Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.
一致认为,应在颁布指南草案中指明,“电子签字”
概念是为了涵盖

法律效力
手写签字
所有用途,正如在编拟示范法时已经讨论
那样,
别签字人和签字
意图不过是各种法律制度对“签字”
各种规定
最基

同特点。




