Un coup d'œil aux principes du droit pénal international corrobore cette observation.

研究一下国际法原则就可以证实这一观点。

S'appuyant sur l'article 104 de la Constitution du Bélarus et sur le paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte, la Cour constitutionnelle a estimé que le principe de l'application rétroactive d'une loi pénale établissant une peine plus légère devait s'appliquer, entre autres, aux cas où l'écart entre la peine maximale et la peine minimale se trouvait réduit par une loi adoptée ultérieurement, même si la condamnation prononcée en vertu de la loi précédente s'inscrivait dans la nouvelle fourchette ainsi définie.

根据白俄罗斯宪法第104和《公约》第十五第1，宪法法院认定，尤其针对那些按随后法律缩短了最长与最短期范围的案情，即使依原先法律对案情下达的属于新法规定的量范畴，也应追溯性地适用缩短期的法原则。

Eu égard au principe de la territorialité du droit pénal, cette disposition rend les tribunaux italiens pleinement compétents pour juger toutes les infractions commises en Italie, et permet aussi de juger et de condamner quiconque a commis des actes de terrorisme à l'étranger ou, aux termes de l'article 7 du Code pénal, a commis des crimes contre l'État italien.

根据法的属地性原则，这一赋予意大利法院审理在意大利境内犯下的所有罪行的充分管辖权，而且规定应对在国外犯下恐怖行为负责者或根据《法》第7应对危害意大利国国格罪负责者须受到审和惩罚。

Ce projet a pour objectif de faire en sorte que le ministère public puisse imposer des sanctions proportionnées à la gravité des comportements, que la procédure disciplinaire soit mieux adaptée aux principes garants du droit des sanctions et que soient introduites dans ces dispositions des normes conformes aux dispositions du droit pénal international désormais incorporées à la législation colombienne.

该草案将允许检察官根据行为严重性，予以适当制裁，这样可以使惩戒程序更好地符合以权利为基础的法原则，而且，草案所含的规定将符合现已被纳入哥伦比亚立法的国际法的规定。

De même, la législation pénale de la Serbie s'applique à l'étranger qui commet, à l'étranger, contre un pays étranger ou un autre étranger, une infraction punie par les lois du pays où elle a été commise d'une peine privative de liberté d'au moins cinq ans ou d'une peine plus sévère (principe de compétence universelle).

同样，如果一个外国人在国外犯下危害一个外国或另一外国人利益罪行、而且根据罪行发生地国家事法律应处以五年或五年以上徒或更严厉法（通用原则），则应对其适用塞尔维亚事立法。

La Suède a également souligné que les programmes de justice réparatrice ne devraient pas empiéter sur le droit des États d'imposer des sanctions aux délinquants ni faire entorse aux principes de la proportionnalité, de la légalité, de l'équité, de la prévisibilité et de l'homogénéité des peines.

瑞典强调，恢复性司法方案不应该干涉国家对罪犯实施制裁的权利，并强调恢复性司法方案不应该干涉有关的相称性、合法性、公正性、可预见性和一致性的法原则。

3 Le paragraphe 2 de l'article 2 aurait aussi été violé parce que l'État partie n'a pas adopté de mesures pour garantir une interprétation claire et uniforme du principe de l'application rétroactive du droit pénal, garanti par l'article 104 de la Constitution du Bélarus.

3 据称第二第3遭到了违反，因为缔约国未采取措施以明确和统一地解释，白俄罗斯宪法第104保障的追溯性适用新法的原则。

En tout état de cause, le principe du droit pénal international « poursuivre ou extrader », que consacrent les conventions multilatérales en matière de lutte antiterroriste, doit être appliqué universellement pour que nul présumé terroriste ne soit assuré de l'impunité dans un quelconque « territoire sanctuaire ».

无论如何，必须普遍实行多边反恐怖斗争公约规定的“起诉或引渡”国际法的原则，以使不管躲在何处的“避难所”的嫌疑恐怖分子不得逍遥法外。

Nous proposons de supprimer, dans l'élément 3, le membre de phrase « et l'accusé avait connaissance des éléments de fait établissant ce statut », car ce point est déjà traité dans la troisième partie relative aux principes généraux du droit pénal, à l'article 32.

关于要件3,我们建议删除“而且被告人知道确定这种保护地位的事实情况”一语,因为这在关于法一般原则的第三编第三十二有所规定。

Il importe aussi de respecter le principe de la territorialité du droit pénal, sauf en ce qui concerne la poursuite de citoyens d'un État qui ont commis des crimes sur le territoire d'un autre État et que ce dernier ne poursuit pas.

必须尊重法的属地性原则，除非起诉在他国犯罪而又没有被他国审的一国公民。

Après de longs débats sur la question de savoir si l'on peut considérer des enfants comme responsables et dans quelle mesure, l'on a accepté d'inscrire les principes de la justice pénale dans le statut du tribunal, mais avec certaines garanties.

经过长时间关于是否和在多大程度上可以把儿童视为负有罪责的辩论，法庭接受了保护性的法原则。

En matière d'extradition le code pénal Djiboutien prévoit des règles d'extradition traduisant les principes généraux en la matière comme le stipule les articles 533 à 562 du code pénal dont vous trouverez ci-joint une copie en annexe.

关于引渡，吉布提法规定有引渡规则，其一般原则见法第533至562，请参看所附文本。

Il souhaite, en premier lieu, souligner que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond, qui incrimine un acte et définit les pénalités encourues, en droit français, répondent aux objectifs de cette disposition.

它指出，首先实质法意在指控犯罪并制定相应处罚，而关于在一段时间内实施实质法的原则符合法国法律相关规定的宗旨。

La législation pénale prévoit le principe de la légalité des poursuites, qui oblige les autorités chargées des poursuites à mener une enquête d'office sur le suspect et à engager une action publique si nécessaire.

根据德国法，强制起诉原则适用，按照这一原则起诉机关必须依其职权对嫌疑人进行调查，并必要时提起公诉。

L'infraction est commise par un apatride résidant habituellement sur le territoire de cet État : l'application du principe général de territorialité de la loi pénale permet de poursuivre les apatrides résidant habituellement à Monaco.

违法行为为在该国境内长期居住的无国籍人所犯：可依据法属地性一般原则对在摩纳哥长期居住的无国籍人提起诉讼。

Il a également été proposé d'ajouter, à la fin de la liste énumérant les personnes pouvant être poursuivies, les termes «ou qui ont une responsabilité accessoire en vertu des principes de droit pénal».

另有一项建议是在应受起诉的人的清单后面添加“或者根据法原则承担从犯责任的”等词。

Sur la base des règles générales, les actes de terrorisme commis contre des Italiens en territoire italien sont régis par l'article 6 du Code pénal (principe de la territorialité du droit pénal).

根据一般规则，依照《法》第6（法的属地性原则），在意大利国土上对外国公民犯下的恐怖主义行为应按照意大利法律处理。

L'État partie en conclut que les principes d'application dans le temps de la loi pénale de fond en droit français répondent donc aux exigences posées par le paragraphe 1 de l'article 15.

因此，缔约国最后指出，法国法律关于一段时间内实施实质法的原则符合第十五第1的要求。

En effet, les conventions qui contiennent des dispositions pénales nécessitent l'adoption de textes législatifs pour définir les peines applicables et les infractions visées, conformément au principe de la légalité pénale.

事实上，依据法原则，如果是载有事规定的公约，则必须通过立法案文，确定可适用的罪行和所针对的违法行为。

Se pose également la question de la mesure dans laquelle chacun des éléments des « Principes généraux du droit pénal » énoncés au chapitre 3 du Statut de Rome devraient trouver application.

另一个问题是，应在多大程度上适用《罗马规约》第三编“法的一般原则”的各项内容。