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La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威民事程序允许不同联合起来提出共同

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Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.

认为,1款中置于方括号内的二句更会引起争议,其原因是,该句允许在无法根75条和77条草案指一个共同地点时仅在77条草案指的法域对订约承运人和海运履约提起共同

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Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.

除非根70条75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运人和海运履约提起一项共同的,只能在同时根69条和71条指的一法院提起该

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Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.

除非根69条74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运人和海运履约提起一项共同的,只能在同时根68条和70条指的一法院提起该

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Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.

一、除非根六十七条七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就同一事件同时对承运人和海运履约提起一项共同的,只能在同时根六十六条和六十八条指的一法院提起该

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On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.

举例说,有与会担心可能会通过在77条草案所涉法域对订约承运人和海运履约提起共同而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。

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Toute action visant à la fois le transporteur et la partie exécutante maritime pour le même fait doit être intentée dans un lieu désigné à la fois à l'article 75 et à l'article 77.

[1. 凡就同一事件而对承运人和海运履约共同,必须在75条和77条共同的一个地点提起。

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Il a été suggéré en outre de supprimer l'expression “in solidum” pour étendre l'application de la disposition à toutes les actions intentées conjointement contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime.

进一步建议,应当删除“整体”一词,以使该条款的适用延伸至对订约承运人和海运履约提起的所有共同

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