Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑另外六共涉及12名被告的动议。
Le Procureur attend la décision des chambres de première instance concernant ces demandes.
检察官正在等审判分庭就这三份动议做出决定。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
海洋法法庭庭长依职担任该分庭的分庭长。
Les cinq demandes de renvoi sont actuellement examinées par les différentes chambres du TPIR.
其结果是卢旺达问题国际法庭各分庭有决移交请求。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行分庭审判两类案件。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑仲裁的当事方的合适选择。
Cent sept jours d'audience de la Chambre de première instance seraient ainsi perdus.
审判分庭在107个审判日中开展的工作会功尽弃。
La résolution 1503 (2003) encourage les États Membres à appuyer la création de cette chambre.
第1503(2003)号决议鼓励会员国支持建立这个战争罪行分庭。
Le nombre de procès d'instance ne cesse d'augmenter.
审判分庭处理的案件数继续增加。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5日,上诉分庭驳回了上诉。
Le 19 juin, la Chambre de première instance a partiellement accueilli et rejeté l'exception.
19日,审判分庭核准了部分动议,驳回了部分动议。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance II.
此案将分给第二审判分庭。
L'affaire est entendue par la Chambre de première instance I.
该案正由第一审判分庭审理。
Cette requête est toujours examinée par la Chambre de première instance.
尚审判分庭就这一动议作出裁决。
该案交由第二审判分庭审理。
La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.
审判分庭在控方陈述案情期间听取了117名证人的证词,并在辩方陈述案情期间听取51名证人的证词。
Pour ces motifs, la Chambre d'appel a rejeté l'appel.
出于这些理由,上诉分庭驳回了该上诉。
Elle lui a donc refusé la mise en liberté provisoire.
因此,上诉分庭未批准临时释放。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
分庭还就三复核请求和两个藐视法庭事作出裁定。
Cette affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I.
该案件被分配给第一审判分庭。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合庭,2008年11月28日的决。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
我们解的旧初法庭成为法庭的庭,我们将庭称为:邻近法庭。
Un modèle inédit est en gestation, conçu pour égaler la puissance des groupes de distribution traditionnels.
一种所未有的商业模式正在悄然酝酿,它的目标是与传统零售庭抗礼。
Ce qui lui faisait de l'ombre, Mira Murati et Elias Utzkever sont partis fonder leur start-up.
而曾经与他庭抗礼的米拉.穆拉蒂和伊利亚.苏茨克维,则离职创办自己的初创公司。
L'initiative de la chambre qui avait mené l'instruction contre les deux hommes est assez inattendue.
对这两名男子进行调查的庭的主动行动是相当出乎意料的。
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