Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.

违反该法规定的雇主将受到事起诉。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行事起诉(《宪法》第73条)。

La plupart d'entre eux avaient été rétrogradés, 47 licenciés et 31 inculpés d'une infraction pénale.

据，分被降级、47人被除名以及31人按事法遭到起诉。

Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.

能够从对公司的事起诉中获得的公众惠益十分可观。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.

款项受惠人在美国因其行动而受面临事起诉。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危地马拉使用的起诉的事诉讼原则。

Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.

据，准备对负有责任的警官提出事起诉。

Ntaganda a été inculpé de recrutement illégal d'enfants par la Cour pénale internationale.

恩塔甘达已因非法征召儿童当兵而被国际事法院起诉。

Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.

货币交由起诉事案件的法院保存。

Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.

调查委员会并不是事起诉的替代品。

L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.

事起诉包括一个相当长的预审阶段。

Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.

不，事起诉而言，这种措辞依然于模糊。

Une procédure pénale a été ouverte contre lui.

对此人也将提出事起诉。

Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.

第一个领域是对违反国际法进行的事起诉。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断事起诉。”

La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.

义的形式有数种，其中最普通的是事起诉。

Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.

那些犯下这种行为的人必须面对纪律和事起诉。

La Cour pénale internationale devrait engager des poursuites contre les personnes concernées.

国际事法院应该起诉这些人。

Le Comité salue la gamme de mesures prises par l'État partie pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et prend note en particulier des mesures législatives telles que les révisions du Code pénal, en vertu desquelles les actes de violence, et notamment la contrainte sexuelle et le viol, même commis à l'intérieur du couple, sont poursuivis d'office par les autorités, ou la révision du Code civil qui donne aux autorités judiciaires le pouvoir d'expulser l'auteur du délit du logement commun pour une durée déterminée ou d'interdire à l'auteur de s'approcher de la victime ou de prendre contact avec elle.

委员会欢迎缔约国为同暴力侵害妇女行为作斗争所采取的一系列措施，特别是注意到立法措施，例如修订《法典》，把同居关系中的暴力行为，包括强奸和胁迫，定为自动受当局起诉的事犯罪行为；并修订《民法典》，使司法当局能够把行为人驱逐出共同居所，在一段固定时期内不允许返回，或禁止行为人接近或接触受害人。

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 460 du Code de procédure pénale, « la Fédération de Russie peut demander à un État étranger d'extrader une personne pour exercer l'action pénale contre elle ou lui faire exécuter une peine sur la base d'un traité international auquel la Fédération de Russie et l'État étranger sont parties ou sur la base d'un engagement écrit du Procureur général par lequel la Fédération de Russie s'engage à faire droit dorénavant aux demandes d'extradition présentées par cet État en application du principe de la réciprocité conformément au droit de la Fédération de Russie ».

按照《事诉讼法典》第460条第1款，“俄罗斯联邦得根据俄罗斯联邦和一外国同为缔约国的国际条约，或基于俄罗斯联邦总检察长关于此后将按照俄罗斯联邦法律在对等原则基础上向该国引渡有关人员的书面承诺，请求该国引渡某人接受事起诉或服。”