Tout a été acheté à crédit. Ce n'est que depuis trois mois pour la première fois depuis leur mariage, en 1952, qu'ils n'ont plus de dettes.
所有
西都是赊购
。直到三月以前,自从他们1952年结婚以来才第一次还清了债款。
D'après les articles 203 et 204 du même Code civil, lorsque la société conjugale est dissoute, il est procédé à un inventaire, dont sont exclus le lit, les vêtements ordinaires et les objets personnels ou professionnels des conjoints; une fois payés les crédits en cours, le juge de la famille détermine la répartition du solde entre les conjoints selon les termes fixés dans les contrats de mariage ou, à défaut, par les dispositions générales du régime de la communauté.
根据民法第203条和204条,在配偶合伙关系瓦解时,即着手开列财
清单,但不包括床铺、日常衣服和个人用
或配偶二人工作用
物件;一旦还清未付债款,家庭事务法官即决定按结婚协议内容,如无结婚协议则按配偶合伙一般规定,在配偶中分配剩余财
。
Généralement, les services ainsi délocalisés comprennent, par ordre croissant dans la chaîne de valeur, les centres d'appel, la saisie de données, le télédémarchage et les services d'appui technique de base; le traitement de transactions financières telles que les factures de cartes de crédit, les réclamations en matière d'assurance et le recouvrement de dettes; et les services spécialisés tels que les services de recherche-développement, d'ingénierie et de conception architecturale, l'analyse financière et l'établissement de diagnostics médicaux.
典
离岸服务从低端
客户问询中心、数据输入业务、远程市场销售和基本技术支持,到中间段
处理资金过户,例如邮寄信用卡账单、保险索赔和回收债款,再到高端
专业服务,例如研究与发展,工程与构思设计服务、投资分析和透析检查不等。
Plutôt que de répartir ces montants entre les États Membres et de les déduire des montants qui seront prochainement mis en recouvrement auprès des États Membres qui se sont acquittés intégralement de leurs contributions ou du solde des engagements non réglés des États Membres qui ne se sont pas acquittés intégralement de leurs contributions, le montant total viendrait en déduction des futurs crédits qui seront ouverts pour les opérations de maintien de la paix.
这些项目
合计总款额将抵充下一期维持和平批款,而不需要在会员国之间分配:即对已全额付清摊款
会员国,将其份额抵充以后
摊款,而对拖欠款项
会员国,则用来抵减其未付清债款。
Un pays membre redevable d'arriérés de contributions obligatoires peut, pour éviter les sanctions automatiques, ou bien s'en acquitter tout de suite, ou bien accepter de céder irrévocablement à l'Union tout ou partie de ses créances sur d'autres pays membres ou encore conclure avec un autre pays un accord en vertu duquel celui-ci s'engage à régler l'arriéré dans un délai de six semaines à concurrence des sommes dues à l'Union.
拖欠强制性缴款
成员国为了避免自动制裁,可以立即清偿全部债务,或将其他成员国欠该国
债款
全部或一部不可撤消地转让给万国邮联,或者与另一国签订协议,由该另一国承担债务,在六个星期内偿还有关成员国拖欠万国邮联
数额。
Dans l'Affaire de l'indemnité russe, le Gouvernement ottoman, pour justifier son retard dans le paiement de la dette qu'il avait contractée envers le Gouvernement russe, avait invoqué entre autres raisons le fait de s'être trouvé dans une situation financière extrêmement difficile, situation qu'il décrivait par l'expression de «force majeure» mais qui revêtait plutôt les aspects de l'État de nécessité. La juridiction d'arbitrage admit le principe d'un tel moyen
(7) 在“俄国赔偿金”案中,奥斯曼政府为拖延向俄国政府支付债款而援引
理由之一,是该国政府财务状况极端困难,它将此形容为“不可抗力”,但更像是一种危急情况。
Pour les mêmes motifs, les droits sur le produit ou la production issus desdits biens, ou les sommes dues par l'acheteur autres que les créances issues du contrat de vente en question contenant une clause de réserve de propriété, ne bénéficieraient pas d'un tel privilège et seraient soumis aux règles applicables aux sûretés ordinaires (par exemple, elles ne prennent rang qu'à compter de l'enregistrement de l'opération correspondante).
出于同样
原因, 购入货物
收益或
品上
权利,或买方所欠债款(但附带保留所有权条款
特定销售合同
生
债款除外)则不享有这种特权,而且必须受普通担保权
适用规则管辖(例如,从相关交易登记之时起享有优先权)。
Parmi les critères pertinents pour déterminer l'absence de communauté d'intérêts, on peut citer la nature des dettes correspondant aux créances; les voies de recours ouvertes aux créanciers en l'absence du plan de redressement et la mesure dans laquelle elles leur permettraient de recouvrer leurs créances; le traitement réservé aux créances par le plan de redressement; et le taux de recouvrement des créances prévu par le plan.
与确定利益
共同性可能有
标准可包括:引起债权
债务
性质;无重组计划时债权人可以利用
补救措施以及债权人借助这些补救措施可以追回多少债款;重组计划中对债权
处理;以及根据计划,债权获得偿付
程度。
En revanche, les sûretés sur le produit ou la production des biens achetés, ou les sommes dues par le débiteur-acheteur autres que les créances issues du contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété, ne bénéficient pas d'un tel privilège et sont soumises aux règles applicables aux sûretés ordinaires (par exemple, elles ne prennent rang qu'à compter de l'enregistrement de l'opération pertinente).
相比之下,购入货物
收益或
品上
权利,或买方—债务人所欠债款(但附带保留所有权条款
特定销售合同
生
债款除外)则不享有这种特权,而且必须受普通担保权
适用规则管辖(例如从相关交易登记之时起享有优先权)。
Des délégations se sont déclarées en faveur d'une disposition en vertu de laquelle une notification serait considérée, à l'appréciation du débiteur, comme sans effets aux fins du projet d'article 19 (paiement libératoire du débiteur) si, dans les instructions de paiement correspondantes, il était demandé au débiteur de payer à un bénéficiaire désigné un montant inférieur au montant dû en vertu du contrat initial.
有人表示支持拟定一款规定,指出如果有关
付款指示通知债务人向指定
受款人支付少于根据原始合同规定应付
款额,那么债务人可酌情决定,就第19条草案(债务人通过债款解除义务)
目
而言,该通知是否将视作无效。
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