L'État entreprend également un grand projet de copropriété, le Waterport Terraces.

另外，政府目前还在实施一个名为“海港平台”大型共同所有权住房项目。

Finalement, elle aimerait savoir si la copropriété foncière est possible en zones rurales.

最后，她还想知道，是否有可能在农村地区实行土地共同所有权。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权，共同所有权有优先购买权。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

法律应当规定，有担保债权未遵守关于强制执行担保权条文对其规定义务，债务、设保或其他任何利益相关（例如，有担保债权其优先权顺序低于采取强制执行措施有担保债权，或担保资产担保或共同所有权）有权随向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.

法律应当规定，债务、设保或其他任何利益相关[有担保债权其担保权优先顺序低于采取强制执行措施有担保债权，或担保资产担保或共同所有权]有权全额清偿担保债务，包括偿付截至全额清偿之止强制执行费用。

Il est parfois difficile, parce que le régime foncier est dépassé ou inéquitable ou que les titres ont été perdus, de parvenir à un règlement juste des litiges concernant la propriété de certaines terres, en particulier dans les cas où le droit écrit ne tient pas suffisamment compte des règles préexistantes du droit coutumier ni de la propriété communale de la terre.

由于地契发放制度已经过或不平等，相关文件也往往丢失，因此难以持久解决由此产生特别是涉及土地所有权纠纷，在成文法未载有先前习惯准则和共同所有权下更是如此。

Création, par le biais d'accords et de contrats volontaires, d'ANM multinationales, et surtout régionales, pour des installations nouvelles basées sur la copropriété, les droits de tirage ou la cogestion pour la partie initiale et la partie terminale du cycle du combustible nucléaire, comme l'enrichissement de l'uranium, le retraitement du combustible, le stockage définitif et l'entreposage du combustible usé (seuls ou associés).

通过自愿协定和合同，在铀浓缩、燃料后处理、乏燃料处置和贮存（及其组合）等前端和后端核设施共同所有权、共同承兑权或联合管理基础上建立多国特别是地区性新设施多边核方案。

2 Les États devraient veiller à ce que les programmes, politiques et pratiques en matière de restitution des logements, des terres et des biens reconnaissent les droits de propriété conjoints des hommes et des femmes chefs de famille en tant qu'élément faisant partie intégrante du processus de restitution, et prennent en compte les impératifs d'égalité entre les sexes.

2 各国应确保住房、土地和财产归还方案、政策和实践承认家庭男女户主共同所有权，作为归还过程明确组成部分，同，归还方案、政策和实践应体现性别敏感方针。

Si les conjoints ne peuvent pas s'entendre sur l'administration des biens communs ou sur un domaine particulier de ceux-ci et si aucun d'eux ne demande la répartition des parts des biens qui appartiennent en commun aux deux, le tribunal peut, à la demande de l'un des conjoints, rendre une décision extrajudiciaire sur les mesures requises concernant l'administration.

如果配偶双方无法就共同财产管理或其中一个特定范围达成一致，以及他们都不为共同所有权要求分配财产份额，法院可根据其中一方要求，就需要管理措施在一项庭外诉讼中做出裁定。

Compte tenu de la crainte exprimée au sein de la CDI comme à la Sixième Commission que l'expression «ressources partagées» ne risque d'évoquer le patrimoine commun de l'humanité ou la notion de propriété partagée, le Rapporteur spécial a proposé de centrer son étude sur le sous-sujet des «eaux souterraines transfrontières», sans employer le mot «partagées».

鉴于委员会和第六委员会对“共有资源”一词使用所表示敏感性，该词可能指一项类共同遗产或共同所有权概念，特别报告员提议，将重点放在“跨界地下水”分专题上，不使用“共有”一词。

Le Gouvernement doit soutenir les partenaires internationaux en éliminant les obstacles à l'investissement privé, y compris mais pas exclusivement, en mettant en place un comité interministériel sur la gestion des terres, en rédigeant une nouvelle loi sur la copropriété et en recensant les terres qui appartiennent à l'État en vue d'y établir d'éventuelles zones d'exportation.

政府必须支持国际合作伙伴，排除私投资障碍，包括但不限于建立一个部际土地管理委员会，起草一部关于共同所有权新法律，确定用于建立可能出口区国有土地。

Il s'engage aussi à poursuivre les réformes agraires et à accorder des terres à ceux qui n'en ont pas, veillant, à cet égard, à ce que les titres de propriété soient établis au nom des deux époux et que priorité soit donnée aux femmes célibataires et aux veuves dans l'octroi des terres et des maisons.

它还承诺继续实行土地改革，向无土地转让土地，在此努力下，向夫妇双方发放共同所有权证，在分配土地和房产优先考虑单身妇女和寡妇。

La Cour suprême a admis que favoriser la propriété conjointe des biens conjugaux était un élément important du bien commun très bénéfique pour les relations familiales, mais elle a estimé que le droit d'un couple de personnes mariées de prendre une décision d'un commun accord est un droit constitutionnel puisqu'il découle de la Constitution.

最高法院承认，鼓励对婚姻财产拥有共同所有权是一个符合公共利益重要元素，同它也有助于形成良好家庭关系，不过，法院也坚持认为，根据《宪法》，已婚夫妇共同做出决定权利是一项宪法权利。

Or, d'après l'État partie, même s'il avait été établi que le désir de Mme Gascon de s'accaparer la propriété de la résidence commune avait motivé le dépôt de la plainte, cette question est totalement distincte de la notion de «mobile du crime» et n'est pas pertinente à la déclaration de culpabilité d'avoir sciemment proféré des menaces.

据缔约国所说，即使业已查明Gascon女士之所以提出申诉，就是想获得对共同住所所有权，这一问题也与“犯罪动机”概念完全是两码事，与提交被判决犯有故意威胁罪并不相关。

Il est courant que, malgré les règles internationales en leur faveur, les populations autochtones se heurtent à des difficultés particulières lorsque, à leur retour, elles demandent la restitution de leurs terres, l'une des principales raisons en étant que les systèmes juridiques officiels ne tiennent pas compte des pratiques traditionnelles de propriété communale des terres.

尽管具体国际准则对土著居民有利，但他们在流离失所后想要回自己土地，往往遇到特殊困难，其中相当重要原因是，正式法律系统未考虑采用传统方法，来处理土地共同所有权问题。

Des efforts sont faits à titre d'essai pour améliorer l'accès des femmes à la terre en louant à des groupements féminins d'entraide, sur la base de baux à long terme, des terres communautaires en friche, des terres en jachère et des excédents de terres pour « action collective » et pour promouvoir les « joint pattas ».

印度政府正在试点基础上采取努力，以长期租赁形式为妇女自助团体提供社区荒地、休耕地和多余土地并推广共同所有权证。

La clause de copropriété, qui vise à renforcer les garanties de propriété foncière des femmes, en instaurant la co-possession des terrains en question, n'a pas été adoptée dans ce cadre, car le Parlement a considéré que cette disposition s'intègrerait mieux au Projet de loi sur les relations au sein de la famille.

共同所有权条款规定配偶双方共同拥有土地，希望借此增强对妇女土地权保护，但议会认为这项条款更适合纳入《家庭关系法》，因而未予通过。

La plupart des pays ont apparemment réagi à ce risque en décidant que l'investisseur acquiert, au lieu de l'ancien droit de propriété exclusif sur des titres représentés par un certificat, une part de copropriété dans le fonds collectif de certificats ou dans le certificat global déposé auprès du dépositaire central.

多数国家对于这种风险似乎有对付办法，主张改变以前核证证券独家所有，投资者对交存集中保管机构证书或总括证书集体基金获得了共同所有权。

Le Groupe de travail voudra peut-être considérer qu'il peut être créé une sûreté sur la titularité de droits de propriété intellectuelle (y compris sur des droits de copropriété), des droits découlant d'accords de licence, et des avoirs comme des droits de propriété intellectuelle et des réclamations contre des contrefacteurs.

工作组似宜考虑到，可以在知识产权所有权（包括共同所有权）、根据许可协议产生权利、包括知识产权在内资产以及对侵害索赔款上设定担保权。

À titre préliminaire, on peut déjà citer quelques progrès institutionnels, notamment en matière juridique, qui ont permis à la femme d'être copropriétaire dans les ménages où l'homme est considéré comme le chef de famille ou comme propriétaire individuel ou, dans certains cas, comme membre d'une coopérative de femmes.

根据初步结论，在进程各阶段取得了一些体制上进展，修正了法律在以男子为户主家庭中使妇女享有共同所有权或个别所有权，或在一些下成立了妇女合作社。