Sont considérés comme des biens à usage public: la voirie sous ses différentes formes; les transports terrestres, maritimes, fluviaux et aériens; l'énergie et l'électricité; le traitement du sol; l'assainissement de l'environnement; et l'écologie ou l'environnement.
下述资产被视
供公众使用的资产:不同形式的公路管理;陆
、海
、内河
及航空
;
源和电力;土壤处理;环境卫生;以及生态或环境。
缔约国国内
出,如果有国际或国内强制性条文管辖



