Les audiences ont été publiques et contradictoires.
口头审讯是公开
,而且是辩论式
。
Malheureusement, les renseignements fourmis au Rapporteur spécial n'étaient pas toujours suffisamment détaillés pour lui permettre de déterminer si les exécutions dont il avait été informé représentaient une violation des obligations internationales de l'Iraq au titre des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent respectivement qu'une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
令人遗憾
是,提交给特别报告员



不够详细,他无法就所报告
处决是否违反了《公民及政治权利国际盟约》第6和第14条规定
伊拉克
国际义务得出结论,这些条款分别规定死刑应限于最严重
罪行和有权得到依法设立
最胜任、独立和公正
法庭
公平和公开审讯。
Ces droits consistent en particulier à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à ce qu'il soit présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, à ce qu'il bénéficie de l'assistance d'un défenseur de son choix, à ce qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à ce qu'il se voie attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et à ce qu'il puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge.
被告人
权利应特别包括:公平、公开
审讯;被证明有罪以前,应推定无罪;聘请自己选择
律师;有充分时间和便利准备答辩;无力

,由法庭提供律师;询问或者委託他人询问对自己不利
证人。
Ces droits consistent en particulier à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à ce qu'il soit présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, à ce qu'il bénéficie de l'assistance d'un défenseur de son choix, à ce qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à ce qu'il se voit attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et à ce qu'il puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge.
被告人
权利应特别包括:公平、公开
审讯;被证明有罪以前,应推定无罪;聘请自己选择
律师;有充分时间和便利准备答辩;无力

,由法庭提供律师;询问或者请他人代为询问对方证人。
6 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été entendu «publiquement» comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14 du fait que le Procureur général n'était pas tenu de justifier et n'a pas justifié sa décision déclarant les tribunaux ordinaires inadéquats, l'État partie indique que le droit d'être jugé publiquement s'applique à toute procédure devant un tribunal, laquelle a eu lieu, dans le cas du tribunal pénal spécial, ouvertement et publiquement à toutes les étapes et à tous les niveaux.
6 提交人指控说由于公诉主任不必和没有对证明普通法院不能胜任
决定给予理由,因而他没有得到第14条第1款保证
`公开'审讯。 对此指控,缔约国认为受到公开审讯
待遇适用于法院诉讼,特别刑事法院也在各阶段和各级进行公开审讯。
6 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été entendu « publiquement » comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14 du fait que le Procureur général n'était pas tenu de justifier et n'a pas justifié sa décision déclarant les tribunaux ordinaires inadéquats, l'État partie indique que le droit d'être jugé publiquement s'applique à toute procédure devant un tribunal, laquelle a eu lieu, dans le cas du tribunal pénal spécial, ouvertement et publiquement à toutes les étapes et à tous les niveaux.
提交人指控说由于公诉主任不必和没有对证明普通法院不能胜任
决定给予理由,因而他没有得到第14条第1款保证
`公开'审讯。 对此指控,缔约国认为受到公开审讯
待遇适用于法院诉讼,特别刑事法院也在各阶段和各级进行公开审讯。
Ces garanties qu'il prévoit ne sauraient être limitées ou modifiées par le caractère militaire ou spécial du tribunal concerné. L'article 14 1) du Pacte stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ces droits et obligations (de caractère civil).
在判定对任何个人提出
任何刑事指控或确定其在某一件诉讼案中
权利和义务时,《公约》第14(1)条规定人人有
格由一个依法设立
合格
、独立
和无偏倚
法庭进行公正
和公开
审讯。
3 L'auteur affirme être victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, du fait que les autorités, en restant inactives face à sa demande de réouverture des procédures engagées par ses parents pour conserver leur nationalité, n'ont pas permis que «sa cause soit entendue équitablement … par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi»; l'auteur soutient également que la procédure administrative le concernant a été excessivement lente.
3 提交人声称自己是违反《公约》第十四条第一款行为
受害者,因为有关部门没有就他关于恢复国籍
申请采取行动,这就相当于剥夺了他有关“由一个依法设立
合格
、独立
和无偏倚
法庭进行公正
和公开
审讯”
权利,所以他是无故拖延行政诉讼
受害者。
L'Afrique du Sud avait en outre publié un manuel définissant, à l'intention des membres du parquet, des règles à suivre dans les affaires concernant des enfants: les membres du parquet étaient notamment tenus de tenir compte de la sécurité des enfants témoins, d'envisager de recourir à une procédure à huis clos et de prendre des mesures pour protéger l'identité de l'enfant et les intérêts de la victime en cas d'infractions sexuelles.
此外,南非还印发了一部关于检察官在处理涉及儿童案件方面遵循
标准
手册。 根据该手册,检察官要考虑到证人
安全,并考虑采取不公开审讯和其他措施来保护儿童
身份和保护性犯罪案件中被害人
利益。
Dix-neuf d'entre eux ont bénéficié du Programme de protection des témoins de la Cour pénale internationale; huit de ces derniers, plus vulnérables, ont été entourés, pour leur déposition, de mesures de protection à l'audience (utilisation d'un pseudonyme, altération de la voix et de l'image, huis clos partiel) et autres mesures spéciales (écran physique entre le témoin et l'accusé, autorisation de narrer librement les faits, soutien psychosocial à l'audience et fréquentes interruptions).
在证人中,19名纳入了国际刑事法院保护方案,包括8名采取庭内保护措施(例如假名、声音和面部图像扭曲以及部分非公开审讯)和其他特别措施(例如遮挡以免看到被告、允许以自由陈述方式作证、法庭内心理社会
持、时
暂停)后作证
易受伤害
证人。
2 Les auteurs soutiennent que la mauvaise qualité des services d'interprétation fournis lors des interrogatoires pendant l'instruction et l'utilisation des comptes rendus de ces interrogatoires comme éléments de preuve au procès ont injustement nui à leur crédibilité, ce qui a constitué une atteinte à l'égalité devant les tribunaux et au droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et publiquement, en vertu du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
2 提交人提出,在调查面谈期间提供
口译服务有问题,在审判时将这些面谈记录作为证据采用、不公平地损害了他们
信誉,等于未能确保根据第十四条第1款所有
人在法庭前一律平等和享有公正和公开
审讯。
Ces principes comprennent : le principe d'un procès public et équitable; le principe de légalité, pour le crime et pour la peine (nulla poena sine lege et nullum crimen sine lege); le principe de l'impartialité des enquêtes et du respect des droits de la défense par le juge; le principe de non-rétroactivité; et le principe de la présomption d'innocence et de l'égalité dans l'exercice des droits.
公正和公开审讯原则;罪行和处罚合法性原则(法无明文者不罚和法无明文不为罪);法官应公正调查和落实权利
原则;不溯既往原则;享有权利方面
无罪和平等原则。
À cet égard, il n'a pas reçu assez d'informations concernant les juridictions d'appel, en particulier l'accès aux tribunaux de seconde instance et les pouvoirs de ces tribunaux, les conditions à remplir pour faire appel d'un jugement et la façon dont les procédures en appel tiennent compte des conditions exigées au paragraphe 1 de l'article 14 quant au droit de l'accusé à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.
就此而论,目前尚未获得关于上诉程序
足够
,尤其是关于下述问题

:上诉
程序、特别是向复审法庭上诉
可能、复审法庭
权力、对一项判决进行上诉需要符合哪些要求、复审法庭在处理一件诉讼案时如何顾到依第14条第1款规定所设
公正和公开
审讯。
En réponse à l'argument de l'État partie selon lequel il n'a pas soulevé devant les tribunaux la question de la négation du droit à ce que sa cause soit entendue « publiquement » et de la violation du principe de la présomption d'innocence, l'auteur déclare que le fondement et la teneur de ces allégations ont été dûment examinés à toutes les étapes de la procédure d'examen judiciaire.
针对缔约国
论点,即在国内法院没有提出没有得到`公开'审讯和违反无罪推定原则
问题,提交人宣布整个司法审查过程全部争论
就是这些要求
实质。
Le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi est garanti, selon la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 14, dans les procédures visant à décider soit du bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre l'intéressé soit d'une contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil.
第十四条第1款第二句保障,在判定对任何人提出
任何刑事指控或确定他在一件诉讼案中
权利和义务时,由依法设立
合格
、独立
和无偏倚
法庭进行公正和公开审讯
权利。
En réponse à l'argument de l'État partie selon lequel il n'a pas soulevé devant les tribunaux la question de la négation du droit à ce que sa cause soit entendue «publiquement» et de la violation du principe de la présomption d'innocence, l'auteur déclare que le fondement et la teneur de ces allégations ont été dûment examinés à toutes les étapes de la procédure d'examen judiciaire.
针对缔约国
论点,即在国内法院没有提出没有得到`公开'审讯和违反无罪推定原则
问题,提交人宣布整个司法审查过程全部争论
就是这些要求
实质。
La restriction imposée à la publicité de la procédure disciplinaire, jointe à l'absence de toute audience devant la Cour administrative supérieure et la Cour constitutionnelle, a privé l'auteur de la possibilité de se défendre en faisant connaître sa position, violant ainsi son droit à ce que sa cause soit entendue publiquement en vertu du paragraphe 1 de l'article 14.
对纪律诉讼程序公开性
限制,以及缺少高等行政法院和宪法法院
审讯,使提交人丧失了通过公开其立场为自己辩护
机会,因此侵犯了他根据第十四条第1款享有
受到公开审讯
权利。
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