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S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

关于越境迁徙,未经必要授权的跨越边境是一种

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L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.

其目标是将针对妇女的家庭暴力视为

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Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对属于虐待制订了明确的定义。

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La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.

阐述中还进一步介绍了两类国际文书所定的

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La législation koweïtienne ne considère pas le toxicomane comme un criminel mais comme un malade.

科威特法规将药物服用者视为病而不是

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Les personnes morales étaient également responsables, entre autres, d'infractions pénales liées à la corruption.

还可能因腐败等而受到刑处罚。

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Le Ministère organise aussi des études et des campagnes de sensibilisation sur le même thème.

该部还围绕对妇女各种的问题开展研究提高认识的运动。

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Il n'est pas nécessaire que tous les éléments de l'acte criminel soient commis au Danemark.

该规定并不要求行为的每一个组成部分都必须是在丹麦境内实施的。

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À cet égard, il a aussi appuyé l'inclusion d'un article incriminant effectivement l'enrichissement illicite.

在这方面,他还支持列入一项有效地将财产非法增加定为的条款。

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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.

“故意……实施”的措辞规定构成所需要的故意程度。

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L'extradition dépend essentiellement de l'existence d'un traité en la matière avec le pays requérant.

引渡的唯一主要条件就是我国与提出请求的国家签订引渡条约。

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Dans un certain nombre d'États (11 %), le blanchiment d'argent n'était pas érigé en infraction pénale.

在一些国家(11%),洗钱活动不被看作

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À beaucoup d'égards d'ailleurs, le Règlement de la CPI est identique à celui du Tribunal.

国际刑法院也将面临这些规则所涉及的许多同样的同样的经验。

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Durant la période à l'examen, aucune infraction de ce type n'a été enregistrée.

在报告审查的这一期间,没有收到任何对妇女的此类案。

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Le rapport indique qu'une loi interdisant et érigeant en infraction l'excision est en cours d'élaboration.

报告称,正在起草一项法律,禁止女割礼并将这种行为定为

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La pénalisation de l'avortement, par contre, est un sujet préoccupant.

另一方面,将堕胎定为也是一个令关切的问题。

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Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.

强迫某结婚是一种

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Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit.

采用欺骗手段而与他发生关系的行为将是一种

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S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.

在刑案件中,有一条赔偿制度。

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D'autre part, les poursuites pénales ont été abandonnées faute de preuves au stade de l'enquête.

另一方面,在调查阶段就以未得证实驳回了的指控。

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历史人文

Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.

什么?一种苏联的刑事犯罪。

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