重于国家的灾害管理方面能力建设,这可通过以下各方面的国际合作来实现:人力和财力资源开;负责风险评价和紧急救济工作的技术和研究组织之间的充分协调;以及该领域基础设施的和政策规章制订

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Du point de vue de la Commission économique pour l'Europe (CEE), des mesures politiques et régulatoires s'imposent tant au niveau national que régional pour combler le fossé numérique, contrer les effets négatifs possibles des TIC, aider les pays les moins avancés à bénéficier pleinement de la révolution informatique, et assurer que les possibilités ouvertes par les TIC servent les objectifs du développement humain.

就欧洲经济委员会(欧洲经委会)而言,需要在国家和区域各级制订具体政策和规章制度的行动,以填补数码技术鸿沟,抑制信息和通信技术可能产生的负影响,帮助较不达国家充分得益于信息和通信技术革命,并确保信息和通信技术的潜力最佳地服务于实现人的之目标。

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Les États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité devraient s'assurer que des lois et réglementations nationales ont été adoptées et sont appliquées pour qu'ils puissent honorer l'engagement qu'ils ont pris à l'article II du Traité de ne pas fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires, ni de rechercher ni recevoir une aide pour la fabrication d'armes nucléaires.

不扩散核武器条约无核武器国家应确保国家法律和规章制订和执行遵守不扩散核武器条约第二条的承诺,就是不制造或以其他方式获核武器,或在制造核武器方面寻求或接受援助。

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Le Comité est alarmé par le taux élevé d'accidents du travail et réitère la préoccupation exprimée par la Commission d'experts de l'application des conventions et recommandations de l'OIT, qui a appelé à maintes reprises l'attention du gouvernement sur la nécessité d'adopter des dispositions réglementaires et des mesures pour la prévention des accidents sur les lieux de travail, et en particulier dans les ports.

委员会还感到震惊地注意到,缔约国的事故生率很高,请它注意:劳工组织执行公约和建议问题专家委员会对此感到关注,一再促请缔约国政府制订法律规章和政策,以预防在港口和其它工作埸所生事故。

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La codification et le développement progressif de ce que nous appelons, faute de mieux, la "protection humanitaire" viseraient à régir un ensemble de situations variées dont la caractéristique commune est qu'elles sont celles dans lesquelles il existe une menace ou atteinte à la vie de personnes humaines et qu'elles n'entrent pas nécessairement dans l'hypothèse du génocide ou de crime contre l'humanité.

我们所谓的人道主义保护—— 提法尚待改进—— 的编纂和逐步,其目的将是就范围广泛的一系列情况制订规章,这些情况的共同点是人的生命受到威胁或侵害,而且这些情况不一定都能归入族灭绝或危害人类罪。

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La cause est à trouver dans la conduite d'indifférence ou de négligence des États qui n'adoptent pas les politiques, les réglementations et les mesures qu'ils se sont engagés à adopter ou qui, s'ils les adoptent, ne les respectent pas ou agissent de manière incompatible avec les engagements pris au niveau international ou même en violation flagrante de ceux-ci.

这个根源就是一些国家的冷漠或过失行为,这些国家不制订它们承诺制订的政策、规章和措施,或者,即使制订,它们也不执行,或者其行为不符合或者公开违背在国际上做出的承诺。

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Le programme s'efforce également de formaliser une approche de l'administration en ligne et du développement local par l'élaboration de nouvelles réglementations, le réexamen des politiques existantes (enseignements tirés de l'expérience) pour qu'elles produisent des effets et soient appliquées aux TIC, ainsi que par l'intégration des TIC dans les programmes de renforcement des capacités des administrations locales.

这一方案还旨在通过制订规章、审查现行政策(吸的教训)对信通技术的影响和推广问题以及把信通技术纳入地方政府能力建设,把电子施政和地方的办法正式确定下来。

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Le Comité est alarmé par le taux élevé d'accidents du travail et réitère la préoccupation exprimée par la Commission d'experts de l'OIT, qui a appelé à maintes reprises l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adopter des dispositions réglementaires et des mesures pour la prévention des accidents sur les lieux du travail et en particulier dans les ports.

委员会也感到震惊地注意到,缔约国的事故生率很高,请它注意:劳工组织专家委员会对此感到关切,一再促请缔约国政府制订法律规章和政策,以预防在港口和其它工作埸所生事故。

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Certaines initiatives sont axées sur la mobilisation des forces du marché aux fins du développement durable, d'autres sur la mise au point de normes facultatives pour la gestion de l'environnement par les entreprises, d'autres encore sont centrées sur la création de cadres de réglementation ou de dispositifs de financement mixtes par les secteurs public et privé.

这些活动的重点,有的是利用市场力量来促进可持续,有的是制定公司环境管理的自愿标准,还有的是制订规章制度以及建立公共和私营部门联合筹资机制。

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Entre ses fonctions se trouvent celles du contrôle et de la communication continue de toutes les opérations suspectes, la formation de tout le personnel, spécialement celui qui est en contact avec les clients, la création de normes ou de règlements internes, et finalement celle de faire un audit annuel interne qui sera adressé à l'UPB.

其职能包括不断监管和通报所有可疑活动,培训所有人员、特别是接触客户的人员,制订内部规则或规章以及进行年度内部审计并提交该股。

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Ainsi qu'il a été noté au chapitre premier, le rôle fondamental des gouvernements, séparément et conjointement, consiste à mettre en place les cadres réglementaires, les institutions, les règles de droit et les règlements qui définissent l'infrastructure et le cadre normatif dans lesquels ont lieu les mouvements de fonds privés.

如第一章所述,政府单独和集体挥的基本作用之一,是建立政策框架、机构、法治和制订规章,用以提供私营金融可在其运作的基础设施和准则。

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Les gouvernements africains ont pris diverses mesures en vue de lutter contre la dégradation de l'environnement dans la région; on retiendra en particulier la création de ministères de l'environnement, l'adoption de lois et de règlements de protection de l'environnement et l'élaboration de plans visant à atténuer les dommages écologiques.

为应对非洲地区的环境退化,非洲国家政府了多措施,包括最重要的是,各国成立了环境保护部,制订了法律和规章,并制定了环境规划,以减少环境破坏。

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Selon l'étude, il est impératif d'assurer la transparence et la régularité des transferts de fonds réalisés par des sociétés spécialisées, ainsi que le respect des lois et règlements du pays d'accueil et de mettre en place des mécanismes permettant de repérer les transactions suspectes et le blanchiment d'argent.

研究报告建议,有必要确保:汇款公司的透明度和责任制,遵守东道国的法律规章制订机制以查明可疑的交易和洗钱活动。

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La production législative et réglementaire, ainsi que les actions menées en coopération par les institutions mondiales et régionales ont toujours occupé une grande place dans les rapports passés du Secrétaire général et c'est toujours le cas aujourd'hui dans les rapports qui ont été présentés à la présente session.

各全球性机构和区域机构制订的立法和规章以及的合作行动一向在秘书长报告占很大篇幅,向本届会议提交的报告也不例外。

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Des dispositions propres à permettre de procéder à des enquêtes sur les fusions, rachats, coentreprises ou autres formes de prise de contrôle, y compris les directions imbriquées, de caractère horizontal, vertical ou hétérogène, qui risquent de porter atteinte à la concurrence pourraient figurer dans une réglementation concernant les concentrations.

有关集规章制订规定,允许对可能有损竞争的合并、收购、合资经营或以横向、纵向或联合大企业等其他方式得控制权,包括互兼董事职位等做法进行调查。

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