Ces questions sont les suivantes : a) jugement des fugitifs; b) révision de jugements antérieurs; c) annulation d'ordonnances relatives au renvoi d'affaires à des juridictions nationales; d) contrôle de l'exécution des peines, mise en liberté anticipée, grâce et commutation de peine; e) poursuites pour outrage au Tribunal ou faux témoignage; f) moyens d'éviter la double incrimination par une juridiction nationale pour une même infraction; g) protection des témoins; h) questions ayant trait aux avocats de la défense et à l'aide judiciaire; i) demandes d'indemnisation; j) archives; k) information; et l) questions ayant trait aux ressources humaines.

如法庭所确认，这些问题包括：(a) 对逃犯审判；(b) 对以往判决审查；(c) 撤回转交国家司法机关案件；(d) 对徒刑、提前释放、免刑与减刑管理；(e) 对藐视法庭或作伪证行为诉讼程序；(f) 防止国家法院对同一罪名进行两次审理；(g) 证人保护；(h) 与辩方律师和法律援助相关问题；(i) 索赔请求；(j) 档案；(k) 公共信息；和(l) 人力资源问题。

On en trouve un exemple à l'article 9 de l'accord conclu avec l'Italie, qui prévoit que l'exécution de la peine cesse lorsque la peine est accomplie, que le condamné est décédé ou qu'il est gracié, et que le Tribunal, s'il en décide ainsi, peut « à tout moment, demander qu'il soit mis fin à l'exécution de la peine dans l'État requis et que le condamné soit transféré dans un autre pays ou auprès du Tribunal international ».

因此，一典解决办法是意大利与前法庭之间《执行协定》第9条，其中规定当徒刑届满、被定罪人死亡或免刑时，或在前法庭作出决定（前法庭可以“在任何时候决定要求人被请求国停止执行判刑，并把被定罪人移送另一国或国际法庭”后，应停止执行判刑。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》第706-63-1条规定，因避免违法行为实施、停止或减轻违法行为损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑人，可接受安全保护，并受益于协助他们重融入社会措施。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她国家基于其对反对免刑承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化情况下发挥更大作用，很早便支持设立国际刑事法院努力。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般法律原则，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前法庭有分歧，为防止该国与前法庭之间出现冲突，前法庭基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前法庭。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两附加议定书行为管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争一大成就。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法庭做出判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前法庭优越地位，因为前法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施权力。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前法庭庭长颁布了一项关于适用于免刑、减刑和提前释放《程序指示》，以规范内部遵守程序。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者国家可适用法律规定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定免刑从未得到联合国批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡和致残负有责任那些人。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定估计50名被定罪者中10％可能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑要求，则需要52 000美元经费。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动人可获免刑。