Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑。

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑总原则作出规定。

Elle est avant tout une instance judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle.

它首先是一个处理个人刑法机构。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和国法律制度规定，法律实体不承担刑。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

总则提供刑总体基础。

L'État hôte doit aussi avoir les moyens d'appliquer et de faire respecter sa législation répressive.

东道国还必须有能力实施和执行其追究攻击行为刑立法。

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

承担刑年龄为7岁。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

未满9岁儿童不承担何刑。

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

参与这些罪行儿童不负何刑。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑。

La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.

从卖淫活动不负刑，因此不对青少年加以处罚。

Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.

现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行刑。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此，《刑法典》规定各种刑。

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑新法律编入《刑法典》。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中，已经开始追究刑。

La responsabilité pénale des entreprises faisait l'objet de dispositions détaillées au chapitre 9 du Code.

法人刑在刑法典第9章中有详细规定。

Les éléments des crimes n'envisagent généralement pas les motifs d'exonération de la responsabilité pénale.

《犯罪要件》一般不规定排除刑理由。

Il s'inquiète également de la précocité de l'âge de la responsabilité pénale (7 ans).

委员会还表示关注，较低刑年龄(7岁)。

Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.

委员会对刑法定最低年龄过低表示关注。

La participation à une seule phase de l'agression suffit à engager la responsabilité pénale.

只要参加侵略某个阶段就足以引起刑。