La certification constitue la décision finale relative au statut d'un agent public en transition.

认证是对公人过渡期身份最终决定。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际货币基金组织（货币基金组织）认为，只有公人公身份作出行为，才可归于货币基金组织。

Des dispositions incriminant la torture infligée à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel font également défaut.

洪都拉斯《刑法》也未规定，在公人官方身份行使权其他人唆使下，同意默许之下施加酷刑为罪行。

En ce qui concerne les prétendus « collaborateurs » de O. E. V., les requérants n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il s'agit d'agents de la fonction publique ou de personnes agissant à titre officiel.

关于O.E.V.先据称“合伙人”，申诉人未提供任何证据说明这些人是公人官方身份行使权人。

En ce qui concerne les prétendus «collaborateurs» de O. V., les requérants n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il s'agit d'agents de la fonction publique ou de personnes agissant à titre officiel.

关于O.E.V.先据称“合伙人”，申诉人未提供任何证据说明这些人是公人官方身份行使权人。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de remplacer les mots “au sens du statut des agents” par les mots “qui jouit d'un statut comparable à celui d'un agent public dans un État Partie”.

巴基斯坦在特设委会第一届会议上提议用“享有与缔约国公人类似身份”一语取代“公人身份意义范围内”一语。

La torture, telle que définie à l'article premier, requiert que les souffrances soient infligées par un agent de la fonction publique, ou par une autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement d'un tel agent.

第1条定义酷刑要求这种痛苦是“由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下”造成。

La torture, telle que définie à l'article 1, requiert que les souffrances soient infligées par un agent de la fonction publique, ou par une autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement d'un tel agent.

第1条定义酷刑要求这种痛苦是“由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下”造成。

Or, cet article donne une définition des auteurs et en limite le cercle aux agents de la fonction publique ou à toute autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement expresse ou tacite de ces agents.

《公约》第1条界定了酷刑肇事者，规定酷刑是由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下造成。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

能豁免临时豁免是指，人公人身份和平行动专家身份在履行行动责过程中对其所说所写文字及所从事一切行动，一律享有不受法律诉讼程序豁免。

En outre, le Comité relève avec satisfaction que l'État partie affirme que les fonctionnaires israéliens relèvent des juridictions pénales israéliennes pour tout acte illicite commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'Israël, pour autant qu'ils aient agi dans le cadre de leurs fonctions officielles.

此外，委会赞赏地注意到，缔约国确认，“色列公人公务身份在色列领土内外行使权时犯下非法行为应受色列刑事司法管辖。”

Il rappelle également que la définition de la torture énonce clairement que les souffrances qui constituent la torture doivent être infligées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

缔约国还回顾，酷刑定义清楚阐明，构成酷刑痛苦必须是由公人官方身份行事人所造成在其唆使同意/默许下造成。

13.8 Le Comité rappelle que, aux fins de la Convention, l'une des conditions nécessaires pour que l'on puisse parler d'actes de torture est qu'ils aient été infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

委会回顾说，为了《公约》目，“酷刑”先决条件之一是它由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下造成。

Toutefois, il note avec préoccupation que la définition de la torture figurant dans le Code pénal n'est pas entièrement conforme à celle qui est donnée à l'article premier de la Convention puisqu'elle ne prévoit pas expressément les infractions commises par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

但是，委会关注是，《刑法》中酷刑定义不完全符合《公约》第1条，因其没有明确提到由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下造成罪行。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un «agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite», telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委会注意到缔约国代表团提供解释，即《刑法典》第417条之二所载酷刑定义比《公约》所载定义宽泛，但委会仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》第1条所界定“由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下造成”行为(第1条)。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un « agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委会注意到缔约国代表团提供解释，即《刑法典》第417条之二所载酷刑定义比《公约》所载定义宽泛，但委会仍关注比利时《刑法典》中所载定义没有明确包括《公约》第1条所界定“由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下造成”行为(第1条)。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条目，酷刑是指为了向某人第三者取得情报供状，为了他第三者所实施行为对他加处罚，为了恐吓胁迫他第三者，为了基于任何歧视任何一种理由，蓄意使某人在肉体精神上遭受剧烈疼痛痛苦任何行为，而这种疼痛痛苦是由公人官方身份行使权其他人所造成在其唆使、同意默许下造成。