L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

必须有务局长签认的明。

7 Les prestations de services relaitves au transport et à la manutention des produits exonérés.

为产品提供的运输和搬运服务。

L'exonération est confirmée par une attestation d'exonération.

必须有明。

C'est une ville franche,on peut acheter les articles de luxe.

这是个城市，我们可以买奢侈品。

Je voudrais faire des achats hors taxes à l’aéroport.

我想在机场购买一物品。

L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

明必须附在本法12规定的申报单中。

Les financements extérieurs continueront à se réaliser sur une base hors taxe et il reviendra à l’Etat le soin de régler la taxe à l’entreprise qui aura été retenue pour l’exécution des travaux.

外国投资继续在的基础上实施，由国家对承建这工程的企业进行征。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当益人不属于56所规定的任何一种情况时,才可享5规定的.

L'exonération mentionnée à l'article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées par la présente loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

前一提到的,并不能除其益人履行本法所制定的义务,特别是申报方面的义务.

En vue de l'entreprise dans l'agriculture et les entreprises forestières de faire une contribution, la société de Shenzhen pour profiter en franchise de droits politiques.

鉴于本公司在农林企业做出了一定的贡献，本公司有深圳享有政策。

Les aides publiques sont accordées par l'état et les collectivités locales (régions, départements, communes) notamment sous la forme de subventions, d’exonérations fiscales, de crédits d’impôts.

财政援助是由国家和地方政府当局（地区、省、市）以补助金，，收抵的形式兑现。

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

已经提出偿还申请的可扣减交易贷方帐，不得进行，在偿还之后就废除。

Le Ministre des Finances détermine par ordonnance la durée d'exonération accordée à chaque catégorie d'immeubles b tis suivant l'usage auquel elle est destinée.

财政部长根据各类有建筑物地产的用途,以法令形式确定其期限.

Laiyang Ville Bureau des affaires civiles est le bien-être carton usine Zhu Xia bien-être des entreprises, de bénéficier de traitement en franchise.

莱阳市福利纸盒厂是民政局辖属的福利企业，享有的待遇。

La comptabilité des redevables doit distinguer les opérations suivant qu’elles sont exonérées, déjà imposées ou soumises au taux de 7% et 17%.

纳人的会计必须根据、已缴、纳7％和17％的不同情况，对经营进行分类。

La procédure d’exonération à suivre est celle généralement en vigueur pour toute demande d’exonération, en conformité avec les dispositions réglementaires.

程序与通常现行的所有申请程序一样，并须符合有关的规章制度。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行的可扣减交易，可以由纳人提出偿还申请。

Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

对于在建合同，前面提到的可一直持续到合同结束。

Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.

这额所占的比例过大，已使它们无法持续下去。

Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

专家组拥有准许的文件。