En réponse, une enquête a été ouverte par la juridiction militaire pour fausses accusations.

军法部门则因此针对他开始调查提出假指控一事。

Les recommandations concernant la justice pénale militaire ne sont pas appliquées dans la pratique.

有关军法的建议，实际上没有实施。

En sus, l'infraction du terroriste est singulièrement traitée par le Code militaire.

此外，《军法》对恐罪行有专门规定。

C'est ainsi que les nouveaux codes pénal et militaire sont en cours de finalisation.

因此，正在完成新刑法和军法的定稿工作。

Les résultats de cette enquête seront communiqués au Procureur général aux forces armées.

调查结果将呈交军法署署长。

Selon le Gouvernement, la Direction des ressources humaines des forces armées continue d'organiser un grand nombre d'activités de formation à l'intention du personnel d'active de divers grades dans toutes les écoles de formation militaire pour promouvoir la politique gouvernementale tendant à ne pas recruter des personnes âgées de moins de 18 ans, et le Bureau du Procureur général continue de faire des exposés sur le droit international, particulièrement sur la prévention du recrutement d'enfants, à l'intention des officiers des régiments et compagnies relevant des commandements régionaux, des commandements de supervision des divisions et de l'École d'administration militaire.

据政府所述，军力总局继续在所有军事训练学校为各个级别的现役军人组织若干训练活动，以便宣传政府关于不招募18岁以下人员的政策，同时军法署署长办公室继续为军区指挥部、师级监督指挥部和军事行政学校的下属团连的军官开展关于国际法的讲座，特别是防止招募儿童兵的讲座。

Au début de 2004, le Gouvernement du Myanmar a créé le Comité de haut niveau pour la prévention du recrutement d'enfants soldats, présidé par le général Thein Sein (alors Deuxième Secrétaire du Conseil d'État pour la paix et le développement) et ayant pour membres les Ministres des affaires étrangères, de la protection sociale, des secours et de la réinstallation, et du travail, ainsi que le Juge-Avocat général, le Vice-Président de la Cour suprême, le Procureur général adjoint et le responsable adjoint de la formation des forces armées au Ministère de la défense.

委员会成员括外交部长、社会福利和救济安置部长、劳工部长、军法检察长、副首席大法官、副检察长和国防部空军培训部副部长。

Il est recommandé que les pays fournisseurs de contingents participent en tant que membre de l'organe d'enquête à chaque fois qu'un membre de leurs contingents est impliqué et que cette participation soit assurée par un expert en droit militaire, de préférence un procureur militaire, désigné dans le mémorandum d'accord, qui serait dépêché sur les lieux par l'Organisation des Nations Unies pour veiller à ce que les éléments de preuve soient réunis selon des modalités qui permettent ensuite leur utilisation devant une cour martiale ou dans une procédure judiciaire nationale.

参加形式是派一名军法专家，最好是谅解备忘录中指定的军事检察官，由联合国出钱乘飞机前往调查地点，以便确保收集证据的方式使证据今后能在军法判或在本国司法程序中得到使用。

11.9 Le conseil souligne que l'avocat égyptien du requérant a présenté une demande de révision du verdict à la plus haute juridiction de sûreté de l'État, aux motifs que la juridiction de jugement militaire n'avait pas apprécié comme il convenait les éléments de preuve, que l'enquête préliminaire était gravement viciée, que les droits de la défense avaient été violés au procès et qu'au cours de l'enquête le requérant avait été soumis à des violences et à la torture.

9 律师指出，申诉人的埃及律师已经要求最高国家保安法院对判决进行议，其理由是：判的军法法院错误判断了证据；初步调查存在着严重的缺点；在问过程中辩护权利遭到了侵犯以及在调查过程中申诉人遭到了暴力行为和酷刑。

En collaboration avec le Ministère de la défense, l'Institut des études juridiques internationales de la défense (Defense Institute of International Legal Studies) des États-Unis et les forces canadiennes, la MONUC a organisé et dispensé des cours sur l'instruction des dossiers et l'exercice des poursuites contre les personnes présumées responsables de crimes sexuels, à l'intention de 200 magistrats et inspecteurs de la police judiciaire militaire à Kinshasa, Kisangani et Matadi.

联刚特派团与国防部、美利坚合众国国防国际法律研究所和加拿大部队合作，为金沙萨、基桑加尼和马塔迪的200名军事治安法官和军法督察制定和提供性犯罪调查和起诉培训课程。

Ce comité de haut niveau, qui est présidé par le Deuxième Secrétaire du Conseil d'État pour la paix et le développement, le général de corps d'armée Thein Sein, se compose du Ministre des affaires étrangères, du Ministre de l'intérieur, du Ministre du travail, du Ministre de la protection sociale, du Procureur général du pays et de deux militaires de haut rang faisant partie du Ministère de la défense.

这一高级别委员会由国家和平与发展委员会秘书(2) Thein Sein少将领导，其成员括外交部长、内政部长、劳工部长、社会福利部长、军法署署长和两名来自国防部的高级军事官员。

L'ACAT-RCA et la FIACAT recommandent à l'État de mettre en conformité le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire, en cours de rédaction, avec les instruments juridiques internationaux et ce, notamment, en ce qui concerne la limitation de la détention provisoire, l'accès à un avocat, à un médecin et à la famille pour les détenus, et l'abolition de la peine de mort.

基督徒废除酷刑行动中非共和国支部与基督徒废除酷刑行动国际联合会建议，促使起草中的《刑法》、《刑事诉讼法》和《军法》与国际法律文书取得一致，特别是在限制临时拘留、在押人员见律师、医生和家人方面以及废除死刑方面。

Par exemple, El Salvador a indiqué que, en vertu de l'article 28 de la Constitution de la République, la peine de mort ne pouvait être infligée que dans les cas précisés par la loi militaire pendant un conflit international et que, dans la pratique, cela revenait à interdire la peine de mort en ce sens qu'elle n'était infligée qu'à titre exceptionnel dans le cas susmentionné.

例如，萨尔瓦多表示，按照《共和国宪法》第28条，死刑仅适用于国际战争状态下军法规定的案件，这实际上等于禁止死刑，因为死刑仅是在上述案件中作为一种例外采用。

En outre, les pays fournisseurs de contingents se plaignent fréquemment que les éléments de preuve recueillis par les comités d'enquête des missions et au cours des enquêtes préliminaires, soit sont insuffisants au regard de leur droit interne pour être utilisés par la suite dans une procédure judiciaire ou devant une cour martiale, soit n'ont pas été recueillis selon des modalités conformes à leur législation.

此外，部队派遣国常常抱怨说，特派团调查委员会和先期初步调查收集到的证据，要么按其本国法律不足以在今后提起司法起诉或进行军法判，要么采集证据的方法不符合其法律的规定。

Il est intéressant de noter à cet égard que le Congrès des États-Unis a récemment voté une loi qui établit la compétence fédérale pour les crimes et délits commis par des civils accompagnant les forces militaires hors des États-Unis, ainsi que pour ceux qui ont été commis par des membres des forces armées quittant le service actif avant d'être poursuivis en cour martiale.

在这方面值得注意的是，美国国会最近通过一个法案，规定对协助美国境外武装力量的公民所犯罪行以及擅自脱逃并未受军法判的前军人犯罪行使联邦管辖权。

Bien qu'il ne soit pas indiqué que les États doivent faire appel à des conseillers juridiques militaires, plutôt qu'à des conseillers civils, il importe de faire la distinction entre le rôle envisagé par l'article 82 (qui est centré sur le droit des conflits armés appliqué aux opérations et la formation à ce droit) et celui du juge militaire dans le système de justice militaire.

尽管没有规定国家必须使用军事法律顾问――相对于民事法律顾问而言，但重要的是要区分第八十二条所设想的作用(即侧重作战法和培训)，和军事司法制度中军法检察官的作用。

Le Comité relève aussi avec préoccupation que les personnels des forces armées ne comptent pas parmi les agents de la fonction publique aux fins de la définition de la torture figurant à l'article 209-A du Code pénal hondurien et que le Code militaire donne de la torture, dans son article 218, une définition parallèle, mais prévoit des peines beaucoup moins lourdes (art. 1).

(8) 委员会还关注地注意到，洪都拉斯《刑法》第209-A条所载的酷刑定未将武装部队成员列为公职人员，然而，《军法》第218条则载有一项并行的定，规定了相当轻的制裁措施(第1条)。

Des officiers de justice militaire fournissent en principe un soutien juridique en rapport avec les opérations militaires à chaque quartier général de brigade (PC principal) et à chaque cellule opérationnelle, aux niveaux de commandement supérieurs (poste de commandement tactique, poste de commandement principal, poste de commandement arrière, service des plans d'opération, opérations, opérations d'information et service d'identification des cibles).

军法检察官通常在各旅总部(要指挥所)以及在每一更高的指挥级别的各关键作战单元(战术指挥所、要指挥所、后方指挥所、行动计划单元、行动、信息行动和目标确定单元)等提供与军事行动有关的法律支持。

Le chef de mission peut tirer les conclusions nécessaires en matière de gestion d'un rapport établi par des professionnels, et les éléments de preuve réunis par des professionnels pourront sans doute être évalués en toute confiance et seront plus utiles au stade suivant de la procédure, qu'il s'agisse d'une procédure disciplinaire, d'une cour martiale ou d'une procédure pénale.

特派团团长可以根据专业报告得出必要的管理层结论，并可能在保密情况下对以专业方式收集到的的证据进行评估，这些证据在程序的下一阶段，不管是风纪惩戒，还是军法或刑事判，也更有用处。

Toutefois, il a également été noté qu'une majorité des citoyens avait choisi, par l'intermédiaire de leurs représentants librement élus aux niveaux fédéral et des États, de prévoir la possibilité de la peine de mort pour les crimes les plus graves et les infractions aggravées dans les textes de loi fédéraux, militaires et de la plupart des États.

“大多数公民通过其自由选出的州一级和联邦一级官员，选择规定对联邦法、军法及大多数州一级法律确定的严重和加重的罪行判处死刑的可能性。”