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Les emprunts contractés par les Institutions Fiancières en vue du financement des logements dans le cadre de la Politique Nationale de l’Habitat Urbain sont exonérés de la taxe de transaction.

财务机构在国家城镇住房政策内，为住房投资而签订合同贷款免除交易税。

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, effective au 1er janvier 2010, porte sur le flux des nouveaux investissements et le stock des investissements existants.

对生产性投资免除职业税，2010年1月1日生效，着眼于投资流动以及对现有投资股份。

Création en 2004 du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que du remboursement du CIR dés la 1ère année.

于2004年设立青年司（JEI）法规，允许享受免除政策，并且退还第一年研发税收抵免。

Peut être largement utilisé dans divers types de marché audio sans fil, une réduction des frais généraux câble, éliminant ainsi la nécessité pour le raccordement des problèmes.

并广泛应用于各类无线音频市场，减少了线缆开销，免除了连线。

Sous réserve de réciprocité, les biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux sont exonérés de la taxe sur les transactions.

在互惠条件下，外交领事使团和国际组织使用财物免除交易税。

L'exonération mentionnée à l'article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées par la présente loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

前一条提到免税,并不能免除其受益人履行本法所制定义务,特别是申报方面义务.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用义务。

Les prestations de services se rapportant à l’importation des biens sont exonérées quand leur valeur est comprises dans la base d’impositions de l’importation.

当进口服务价格包含在进口征税基数中是，以免除交易税。

Pour ne pas avoir l'impression d'être un objet sexuel,la femme aime se sentir reconnue par l'homme qu'elle aime,elle aaussi besoin de sécurité.

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(c) Sauf disposition expresse du Marché, I'Ingénieur n'aura pas le pouvoir de relever l’Entrepreneur d'aucune de ses obligations au titre du Marché.

除合同明文规定外，工程师无权免除合同规定承包人任何义务。

En ce qui concerne les projets de coopération, ceux-ci sont exonérés sans réserve conformément aux accords auxquels le Burundi a souscrit.

根据布隆迪签署合作协议，其合作项目免除交易税。

L'approbation de l’Ingénieur, conformément à l’Article 7.2. ne dégage l'Entrepreneur d'aucune des responsabilités qui lui incombent au titre du Marché.

据7.2款规定工程师批准，不应免除承包人根据合同应负担责任。

Nous vous disons ceci parce que vous êtes nos amis et nous désirons vous éviter ces désagréments.

我们告诉你们这些事实，因为你们是我们朋友，我们希望为您免除不快。

Elle est exonérée d’impôt et de cotisations sociales (dans la limite de deux années de rémunération).

对此免除税金和社会分摊金（在两年工资限度内）。

Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.

根据投资法各项规定,也免除地产税.

L'Assemblée générale décide de ne pas appliquer l'article 78 de son règlement intérieur.

大会决定免除适用议事规则第78条规定。

C'est un médecin qui devra alors déterminer la durée de ce congé.

应该由医生来决定这种临时免除工作持续时间。

Les armes déclarées par les forces armées tunisiennes ne sont pas concernées par cette disposition.

突尼斯武装部队批准武器免除这种程序。

Les avis divergent quant à la portée du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.

关于免除最惠国待遇义务审查范围，存在着不同意见。