Il lui incombe donc de superviser toute enquête judiciaire menée sur le territoire islandais.

因此他的任务包括监督冰岛境内的任何查。

Afin d'éviter que des personnes associées au terrorisme entrent au Chili, des instructions ont été données au personnel du Bureau central national d'Interpol, lequel est doté d'un officier de police du Service d'enquête criminelle, qui exerce ses fonctions en permanence au Secrétariat général d'Interpol, et de deux officiers de police affectés au Bureau sous-régional d'Interpol en Argentine, chargés d'assurer la liaison directe et permanente avec leurs homologues dans le monde, de sorte que toute l'information concernant des terroristes internationaux est communiquée à la totalité des fonctionnaires de la Sûreté chargés du contrôle aux frontières dans le pays.

为防止涉嫌恐怖分子进入智利，向警组织家中央办处的工作人员发出指引。 后者有一名查组的警务人员，负责在警组织秘书处长期执行任务和在阿根廷的分区域办处有两名警务人员，与世界各地对口办处的人员不断保持直接联系，以便向本所有查边界管制站提供有关际恐怖情报。

L'article 6 de Loi type réglemente la procédure de qualification des fournisseurs et indique que ces derniers doivent satisfaire aux critères de l'entité adjudicatrice concernant (entre autres) les qualifications et les compétences professionnelles et techniques, les compétences de gestion, les ressources financières, la capacité de contracter, les conditions de solvabilité, et qu'ils doivent s'être acquittés de leurs obligations en matière d'impôts et de cotisations sociales, que leurs administrateurs ou leurs dirigeants ne doivent pas faire l'objet d'enquêtes criminelles ou de poursuites, et toutes autres conditions énoncées dans le dossier de sollicitation.

示范法第6条对供应商资格评定程序加以规范，规定，供应商应“尤其”在专业、管理和技术资质与能力、资源、法律行为能力、偿债能力等方面令采购实体满意，并且已缴纳税款和社会保障款项，其董未受到查或诉并符合招标文件中所述其他任何要求。

Le Venezuela est conscient de la responsabilité que constitue la lutte contre le terrorisme international et, afin de collaborer à l'élimination de ce fléau, outre la résolution relative aux normes de prévention, de contrôle et de surveillance des opérations de blanchiment de capitaux déjà citée, il a promulgué la Loi sur les organismes d'enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, laquelle dispose à l'article 10 du chapitre 2 relatif aux services d'enquête judiciaire que : « Le corps des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, est l'organe principal en matière d'enquêtes judiciaires ».

委内瑞拉了解打击际恐怖主义所牵涉的责任，为了合作打击这一祸患，除了颁布上述关于预防、控制和调查关于洗钱业务规则的决议，还颁布了《科学、和察学调查机关法》，其中关于犯罪调查机关的第2章第10条规定：“科学、和查学调查部队是负责调查务的主要机关”。

Les unités tactiques et stratégiques des services d'enquête criminelle ont été renforcées et une coordination et une communication effectives ont été mises en place avec l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), les bureaux d'immigration et de contrôle des drogues et les services de renseignement, non seulement grâce à des mécanismes administratifs mais aussi via un réseau technique de communication directe qui permet de surveiller les étrangers soupçonnés de commettre des infractions ou des actes de terrorisme.

已加强查组的手段及战略，并与际警组织(警组织)、移徙局及药物管制局和情报局协调通讯，不仅通过行政制度，而且使用直接通讯的“技术渠道”，不断查验犯下罪行或恐怖行为的可人。

Si l'infraction a été commise sur le territoire de la République du Kazakhstan par un étranger qui a quitté ce territoire, l'organe chargé de la procédure pénale prononce un jugement motivé sur l'interruption de l'instance conformément aux modalités prévues aux articles 50, 265 et 304 du Code, ainsi qu'un jugement sur le renvoi de l'affaire à l'organe d'instruction ou au tribunal compétent, conformément aux modalités prévues aux articles 192 et 306 du Code.

如一民在哈萨克斯坦境内犯罪，但随后离开哈萨克斯坦，查机构应根据本法第50、265和304条规定的程序，提出停止审理的合理命令，并根据本法第192和306条规定的程序提出命令，转移案件的管辖权或审理权。

S'agissant des enquêtes et des procédures pénales, conformément aux dispositions de l'article 83 de la Constitution politique et de la loi organique constitutionnelle no 19.640 du ministère public, ce dernier est le seul organisme habilité à mener l'enquête sur les faits constitutifs de l'infraction, ceux qui déterminent la participation passible de sanctions et ceux qui prouvent l'innocence de l'accusé et, le cas échéant, à engager l'action pénale publique.

关于查和程序，根据《政治宪法》第83条和第19.640号法的规定，公安部宪政机关专门负责指导对犯罪行为的调查工作，确定应受惩罚的行为和被告人应评定无罪的行为，并对罪行提公诉。

La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.

法律规定家有义务“开展有效的查，找出、逮捕及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责的人，”司法机关和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案，并保证公众有途径获得档案材料。

Le Kenya a détaché trois enquêteurs du Département des investigations criminelles, l'Australie, deux enquêteurs de son Département de l'immigration et des affaires multiculturelles, le Canada, deux enquêteurs de la Gendarmerie royale, les États-Unis, deux enquêteurs du Service de l'immigration et de la naturalisation, et le Royaume-Uni, deux détectives principaux, l'un de la Brigade financière et l'autre du Service des enquêtes criminelles de la Police de Durham.

为此，肯尼亚提供了3名查处查员、澳大利亚提供了移民和多种文化务部的2名调查人员、加拿大提供了加拿大皇家龙骑兵团的2名调查人员、美提供了移民和归化局的2名调查人员、联合王提供了分别来自防止严重欺诈行为办处和达勒姆警察部队调查处的2名高级探。

L'adoption de mesures visant à lutter contre le terrorisme dans le respect de l'état de droit est également encouragée par la mise au point d'outils d'assistance technique spécialisés, tels qu'un recueil de cas à l'usage des praticiens dans les affaires de terrorisme, visant à fournir aux agents des services de justice pénale, de la police judiciaire et aux décideurs compétents des perspectives et indications pratiques.

为推动在法治的基础上应对恐怖主义问题，还准备了专门的技术援助工具，例如为反恐从业人员准备的判例概要，其目的是让司法官员、查警察和相关政策制定者形成切合实际的看法和见解。

Il a publié, puis ensuite amendé, une circulaire relative aux examens médicaux devant figurer dans les procédures d'enquête criminelle, dans le but de garantir que les victimes d'un viol puissent demander une aide médicale dans des établissements hospitaliers publics ou privés sans avoir à porter d'abord plainte auprès de la police, mais de façon que des constatations médicales soient utilisables dans des poursuites pénales.

它公布，然后进一步修订了有关查程序的医学检查的通知，目的是确保强奸案件受害人可在不用先向警察提交控诉的情况下在公共医院或私人诊所寻求医疗援助；但如果要进行案件调查，有医学证据可资利用。

Elle offre un nouvel angle d'attaque contre le secret bancaire, dans son article 40, qui est ainsi libellé : « Chaque État Partie veille, en cas d'enquêtes judiciaires nationales sur des infractions établies conformément à la présente Convention, à ce qu'il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l'application de lois sur le secret bancaire. »

其中第40条从另一个角度对银行保密发了抨击，规定“各缔约在对根据本公约确立的犯罪进行内查时，均应确保本法律制度中有适当的机制，可以用以克服因银行保密法的适用而可能产生的障碍。”

Article 4. Les membres de la Force publique et de la Police technico-judiciaire ne pourront, ni en leur nom propre ni par personne interposée, être directeur, membre du Conseil d'administration ou actionnaire dans des sociétés qui importent et vendent des armes, des accessoires, des munitions et des articles défensifs non meurtriers; ils ne peuvent pas non plus assurer leur représentation légale.

武装部队成员和查署成员本人不得出任，或通过第三方出任进口和销售武器、配件、弹药和非致命防身物件之公司的董、高级职员或股东，也不得担任其法律代表。

Offre d'une expertise en ce qui concerne les normes internationales relatives aux enquêtes criminelles, et notamment les termes de référence et méthodologies des enquêtes médico-légales, les pratiques d'interrogatoire et les droits des témoins et des suspects; à l'intention des autorités gouvernementales, en particulier les autorités judiciaires, et notamment les juges, agents de police, procureurs et militaires (par exemple, au Liban).

提供际查标准专门知识，包括法证调查的职权范围和方法、面谈实践以及证人和嫌犯的权利；受益者包括政府当局，特别是司法当局，其中包括家法官、警官、检察官和军人员（例如，在黎巴嫩）。

À cet égard, il a été noté que l'article 6 de la Loi type indiquait que les qualifications des fournisseurs devaient être évaluées sur la base (entre autres) de leurs qualifications et compétences professionnelles, techniques et de gestion, de leurs ressources et de leur solvabilité, et que leurs administrateurs ne devaient pas faire l'objet d'enquêtes ou de poursuites pénales.

有与会者就此注意到，示范法第6条规定，将（尤其）根据供应商的专业、管理和技术资格和能力，财力资源和清偿能力对其资格加以评估，并且供应商的董未受到查或诉。

Malgré certains résultats positifs découlant de la levée des obstacles aux enquêtes pénales que représentait jusqu'alors le secret bancaire, il faut encore faire des efforts tant dans ce domaine que pour réduire le risque que des institutions financières soient abusivement utilisées aux fins du blanchiment d'argent et pour entraver le mouvement des produits de la criminalité.

尽管通过消除曾与银行保密相联系的阻碍查的障碍，取得了一些积极结果，但仍需要在这方面和降低金融机构被滥用于从洗钱行为的可能性方面以及阻断犯罪活动所得收益的流动方面进一步努力。

Quels sont les délais dans lesquels, en vertu de la loi, une demande d'entraide judiciaire à des fins d'enquête ou de poursuites pénales (surtout en matière de financement du terrorisme et d'appui au terrorisme) doit être satisfaite et combien de temps faut-il en moyenne pour donner suite, dans la pratique, à une telle demande en Ouganda?

乌干达法律规定必须在怎样的时限内满足关于为查或诉讼程序（特别是涉及资助或以其他方式支持恐怖行为的罪行）提供司法援助的请求，在实践中平均需要多长时间满足这样一项请求。

L'Autriche était en mesure de fournir une assistance en relation avec des enquêtes pénales ou des procédures pénales ou d'extradition relatives à des infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, notamment une assistance dans l'obtention de preuves, sur la base des traités multilatéraux et bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire applicables.

奥地利能够根据适用的多边和双边引渡条约和法律互助条约，针对联合官员或特派专家犯下的性质严重的罪行提供查或诉讼或引渡方面的援助，包括协助取证。

Par ailleurs, une oratrice a souligné l'importance des activités d'assistance technique entreprises dans le cadre de la coopération bilatérale, en donnant un exemple de cette coopération qui avait permis de doter les services de détection et de répression de son pays de moyens renforcés pour mener des enquêtes criminelles sur des affaires de corruption complexes.

一位发言者强调必须在双边合作的背景下开展技术援助活动，并提到了这类合作的一个有关例，这一合作加强了其家执法机关在复杂的腐败案件中进行查的能力。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责查案件的公安或者人民检察院在查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌人的存款、汇款。