Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴款中留储较大比例款项，债券持有人便可以确定还本付息规定能及时得到满足。

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种可选办法。

Plusieurs propositions ont été avancées pour remédier à ces problèmes et rendre possible une restructuration ordonnée de la dette souveraine. Elles consistent notamment à inclure dans les contrats de prêt internationaux des clauses de déclenchement d'une modification des conditions de paiement, des clauses de représentation collective et de majorité qualifiée pour neutraliser les créanciers irréductibles et obtenir la signature d'accords qui engagent tous les porteurs de titres, et des clauses de partage des paiements pour décourager les actions en justice.

还有若干建议旨在处理这些问题，为有序解决权债券问题奠定基础，其中包括在国际债券合同中增加自动起动或改变支付条件条款；多数行动和集体代表权条款，旨在对付拒不退让债权人，确保达成对所有债券持有人有约束力协定；旨在讼分担责任条款。

Par la suite, le groupe des porteurs d'obligations s'opposant à la demande a formé un recours contre l'ordonnance du tribunal au motif, entre autres, que le tribunal avait abusé de son pouvoir discrétionnaire en délivrant l'injonction demandée en vertu du chapitre 15 sans se prononcer sur le fait que la procédure étrangère était une procédure principale ou une procédure non principale.

提出异议债券持有人团体随后对法院命令提出上，尤其，法院在准许第15章规定禁令时滥用了其自由裁量权，没有确定该外国程序究竟是还是非程序。

En réponse, les représentants étrangers ont souligné que les porteurs d'obligations n'avaient pas remis en question le concordat dans le délai de 28 jours après son approbation par les majorités requises de créanciers du débiteur et que les membres et les porteurs d'obligations s'opposant à la demande détenaient moins de 15 % de la valeur des obligations en circulation.

针对这种说法，外国管理人指出，债券持有人并没有在债务人债权人及其成员必多数批准公司自愿安排后规定28天质疑期内对公司自愿安排提出质疑，而且提出异议债券持有人所持有未清偿债券价值不足15%。

… Le but serait de garantir l'équité, de réduire rapidement les incertitudes financières et d'abaisser les coûts qu'entraîne pour les créanciers et le débiteur la recherche d'un accord définitif de restructuration de la dette. (Ainsi,) en complément des autres initiatives en cours, il faudrait étudier avec la plus grande attention un mécanisme faisant appel à la médiation.

它将把代表银行债权人、债券持有人、巴黎俱乐部以及在适当情况下代表其他双边官方债权人委员会以及债务国政府会召集在一起……其目是确保公平、迅速减少金融方面不确定性并降低债权人以及债务人达成债务结构调整最终协定费用……因此，为补充正在实行其他倡议，调解型机制潜在价值值得特别考虑。

Dès lors qu'elle proposerait une restructuration de bonne foi, une société remplissant les conditions requises pour cette restructuration pourrait déclarer un moratoire de courte durée qui permettrait de suspendre toute action en recouvrement de la part des catégories concernées, à savoir les prêteurs, les obligataires et les actionnaires mais non les fournisseurs ou les employés.

合格公司可配合善意结构调整建议，宣布短时期暂时延缓，暂时中受影响类别收款行动，受影响类别是放款人、债券持有人和股票持有人，但不包括卖和雇员。

Des doutes ayant été exprimés quant à la nécessité de l'alinéa b), on a répondu que, dans certains cas, un comité des créanciers pourrait faciliter les négociations avec un grand groupe de créanciers, comme des porteurs d'obligations publiques, ou lorsque de nombreuses banques désignaient un comité directeur, et que l'alinéa devait donc être maintenu.

有人对(b)项必性表示怀疑，对此有人提出，在某些情形下，债权人委员会可以便利同一大群债权人例如公共债券持有人谈判，或者许多银行任命了一个银行指导委员会，因此(b)项应当予以保留。

Le représentant étranger a observé que les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ne s'intéressaient qu'aux antécédents des filiales d'exploitation du débiteur et ne prenait pas en compte le fait que le débiteur était une société mère dûment organisée, enregistrée en Angleterre et au Pays-de-Galle, et dont les opérations étaient centrées sur le Royaume-Uni.

外国管理人，持异议债券持有人只是关注债务人营运中附属公司经营历史，而没有考虑到，债务人是一个正当组建控股公司，该公司在英格兰和威尔士注册成立，并在联合王国设有其营运中心。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷款提供了框架，但没有明显债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其是债券持有人债务。

Un groupe de porteurs d'obligations allemands a fait opposition à la demande aux motifs, entre autres, que la procédure étrangère devrait, pour autant qu'elle soit reconnue, être limitée à une reconnaissance en tant que procédure non principale, parce que l'Angleterre n'était pas le centre d'intérêts principaux du débiteur.

德国一组债券持有人反对这一申请，除其他外，其理由是，即便得到承认，该外国程序也应当局限于被承认为非程序，因为英国不是该债务人利益中心。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生那样，各别股东或债券持有人不再由发行人登记，而是由其银行家或经纪人登记。

Ce groupe a soutenu que, la grande majorité des porteurs d'obligations du débiteur résidant en Allemagne et le débiteur ayant son plus grand nombre d'employés et d'installations dans ce pays, l'Allemagne était le centre d'intérêts principaux du débiteur.

这些债券持有人声，由于债务人绝大多数债券持有人都居住在德国，而且债务人雇员和设施在德国数目最多，因此德国是该债务人利益中心。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认债权人，还用于促成涉及债券持有人所持债务重组。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有人订购经营者发行凭证，与其分享利润，但承担经营者经营全部损失。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元索赔额，从公共汽车总站公司提供证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条款允许合规多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面值、近似面值或贴现值进行债券交易提议分两类，根据债券持有人参与是高于还是低于70％。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整机制包括通用债券持有人集体行动条款、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Aucune décision ne fait clairement autorité quant au droit qu'a l'État de nationalité de protéger des investisseurs autres que des actionnaires, par exemple des obligataires, mandataires ou dépositaires.

在国籍国是否有权保护债券持有人、指定代理人或受托人等股东以外投资者问题上，没有明确判例。