Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.
由于共同
之一缺席,审判
迫立即休庭。
3 L'auteur fait état d'une violation du paragraphe 2 de l'article 14 étant donné que, lors du procès, il a été seulement tenu compte de sa présence au domicile de sa fiancée et de la déclaration de l'un des coaccusés mais d'aucun autre élément de preuve comme les déclarations des témoins lors de l'enquête policière, les fouilles corporelles et les perquisitions au domicile qui n'ont donné aucun résultat, et les examens médicaux certifiant qu'il ne pouvait faire 50 mètres en courant sans mettre sa vie en péril.
3 提交
指称,违反了第十四条第二款,因为在审判期间,只考虑到他在未婚妻家中
及共同
之一的供词;没有考虑其它证据,例如警察调查阶段证
的供词、未得到对他提出指控理由的搜身和搜家记录
及显示他甚至跑50米都会有生命危险的医疗检查。
Les accusés dont les charges ont été jointes sont jugés ensemble, à moins que la Chambre de première instance n'ordonne, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, des procès séparés pour éviter de causer un préjudice grave aux accusés, dans l'intérêt de la justice ou parce qu'un accusé, dont les charges avaient été jointes à d'autres, a fait un aveu de culpabilité et peut être poursuivi conformément au paragraphe 2 de l'article 65.
应当合并审判共同

,除非审判分庭
职权,或应检察官或辩护方的请求,命令进行单独审判,
避免严重损害

的权益,维护司法公正,或因为某一共同

已认
,可
照第六十五条第二款进行审判。
Toutefois, dans les cas où une demande en rétablissement du droit de recours ou une demande en révision du procès, ou bien les cas où un appel, une demande ou une recommandation de grâce à titre exceptionnel est interjeté, le délai nécessaire pour accomplir la procédure et le délai nécessaire au prononcé des jugements à l'encontre des coaccusés, si l'un de ces jugements n'est pas définitif, ne sont pas comptés dans le délai de six mois.
然而,在
下情况下所花费的时间不应计算在上述时限内:已提出了恢复上诉权或重新审判请求,或提出了特别上诉或赦免请求或赦免建议的;和/或完成此种程序的期限或宣布对共同
的判决期限尚未结束的。
Or, selon l'auteur, la condamnation de son fils a été fondée sur des éléments de preuve indirects recueillis par les enquêteurs qui n'ont pas pu être confirmés devant le tribunal, ou encore sur les aveux forcés obtenus de son fils et de ses coaccusés, alors que d'autres éléments de preuve qui auraient pu prouver leur innocence ont simplement été perdus pendant l'enquête.
但是,提交
说,将她儿子

据的是调查
员收集到的无法得到法庭确认的间接证据,或者说,
据的是她儿子和他的共同

迫作出的供述;而另一些本可证明他们无
的证据却在调查过程中丢失。
La déclaration de culpabilité reposait selon lui sur les témoignages de personnes qui avaient un intérêt particulier dans l'issue de cette affaire: les coaccusés de son fils, M. Kitsaev (qui aurait reçu une peine plus légère) et M. Kayumov (qui aurait été obligé de témoigner sous la contrainte au cours de l'instruction avant de se rétracter ultérieurement au tribunal).
他认为,他儿子

是根据与本案的判决结果有特
利益关系的
所作的证言做出的:与他儿子一起涉案的两名共同
是Kitsaev先生 (据称判决中对他量刑较轻) 和Kayumov先生 (据称在调查期间
迫作证,后来在法庭撤回他的证言)。
Quant aux 10 fugitifs qui n'ont toujours pas été remis au Tribunal et à l'incidence que leur transfèrement pourrait avoir sur le nombre des affaires, il convient de signaler que six d'entre eux sont mis en cause conjointement avec des personnes se trouvant déjà à La Haye, et, dans ce cas, une procédure nouvelle et distincte ne s'impose pas.
关于仍未到庭的10名逃犯
及他们到庭后会对工作量产生何种影响,有六名逃犯已
起诉,其共同

已
关押,因此无需要进行新的单独审判。
Les principaux éléments de preuve fournis par le ministère public étaient les déclarations faites (puis rétractées) par les coaccusés Alain Mugabarabona et Tharcisse Ndayishimiye ainsi que l'enregistrement d'une conversation téléphonique dans laquelle une personne, qui, selon l'accusation, était M. Mugabarabona, expliquait à un témoin (un agent des FDN) comment le prétendu coup d'État allait se dérouler.
控方提供的主要证据包括由共同
阿兰·穆加巴拉博纳和Tharcisse Ndayishimiye所作的声明(后来
撤回)、一个电话交谈的录音带―― 控方认为其中1
即是穆加巴拉博纳先生—他在向1名证
(一位国防军官员)解释如何实施
指控的政变。
3 L'État partie se réfère aux éléments de preuve présentés au procès par les coaccusés en ce qui concerne la chronologie des faits intervenus la nuit du crime: ils avaient battu M. Vassiliev et l'avaient ensuite emmené au lac pour l'y jeter et, comme cela s'était avéré impossible, ils s'étaient remis à le frapper avant de le brûler vif.
3 缔约国提到共同
在审判时提供的关于犯
当天晚上事情经过先后顺序的证据:Vassiliev先生如何
打,然后如何
带走
便扔进湖里,但后来看到无法做到这一点时,他们如何进一步殴打他,然后在他身上点火。
Du fait que les agences de recrutement philippines sont responsables conjointement et solidairement avec l'employeur étranger, l'employé peut déposer une réclamation concernant des violations de contrats auprès de la Commission nationale des relations du travail et de l'Administration philippine des emplois à l'étranger et désigner l'Agence de recrutement comme codéfendeur.
因为菲律宾招聘机构与其外方负责
共同承担连带责任,所
工
可
向国家劳动关系委员会和菲律宾海外就业管理局递交违约投诉,指明招聘机构为共同
。
6 L'auteur affirme enfin que les personnes qui l'ont arrêté n'ont jamais été interrogées puisque la loi ne le permet pas et qu'aucun témoin n'a été appelé à comparaître à l'audience pour contredire les déclarations des coaccusés, ce qui pourrait soulever des questions au titre du paragraphe 3 e) de l'article 14.
6 他进一步指称,逮捕他的
从未受到讯问,因为法律不允许这样做,在口头诉讼期间,也从来没有证
出庭,质疑共同
的供词,这根据第十四条第三款(戊)项可能引起问题。
La levée de l'état d'urgence par le Président, le 1er mars, a été suivie, le 4 mars, par la comparution devant une juridiction inférieure de l'ancien dirigeant du RUF, Foday Sankoh, avec 61 autres membres du RUF et, dans le cadre d'une autre affaire, de 34 membres des «West Side Boys».
总统在3月1日宣布取消紧急状态,3月4日,联阵前领导
Foday Ssnkoh和61名联阵共同

一地方法院传讯,在另一起案件中,有34名西部男子组织成员
该地方法院传讯。
Par ailleurs, on est en droit d'avoir des doutes étant donné que le chef des Services de renseignements de Madrid, pour lequel travaillait le coaccusé, a déclaré au cours du procès que cet informateur ne lui avait pas donné de renseignements mettant en cause l'auteur.
他还对马德里情报局长的陈述表示疑问,因为共同
是情报局长的雇员,而提供情报者没有提供涉及提交
的资料。
S'il était prouvé à partir d'autres éléments que les deux accusés ont agi de concert pour commettre le crime dont ils sont accusés, ces inscriptions auraient éventuellement pu servir d'éléments généraux de preuve contre toute personne dont il serait prouvé qu'elle y a trempé.
如果有其他证据证明两名
共同实施所指称的
行,那也许可
把这几则日记内容用作指控已证明是共同犯
者的一般证据。
Dans la Section spéciale du Code, sous le titre Crimes contre la famille, l'article 240 du Chapitre sur les Crimes contre le mariage, concerne le crime d'adultère, passible d'une sanction de 15 jours à 6 mois d'emprisonnement pour le défendeur et le codéfendeur.
在法典的特殊部分危害家庭
的标题下面,妨害婚姻
一章第240条规
了通奸
,
和共同
将
判处15天至6个月的监禁。
L'auteur affirme que le procès de ses fils s'est largement tenu à huis clos et qu'aucun des témoins, pas même ceux de l'accusation, n'était présent dans la salle d'audience, malgré de nombreuses requêtes à cet effet de la part de tous les codéfendeurs.
提交
声称对她儿子的审判大部分时间是秘密进行的,尽管所有共同
一再要求证
出庭,但没有任何一名证
甚至连起诉方的证
都未出庭。
2 Le Tribunal municipal de Minsk a conclu qu'un des codéfendeurs de M. Lyashkevich, M. Alchevskyi, avait décidé de se venger de M. Vassiliev et, alors que ce dernier était passé à tabac, un autre coaccusé, M. Dudkevich, l'a aspergé d'essence et M. Lyashkevich a mis le feu.
2 明斯克市法院认
,Lyashkevich先生的一位共同
Alchevskyi先生决
对Vassiliev先生进行报复,在对他进行殴打时,另一个
Dudkevich先生在他身上浇上汽油,而Lyashkevich先生则点火烧他。
La même section s'est ensuite remise à conduire les débats de l'affaire dite des Militaires II qui concerne Augustin Ndindiliyimana, Augustin Bizimungu, François-Xavier Nzuwonemeye et Innocent Sagahutu, en vue de la continuation de la présentation des moyens du premier accusé.
第二审判分庭的同一审判组随即恢复军事二号案的诉讼程序,
便继续第一名共同
的辩护,该案涉及Augustin Ndindiliyimana、Augustin Bizimungu、Francois-Xavier Nzuwonemeye和Innocent Sagahutu。
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