S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.
关于越境迁徙,未经必要授权的跨越边境是一种刑。
L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女的家庭暴力视为刑。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
该法令对属于刑的骚虐待制订了明确的定义。
La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.
阐述中还进一步介绍了两类国际文书所定的刑。
La législation koweïtienne ne considère pas le toxicomane comme un criminel mais comme un malade.
科威特法规将药物服用者视为病而不是刑。
Les personnes morales étaient également responsables, entre autres, d'infractions pénales liées à la corruption.
法还可能因腐败刑等而受到刑处罚。
Le Ministère organise aussi des études et des campagnes de sensibilisation sur le même thème.
该部还围绕对妇女各种刑的问题开展研究提高认识的运动。
Il n'est pas nécessaire que tous les éléments de l'acte criminel soient commis au Danemark.
该规定并不要求刑行为的每一个组成部分都必须是在丹麦境内实施的。
À cet égard, il a aussi appuyé l'inclusion d'un article incriminant effectivement l'enrichissement illicite.
在这方面,他还支持列入一项有效地将财产非法增加定为刑的条款。
L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成刑所需要的故意程度。
L'extradition dépend essentiellement de l'existence d'un traité en la matière avec le pays requérant.
引渡刑的唯一主要条件就是我国与提出请求的国家签订引渡条约。
Dans un certain nombre d'États (11 %), le blanchiment d'argent n'était pas érigé en infraction pénale.
在一些国家(11%),洗钱活动不被看作刑。
À beaucoup d'égards d'ailleurs, le Règlement de la CPI est identique à celui du Tribunal.
国际刑法院也将面临这些规则所涉及的许多同样的刑同样的经验。
Durant la période à l'examen, aucune infraction de ce type n'a été enregistrée.
在报告审查的这一期间,没有收到任何对妇女的此类刑案。
Le rapport indique qu'une loi interdisant et érigeant en infraction l'excision est en cours d'élaboration.
报告称,正在起草一项法律,禁止女割礼并将这种行为定为刑。
La pénalisation de l'avortement, par contre, est un sujet préoccupant.
另一方面,将堕胎定为刑也是一个令关切的问题。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫某结婚是一种刑。
Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit.
采用欺骗手段而与他发生关系的行为将是一种刑。
S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.
在刑案件中,有一条刑赔偿制度。
D'autre part, les poursuites pénales ont été abandonnées faute de preuves au stade de l'enquête.
另一方面,在调查阶段就以未得证实驳回了刑的指控。
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Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
什么?,,一种苏联的刑事犯罪。
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