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Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

分则说明了对犯罪行为的法定定义。

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5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——总则和分则。

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La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法院应依照第1和第2分则决定总额。

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La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条规则第3分则的规定应予适用。

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La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条规则第3分则的规定应酌情适用。

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La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2分则应予删除,后面各分则依次重新编号。

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La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规则206分则3的规定应予适用。

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Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent ou impliquent des victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.

本法院在根据分则2作出裁判时,尤应考虑认可在下列业务关系中作出的通讯为保密通讯:其医、精神病医、心理医或辅导间的通讯,尤其是有关或涉及被害的通讯,或神职间的通讯;在后一种情况下,如果忏悔为该宗教的一种基本仪式,本法院应认可忏悔中的对话为保密通讯。

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Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent les victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.

本法院在根据第2分则作出裁判时尤应考虑认可在以下业务关系中作出的通讯为保密通讯:其医、精神病医、心理医或辅导间的通讯,尤其是有关或涉及被害的通讯,或神职间的通讯;在后一种情况下,如忏悔为该宗教的一种基本仪式,本法院应认可忏悔中作出的通讯为保密通讯。

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Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, il peut être fait appel des décisions portant condamnation ou acquittement rendues en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 76 ou des ordonnances de réparation rendues en vertu de l'article 75, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision portant condamnation ou acquittement, la peine ou l'ordonnance de réparation a été portée à la connaissance de l'appelant.

除分则2的规定外,当事不服根据第七十四条作出的有罪或无罪裁判、根据第七十六条判处的刑罚,或根据第七十五条发出的赔偿命令的,可以在接到关于该裁判、判刑或赔偿命令的通知日起30日以内提出上诉。

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Lorsqu'elles se prononcent sur la pertinence ou l'admissibilité des preuves visées par la disposition 1 ci-dessus, les Chambres entendent à huis clos le Procureur, la défense, le témoin, la victime ou, le cas échéant, le représentant légal de celle-ci; elles s'assurent que les éléments produits ont une valeur probante suffisante eu égard à la question considérée et tiennent compte du préjudice qu'ils peuvent causer, comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 69.

分庭在裁定第1分则所述证据的相关性或可采性时,应举行非公开听讯,听取检察官、辩护方、证和被害或其法律代理可能提出的意见,并应根据第六十九条第四款考虑到对案件所涉事项而言这些证据有无充分的证明价值以及此种证据可能造成的偏见。

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La Cour transmet la requête ou la demande présentée au titre de la disposition 2 au Procureur ainsi qu'à la personne visée au paragraphe 2 de l'article 19 lorsque cette personne a été remise à la Cour ou a comparu devant celle-ci volontairement ou sur citation, et les autorise à présenter des observations écrites au sujet de la requête ou de la demande dans le délai que fixe la Chambre.

本法院应将根据分则2收到的请求书或申请书转发检察官,及第十九条第二款所提到的已被移交本法院的,或自愿或被传唤到庭的,并应允许他们在分庭所定时限内对请求或申请提出书面意见。

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Lorsqu'il y a eu notification aux fins de participation comme prévu dans les dispositions 2 et 3 ci-dessus, les notifications ultérieures prévues par les dispositions 5 et 6 ci-dessous ne sont adressées qu'aux victimes ou à leurs représentants légaux qui peuvent participer à la procédure dans les conditions fixées par une décision de la Chambre prise en application de la règle 89 et de toute modification de cette décision.

在发出分则2和3规定的参通知后,其后根据分则5和6发出的任何通知,仅应发给分庭根据规则89作出的裁定及经修改的裁定,可以参诉讼程序的被害或其法律代理。

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Les Chambres peuvent ordonner, à la demande de la défense, que, dans l'intérêt de la justice, les dispositions 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux pièces et aux renseignements que l'accusé a en sa possession, qui lui ont été fournis dans les mêmes conditions que celles qu'envisage l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54 et qui doivent être présentés comme éléments de preuve.

分庭可以根据辩护方的申请作出命令,规定为了实现公正,根据第五十四条第三款第5项规定的同样条件提供被告并为被告所掌握,准备作为证据提出的材料或资料,应比照适用第1、第2和第3分则。

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Si la demande soumise en application des dispositions 1 ou 2 de la règle 10.18 concerne l'exécution de la peine, le condamné ne peut accomplir cette peine dans l'État désigné à cette fin par la Cour ou être extradé vers un État tiers qu'après avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 110.

如果根据第10.18条规则第1或第2分则提出的请求涉及一项判刑的执行,可以在本法院指定执行本法院判刑的国家对被判刑执行该项判刑,或在本法院的判刑全部执行后将该引渡至第三国,但须遵守第一百一十条的规定。

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Les Chambres peuvent, sur requête ou sur demande comme prévu par la disposition 1 ci-dessus, tenir une audience, au besoin à huis clos ou ex parte, pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner une mesure spéciale, notamment la présence d'un conseil, d'un représentant, d'un psychologue ou d'un membre de la famille de l'intéressé pendant la déposition d'une victime ou d'un témoin.

分庭可以就分则1提及的申请或请求举行听讯,必要时不公开听讯或举行诉讼单一方参的听讯,以确定是否命令采取任何特别措施,包括但不限于作出命令,允许律师、法律代理、心理学家或家在被害或证作证时出席。

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Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, cet État, dans la mesure où son droit national le permet, place la personne condamnée en détention jusqu'à réception de la demande de transit prévue à la disposition 2 ci-dessous ou d'une demande de remise en vertu du paragraphe 1 de l'article 89, ou de l'article 92.

如果在过境国境内发计划外的降落,该国应在本国法律程序许可的范围内羁押被判刑,直至收到分则2规定的过境请求书或第八十九条第一款或第九十二条规定的请求书为止。

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Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, cet État, dans la mesure où son droit national le permet, place le condamné en détention jusqu'à réception de la demande de transit prévue à la disposition 2 ci-dessous ou d'une demande de remise en vertu du paragraphe 1 de l'article 89, ou de l'article 92.

如果在过境国境内发计划外的降陆,该国应在本国法律程序许可的范围内羁押被判刑直至收到第2分则所规定的过境请求书或第八十九条第一款或第九十二条规定的请求书为止。

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Si la personne visée par la disposition 1 ci-dessus est un membre du personnel de la Cour, un conseil de la défense ou un représentant légal des victimes, le juge président de la Chambre saisie de l'affaire peut également lui interdire d'exercer ses fonctions devant la Cour pendant une période ne pouvant excéder 30 jours.

实施分则1所述不当行为的如果是本法院官、辩护律师,或被害的法律代理,审理该事项的分庭庭长还可以命令禁止该在本法院行使职责,禁制期以30日为限。

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Le Procureur peut décider d'appliquer les dispositions de la présente règle à l'interrogatoire de personnes autres que celles visées par la disposition 1 ci-dessus, en particulier lorsque de telles procédures aideraient à éviter aux victimes de violences sexuelles ou sexistes, aux enfants et aux personnes handicapées de subir un traumatisme ultérieur lors de leur déposition.

除讯问分则1所述的外,检察官在询问其他时,也可以选择依照本条规则的程序行事,特别是在使用这些程序有助于减少性暴力或性别暴力被害、儿童或残疾在作证时再受创伤的情况下。

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