Il prévoit notamment un appui psychologique, social et juridique des victimes lors des poursuites pénales.

特别是在刑事诉讼期间为受害者提供了心理、社会和法律支持。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉讼，指控提交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。

Cette décision a mis un terme à la procédure pénale engagée contre l'auteur aux États-Unis.

这一决定后，提交人在美的刑事诉讼结束。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院的刑事诉讼案件结束后，武器即予销毁。

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个家正在们的家立法，确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。

La priorité relative de poursuites pénales et civiles soulève également d'importantes questions.

刑事诉讼和民事诉讼的相对优先性还涉及一些重要的问题。

Cependant, aucune poursuite n'aurait été engagée ni aucune mesure disciplinaire prise à l'encontre des auteurs.

但是，据报，还没有对案犯提起刑事诉讼，也没有采取纪律措施。

Il règle en ses diverses dispositions la conduite des instances pénales devant les tribunaux.

该法的各个章节对法庭的刑事诉讼程序作出了规定。

Ce code consacre la loi uniforme en matière de procédure pénale dans l'ensemble du pays.

该法是印度全适用的刑事诉讼程序统一法律。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

刑事诉讼的一般规则也适用于这些罪。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由须提起刑事诉讼，即应毫不拖延地起诉。

Faciliter l'échange d'informations entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales.

促进负责调和刑事诉讼当局之间的信息交流。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危地马拉使用的起诉的刑事诉讼原则。

On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.

特别报告员接到的报告显示，对诽谤提起刑事诉讼的案件很少。

Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.

委员会注意到，尽管提起了刑事诉讼，但该案已经了结。

Cette dérogation devrait être limitée aux éléments utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.

应缩小这一豁免的范围，仅包括有关刑事诉讼的材料。

La France a demandé comment il serait répondu concrètement aux droits des victimes.

关切刑事诉讼率低，受害者获得正义、真相和赔偿的权利没有充分实现。