Les requérants sont des fabricants, des fournisseurs ou des sociétés de commerce établis dans 50 pays.
索赔人有的是制造商,有的是供应商,有的贸易
司,所
有50个
家。
Le chapitre III du projet, qui traite de la protection diplomatique des personnes morales, a été nettement amélioré, notamment par l'inclusion du siège social parmi les considérations qui permettent de décider de la nationalité de la société dont il s'agit.
关于法人的外交保护的条款草案第三章已得到大大改进,特别是
将
司的管理所
(注册办事处)列入决定
司
籍的标准之后。
Ils ont également inspecté les locaux de l'entreprise du requérant, qui avait repris ses activités, à Al Rai, Shweikh et Al Ahmadi, et ont pris note de la capacité de l'entreprise au vu du grand nombre de véhicules qui se trouvaient sur place.
秘书处还实
察看了位于Al Rai Shweikh和AL Ahmadi的已恢复营业的索赔人
司,从
司所
存有大量的商业车辆注意到
司的业务能力。
Il a par ailleurs été observé que les deux conditions distinctes fixées pour les sociétés - l'une tenant au lieu où elles sont constituées, l'autre au lieu où elles ont le siège de leur administration - priveraient certaines sociétés de la protection diplomatique.
一些代表还认为,对
司采取两种不同的标准,即
司登记
和
司所
,将剥夺一些
司的外交保护。
Dans les cas où il est précisé que le centre des intérêts principaux du groupe est celui de la société mère, des difficultés pourraient cependant surgir lorsque la société mère n'est pas insolvable alors que des membres du groupe situés ailleurs le sont.
集团企业的主要利益中心被规定为母
司所
的,
母
司没有破产但位于其他
点的集团企业成员破产的情况下,可能会造成困难。
Pour ce qui est des articles traitant de l'État de nationalité des sociétés et de la protection de celles-ci, la décision de donner la priorité à l'État dans lequel la société considérée est constituée plutôt qu'à l'État où elle a son siège risque d'être controversée.
关于
司
籍
和保护
司的条款中,决定优先考虑
司注册
,
不是
司所

,可能会有争议。
Il a été souligné, par exemple, que des difficultés pouvaient surgir, y compris dans un même pays, lorsque la société mère et la filiale étaient situées dans des lieux différents et que des tribunaux différents étaient compétents pour connaître des demandes d'ouverture dont chacune faisait l'objet.
工作组审议了共同管理可能造成的某些问题,有与会者指出,例如,即便
内环境下,如果母
司和子
司的所
以及负责审理各自破产申请的管辖法院均不相同,那么也会出现问题。
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