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6 Les auteurs affirment que le procès de leur fils n'a pas respecté les critères d'un procès équitable: les chefs d'accusation ont été «fabriqués» par les enquêteurs, et le tribunal a fondé ses conclusions essentiellement sur les dépositions de G. H. (lesquelles, selon les auteurs, n'auraient pas dû être prises en considération parce qu'elles ont été modifiées plusieurs fois pendant l'enquête préliminaire) et sur les déclarations arrachées aux inculpés sous la torture pendant l'enquête préliminaire.

6 提声称,对他们儿子的审判不符合公平审判的要求:这个刑事案件是审讯所“捏造”,法庭结论的根据主要是G. H.的陈述(据提,这些陈述不应予以考虑,因为曾在初步审讯中多次改动)以及根据初步审讯时对被告的刑讯逼供取得的证据。

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L'article 181 des Règles de procédure concernant le traitement des affaires pénales par les organes de la sécurité publique dispose que: «Pendant les interrogatoires, les déclarations et explications des suspects doivent être écoutées attentivement; l'usage de la torture pour arracher des aveux ou le recours à la menace, à de fausses promesses, à la tromperie ou à d'autres moyens illégaux en vue d'obtenir des aveux sont strictement interdits».

《公安机关办理刑事案件程序规定》第一百八十一条规定:“讯问的时候,应当认真听取犯罪嫌疑的供述和辩解;严禁刑讯逼供或者使用威胁、引诱、欺骗以及其他非法的方法获取供述。”

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On empêche les représentants des organisations non gouvernementales de faire des enquêtes en la matière, et des déclarations faisant état de torture ne sont généralement pas acceptées par des juges marocains; lorsqu'elles le sont, les procédures concernant ces affaires sont vite arrêtées, même en présence de preuves accablantes.

摩洛哥的法院一般不理与刑讯有关的申诉,即便理,审理此类案件的程序也是草草了事,尽管提的证据十分充分。

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Le Groupe de travail note que le Gouvernement libanais n'a ni infirmé ni confirmé que M. El Haj a été arrêté à la frontière libano-syrienne, qu'il aurait été détenu et torturé pendant un mois dans un centre d'interrogatoire et que c'est sous la torture qu'il a fait des aveux.

工作组注意到,黎巴嫩政府既没有确认也没有反驳以下指称,即El Haj先生是在黎巴嫩-叙利亚边境被逮捕的,他在一个审讯中心被拘留并到酷刑达一个月之久,他是在刑讯逼供下才招供的。

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En ce qui concerne la recevabilité des aveux extorqués par la force, la délégation tunisienne a indiqué qu'aux termes d'une décision, si la violence a été employée pour obtenir des aveux, les informations ainsi obtenues ne peuvent être utilisées au cours de la procédure judiciaire.

关于使用刑讯逼供的问题,突尼斯代表团指出,有一项裁决宣布,如果是刑讯逼供得到的供词,证据不得为司法系统所采用。

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Après que la Cour suprême israélienne eût interdit l'emploi de formes concrètes de torture contre des prisonniers et détenus palestiniens, il y eu des communications faisant état de l'apparition de nouvelles formes de torture, mais il est difficile d'en démontrer la véracité.

自以色列最高法院禁止对被监禁和被拘留的巴勒斯坦使用某些刑讯方式后,传来消息,又出现了新的刑讯形式,而这种刑讯方式的使用更难查实。

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Les souffrances des Palestiniens sont encore aggravées à la suite de la politique israélienne de répression de toute manifestation de résistance de la part de la population civile avec l'emploi de moyens tels que la détention, la torture et l'expulsion.

巴勒斯坦的境遇因以色列推行镇压平民任何反抗的政策和使用拘留、刑讯和驱逐等手段而更加恶化。

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L'impunité étant l'une des causes principales de la généralisation de la torture dans le monde, il engage les États à exercer leur compétence universelle pour combattre l'impunité et empêcher les tortionnaires de trouver refuge dans quelque pays que ce soit.

由于在世界各地,违法不究是刑讯逼供泛滥的主要原因之一,他要求各会员国行使普遍管辖权,打击违法不究现象,让实施刑讯逼供的在世界上无处可藏。

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La décision susmentionnée marque l'apogée d'un processus lancé il y a trois ans, lorsque la Cour a déclaré que les assassinats, les enlèvements, les actes de torture et les disparitions pendant la période du terrorisme d'État étaient imprescriptibles.

随着这项决定的出台,最高法院圆满完成这一阶段的任务,这一阶段任务是从三年前开始的,当时最高法院曾宣布,对属于国家恐怖主义范畴的谋杀、绑架、刑讯和失踪案件不适用法定时效。

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Il devrait réexaminer les condamnations qui ont été fondées sur des aveux susceptibles d'avoir été obtenus par la torture ou des mauvais traitements, garantir une réparation appropriée aux victimes et déférer les responsables à la justice.

缔约国应复查可能根据刑讯逼供定罪的案子,并确保害者得到充足的赔偿,负有罪责者被绳之以法。

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En outre, il est de plus en plus recouru à cette pratique comme élément de l'arsenal des méthodes d'interrogation coercitives, l'isolement cellulaire faisant souvent partie intégrante des affaires de disparition forcée ou de mise au secret.

此外,单独囚禁还日益被用作刑讯逼供的一种手段,往往是强迫失踪 或单独监禁的组成部分。

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En ce qui concerne la recevabilité des aveux extorqués par la force, la délégation tunisienne a indiqué qu'en vertu d'une décision, toute information obtenue par la violence ne pouvait pas être utilisée au cours de la procédure judiciaire.

关于使用刑讯逼供的问题,突尼斯代表团指出,有一项裁决宣布,如果是刑讯逼供得到的供词,证据不得为司法系统所采用。

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Il est strictement interdit d'arracher des aveux sous la torture et d'obtenir des éléments de preuve en recourant à la menace, à de fausses promesses, à la tromperie ou à d'autres moyens illégaux.

严禁刑讯逼供和以威胁、引诱、欺骗以及其他非法的方法收集证据。

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Certains distinguent les remises extraordinaires des transfèrements qui ne sont pas fondés sur le moyen emprunté, mais sur la question de savoir si le résultat ne comporte pas le risque de torture.

区分特别移解与移解,不是根据进行移送所用的程序,而是根据最后结果会不会带来刑讯的危险。

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D'autres difficultés quotidiennes continuent d'être liées à l'octroi des documents d'identité et de voyage, aux détentions administratives, aux mauvais traitements et à la torture des Palestiniens dans les prisons israéliennes.

因发放身份证和通行证而带来的困难,行政拘留,压迫,残酷对待和刑讯被关押在以色列监狱里的巴勒斯坦等情况每天都在发生。

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Pour certains, le terme “remise” s'applique à tout transfèrement menant à la torture, mais le plus souvent, désigne le transfert ou l'envoi d'une personne dans un autre pays.

“虽然有些曾经使用`移解'一词来指任何移送刑讯的情况,但`移解'更时常只是用来表示把移送给另一个国家。

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M. Tall (Sénégal) voudrait savoir, si le pétitionnaire a des données précises sur des personnes qui ont été torturées et maltraitées, ou portées disparues.

Tall先生(塞内加尔)请求明,请愿是否知道廷杜夫难民营中遭刑讯、虐待或失踪员的确切数字。

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Le Comité est préoccupé par des informations persistantes faisant état d'aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements pendant les interrogatoires.

委员会关注的是,不断有关于调查期间刑讯逼供的报告。

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Dans la dernière section du rapport, il traite du droit des victimes d'actes de torture de disposer d'un recours et d'obtenir réparation.

在最后一节,他讨论了刑讯逼供害者得到补救和赔偿的权利。

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Il est relativement rare qu'une procédure pénale pour extorsion d'aveux, mauvais traitements ou actes de torture soit engagée contre un policier.

警察刑讯逼供、虐待和实施酷刑的刑事案子很少能立案。

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Mais tu sais, dans certains pays, la torture existe encore.

国家,刑讯依然存

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