Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国讼法》（《讼法》第9条）。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《讼法》对收集证据作了特殊规定。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公人将负责执行新的《讼法》。

L'aide judiciaire internationale en matière pénale est réglementée par une section distincte du Code pénal.

《讼法》的一章节对务方面的国际法律援助作出了规定。

Article 505 du Code de procédure pénale relatif à la correspondance avec d'autres pays, etc.

有关同其他国家公文往来等问题的《讼法》第505条。

Le nouveau Code énonce des garanties fondamentales contre toute action illégale des autorités.

新的《讼法》规定的防治有关机构作出非法行为的基本的保障措施。

L'introduction du nouveau Code de procédure pénale a également renforcé la position de la victime.

新的《讼法》的设施，也加强了受害人的地位。

Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.

此案文根据《智利讼法》第13条拟订。

L'extradition est prévue au chapitre XXXI de la loi de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine.

波斯尼亚和黑塞哥维那的《讼法》第三十一章规定了引渡条例。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

讼法规定了对逮捕期限的限制。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《讼法》第133条(4)款规定，中止之后又继续进行的调查可延长一月。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《讼法》第158条清楚地载明了此项规定。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《讼法》中并无此项规定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《讼法》。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《讼法》的通常规定。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的讼法典。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《讼法》初稿规定此种情况可得到补偿。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对讼法进行了修订。