Ni les entreprises ni les intermédiaires financiers détenant des titres n'ont de pratique établie.
在
有有价证券
公司和金融中介机构方面不存在任何公认
惯例。
Les pays en développement doivent donc mettre en place un cadre propice aux transactions commerciales internationales, fondé sur une application effective des instruments internationaux, des meilleures pratiques commerciales reconnues et des normes communes.
因此,发展中国家需要基于有效执行国际文书、公认可
最佳商业惯例和共同标准为国际贸易交易营造一种有利
国内环境。
Pour cette raison, et parce que la pratique bien établie des États sur ces sujets est abondante, les États-Unis s'opposeront à toute tentative de convocation d'une conférence diplomatique devant déboucher sur l'adoption d'une convention sur la protection diplomatique.
因此,由于在这些问题上存在着大量公认
国家惯例,美国反对任何争取召开一次外交会议以通过一项外交保护公约
举动。
Or, la proposition des États-Unis exclurait certaines pratiques bien établies, par exemple sur le marché des métaux précieux et d'autres marchés similaires, car l'objet de l'opération est identifié à la forme de l'opération, à tel point qu'ils ne peuvent être distingués.
然而美国提案要将例如贵金属市场和其他类似市场公认
惯例排除在外,因为就交易
主题与交易
形式不能分开而言这二者是同一
。
Il n'y a guère de pratique internationale établie quant à ce qu'il faudrait faire pour mettre officiellement fin à ce statut si la loi concernée venait à être modifiée; un contrarius actus semble être le moyen le plus approprié pour ce faire.
很少有公认
国际惯例说明如果相关立法发生变化,将需要采取哪些行动来正式终止这种
位,因此最适宜
设想看来是以逆向行动来终止。
Par exemple, un acheteur qui a acheté des biens en acceptant la possession d'un titre représentatif tel un connaissement aurait priorité sur le titulaire d'une sûreté inscrite, conformément à la pratique établie et à l'attente raisonnable dans le milieu du transport maritime.
例如,通过接受占有提货单等所有权单证而购买货物
买受人将优先于已登记担保权
有人,因为这是船运
公认惯例和合理预期。
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