La Commission a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui avaient trait aux documents de transport et aux documents électroniques concernant le transport, à la responsabilité du chargeur en cas de retard, au délai pour agir, à la limitation de la responsabilité du transporteur, à la relation entre le projet de convention et les autres conventions, aux avaries communes, à la compétence et à l'arbitrage.

贸获悉，工作组十八届议继续进行并大体完成了公约案的二读，并在一些棘手问题上取得了重大进展，其中包括运单证和电子运记录、托运人迟延赔偿责任、诉讼时效、承运人的赔偿责任限制、公约与其他公约的关系、共同海损、管辖权和仲裁等问题。

Elle a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui concernaient les documents de transport et les documents électroniques concernant le transport, la responsabilité du chargeur en cas de retard, le délai pour agir, la limitation de la responsabilité du transporteur, la relation entre le projet de convention et les autres conventions, les avaries communes, la compétence et l'arbitrage.

在该届议上，员获悉，工作组在其十八届议上继续并大体上完成了对公约案的二读，在一些棘手问题上取得了重大进展，其中包括有关以下方面的问题：运单证和电子运记录、托运人对迟延的赔偿责任、诉讼时效、对承运人赔偿责任的限制、本公约案与其他公约之间的关系、共同海损、管辖权和仲裁。

Il a été déclaré que le projet de chapitre 15 avait trait au règlement des avaries communes et à l'applicabilité des règles contractuelles concernant les détails d'un tel règlement, alors que le projet d'article 5.5 énonçait un principe général de droit qui, d'une part, exprimait la règle généralement reconnue par les systèmes juridiques selon laquelle le sacrifice de biens appartenant à d'autres personnes était justifié dans certaines circonstances et, d'autre part, établissait une base juridique pour le traitement des avaries communes dans le projet de chapitre 15.

代表们指出，十五章案涉及到共同海损的理算以及有关这种理算细节的合同规则的适用性，而5.5案表述了一项普遍的法律原则，该原则一方面表述了各法律系统中普遍承认的规则，即在某些情况下牺牲其他人的财产是合理的，另一方面也为十五章案中所涉及的共同海损提供了司法根据。

Il a été dit en outre que ce projet d'article allait au-delà du concept traditionnel d'avarie commune (en particulier parce qu'il n'était pas limité à la notion de péril mettant en danger une opération maritime commune), qu'il favorisait de façon injustifiée le transporteur et que le projet de chapitre 15 (qui était très largement fondé sur l'article 24 des Règles de Hambourg) était suffisant pour tenir compte des situations où le transporteur devait sacrifier les marchandises pour la sécurité commune dans le cadre d'une opération maritime commune.

此外，5.5案超过了共同海损传统概念的范围（特别是因为其不受危及海上共同事业的危险的概念的约束），对于承运人的有利达到不合理的程度，而且15案（该案紧紧地根据《汉堡规则》24）已经足以涵盖承运人为了共同的海上活动的共同安全不得不牺牲货物的各种情况。

On a toutefois fait observer que l'article 24 des Règles de Hambourg avait été inclus en raison des règles de responsabilité spécifiques à cet instrument, et que les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne comportaient pas de disposition spécifiquement consacrée aux avaries communes, même si l'article V disposait: “Aucune disposition de ces règles ne sera considérée comme empêchant l'insertion dans un connaissement d'une disposition licite quelconque au sujet d'avaries communes”.

不过，有与者指出，列入《汉堡规则》24是因为该公约载有具体的赔偿责任规则，而《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》则没有关于共同海损的具体规定，尽管其五章确实载有一项声明：“本公约的任何规定，都不得妨碍在提单中加注有关共同海损的任何合法款”。

15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.

2 除了关于诉讼时间的规定为例外，本文书有关承运人对货物丢失或损坏的赔偿责任的规定也决定了收货人是否可拒绝共同海损分摊以及承运人是否有责任就已作出的任何此种分摊或任何已支付的救助费对收货人作赔偿。

Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'interaction du projet d'article 13-2 et des dispositions relatives aux avaries communes du chapitre 17 du projet d'instrument, compte tenu en particulier du fait qu'il n'était pas fait mention dans le projet d'article 13-2 de la protection du navire ou des marchandises contre un péril imminent, alors que cela était un élément essentiel de la notion d'avarie commune.

有与者对13(2)案与文书案17章中的共同海损款的相互作用表示关切，特别是因为13(2)案没有提及保护船只或货物免遭迫近危险，而这是共同海损的基本要素。

En réponse à une remarque selon laquelle l'alinéa i) risquait de porter atteinte à la législation des avaries communes, il a été rappelé au Groupe de travail que cette question était traitée au chapitre 17 du projet d'instrument, aux termes duquel aucune disposition de l'instrument ne s'opposait à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

针对关于(i)项可能影响到有关共同海损的法律的建议，有与者提醒工作组，共同海损问题是在文书案17章中处理的，其中规定文书案不妨碍适用运合同或国内法中关于共同海损理算的规定。

Art. 5.5: L'article 5.5 confère au transporteur un nouveau droit, très étendu - celui de “sacrifier” les marchandises - qui n'est pas prévu dans les Règles de La Haye, de La Haye-Visby ou de Hambourg mais qui se fonde apparemment sur des principes énoncés dans les Règles d'York et d'Anvers pour le règlement des avaries communes, lesquelles s'appliquent uniquement si les parties en sont convenues contractuellement.

5.5：5.5规定承运人拥有一种新的范围非常广泛的“牺牲”货物权利，这一新权利仅在约定的情况下使用，虽然未被载于《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》或《汉堡规则》，但是明显的依据了《约克-安特卫普规则》这一套共同海损分配规则中所载的概念。

Il a été rappelé que le projet d'article 87 reprenait largement les dispositions relatives aux avaries communes contenues dans les Règles de La Haye, de La Haye-Visby et de Hambourg et traduisait l'orientation convenue, à savoir que le projet de convention ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des dispositions du contrat de transport ou de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

据回顾，87案基本上是照搬了《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》和《汉堡规则》中所载的有关共同海损的案文，并表述了所商定的政策，即公约案不得影响运合同和国内法中关于共同海损理算的各项规定的适用。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，(1)款旨在反映的原则是，必须首先进行共同海损赔款理算，确定共同海损赔款，然后再根据货主就货物灭失或损坏提出索赔时的同样的赔偿责任确定方法来确定赔偿责任问题。

En ce qui concerne l'article 15 intitulé “Avaries communes”, celui-ci doit être supprimé du projet pour les mêmes raisons que celles indiquées pour l'alinéa a) de l'article 6.1.2; en outre, comme il s'agit d'une convention qui n'a pas valeur de traité public, il ne serait pas acceptable d'un point de vue juridique de lui conférer implicitement une telle valeur.

如果我们能够进而讨论到15“共同海损”，则应出于就6.1.2(a)所述的同样理由将该款从案中删除。 而且，鉴于这是一个不属于公共约类别的协议，要不明言地将文书提高到这样一个类别的做法在法律上是不可接受的。

À cet égard, il a aussi été suggéré que le Groupe de travail envisage de consacrer une disposition distincte au délai pour agir en cas de litige concernant la contribution aux avaries communes et de dire, par exemple, que le délai pour agir commençait dans ce cas à courir à compter de l'émission de la dispache.

在这方面，还有与者指出，工作组不妨加入一个关于共同海损赔款诉讼时效的单独款，例如，共同海损的诉讼时效自发布共同海损声明开始计算。

On a déclaré que, puisque les règles de responsabilité énoncées dans le projet d'instrument suivaient de plus près les Règles de La Haye et de La Haye-Visby, le projet de chapitre 15 sur les avaries communes était superflu et qu'on pourrait le supprimer sans avoir à craindre que cela n'entrave le fonctionnement du régime des avaries communes.

有与者提出，由于文书案中的赔偿责任规定更类似于《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》，应当删除不必要的关于共同海损的15，而不必担心这样做将妨碍共同海损规则的适用。

On a dit que le premier membre de phrase concernant le délai pour agir visait à indiquer que les dispositions relatives à ce délai ne s'appliquaient pas au litiges touchant la contribution aux avaries communes, mais qu'on devrait pouvoir trouver un libellé qui fasse mieux ressortir cette idée.

与者指出，15.2款关于诉讼时效的开头语意在表明诉讼时效规定不适用于共同海损赔款，但有与者指出，应能够找到更明确的措辞来表达这种意思。

Il a également achevé sa troisième lecture du chapitre 14 sur le délai pour agir, du chapitre 15 sur la compétence, du chapitre 16 sur l'arbitrage, du chapitre 17 sur les avaries communes, du chapitre 18 sur les autres conventions et du chapitre 20 sur les clauses finales.

工作组还完成了对关于诉讼时效的14章、关于管辖的15章、关于仲裁的16章、关于共同海损的17章、关于其他公约的18章以及关于最后款的20章的三读。

On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.

与者提出的另一个问题是，既然文书案可以用来确定可否拒绝共同海损分摊，15.2款是否还应规定可按文书案确定延迟造成损失的赔偿责任和这些责任的滞期费。

Compte tenu de l'appui exprimé en faveur de cette disposition, le Groupe de travail a décidé de conserver au même endroit entre crochets le projet d'article 13-2 en vue d'examiner ultérieurement s'il y a lieu de le transférer au chapitre 17 relatif aux avaries communes.

鉴于对这一规则所表示的大量支持，工作组决定将13(2)案放在方括号中保留，目前的位置不变，以便今后再考虑是否应当移至有关共同海损的17章。

L'opinion selon laquelle le projet d'article 13-2, s'il était conservé, devrait être transféré au chapitre relatif aux avaries communes a été appuyée, mais on a dit qu'il fallait veiller à ne pas porter atteinte aux règles relatives aux avaries communes ni les modifier.

有一项建议是，如要保留13(2)案，则应当将其移至共同海损这一章，但应当注意不应有损或改变共同海损的规则，有与者对此建议表示支持。

On a répondu que l'insertion d'un chapitre tel que le projet de chapitre 15 serait très utile pour clarifier le rapport entre le projet d'instrument et le régime des avaries communes, de sorte qu'il pourrait considérablement réduire la jurisprudence potentielle sur ce point.

不过，有与者回应说，加入一个象15案的款对于澄清文书案与共同海损规则之间的关系大有益处，可以大大减少在这个问题上的潜在的法规适用问题。