LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后修改可以以附加形式出现。

Des ONG féminines ont fait campagne en faveur de la révision de ces dispositions.

妇女非组织正为修改这些进行活动。

Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d'abroger ces dispositions.

请说明修改这种歧视性方面遭到障碍。

Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.

许多歧视性已经废除，其他正修改。

Il est convenu que cette disposition ne devait pas être modifiée.

工作组一致认为，该无需修改。

Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.

Czerwenka女士（德国）说，她对希望修改草案代表团关切表示理解。

Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提请注意，议会有权修改和删除。

Il modifie les articles du Code pénal mentionnés ci-après.

该法案对以下《刑法》作出修改。

Plusieurs délégations ont fait d'autres suggestions pour les travaux futurs concernant le projet d'articles, notamment a) limiter le sujet aux questions qui touchaient spécifiquement les organisations internationales; b) exclure les organisations d'intégration régionale du champ d'application du projet d'articles; c) examiner la possibilité de répartir la responsabilité entre les États membres; d) inclure certains articles reflétant mutatis mutandis les articles 8 et 9 sur la responsabilité des États; e) remanier certains des sous-titres sur le modèle des articles sur la responsabilité des États; et f) élaborer un mécanisme d'application du texte.

若干代表团就关于草案今后工作提出了其他建议，包括(a) 使这一专题范围限于与国际组织具体相关问题；(b) 区域一体化组织排除草案适用范围之外；(c) 审查可否成员国之间分配责任；(d) 作必要修改后列入一些，反映关于国家责任第8和第9； (e) 重新起草一些小标题，以与关于国家责任相对应；(f) 为草案订立一项执行机制。

Ce mémorandum va aussi dans le sens des aspirations de la société syrienne, des organisations de femmes en particulier, qui ont présenté plus d'un mémorandum de ce type; la Fédération générale des femmes, par exemple, a présenté un mémorandum tendant à modifier les articles discriminatoires de la loi et la Ligue des femmes syriennes a présenté un autre mémorandum tendant à modifier la loi sur la nationalité, qui a été ensuite présenté au gouvernement et dont l'examen est en train de s'achever.

该备忘录符合叙利亚社会尤其是妇女组织愿望，这些妇女组织提交了不止一份备忘录；例如，叙利亚妇女总同盟提交了关于修改歧视性法律备忘录，叙利亚妇女联合会向人民议会提交了关于修改《国籍法》备忘录，这些备忘录后被提交内阁，目前处于最终讨论阶段。

Pour ce qui est du projet d'article 17, les mots « en vertu du droit international » devraient être supprimés et le libellé modifié comme suit : « Les présents articles sont sans préjudice du droit des États, des personnes physiques ou d'autres entités d'engager des actions ou procédures autres que la protection diplomatique pour assurer la réparation du préjudice subi en raison d'un fait internationalement illicite. » La représentante des Pays-Bas partage l'avis du Rapporteur spécial en ce qui concerne la théorie des mains propres.

关于第7草案，应删除“根据国际法”几个字，对草案作如下修改：“这些草案概不影响国家、自然人或其他实体有权援引外交保护以外行动或程序，为因国际不法行为而遭受损害取得补救。”

De toute manière, dans le projet de « loi visant à renforcer la législation sur le terrorisme » mentionné dans la réponse au point 1.2, les articles correspondants (274 et 374) seront modifiés de manière à ce que le recrutement de personnes soit expressément mentionné dans la loi comme étant l'une des manières de participer à une association illicite, même si l'acte terroriste n'a pas encore été commis et, dans le cas de l'article 374, lorsqu'il doit être commis à l'extérieur du pays.

无论如何，回答1.2提到“加强反恐怖主义法”法案，修改相应（第274和第374），以便规定招募人员行为属建立非法社团行为，即使没有犯下恐怖行为，和第374情况涵盖境外招募人员。

Dans un esprit de souplesse, elle est prête à les conserver, si la majorité des États le souhaitent, mais propose qu'ils soient modifiés de façon à prévoir l'établissement d'un mécanisme d'autorisation collective qui permettra aux États concernés autres que l'État lésé d'invoquer la responsabilité de l'État et de prendre des mesures légitimes, aussi longtemps que les États non lésés reconnaissent l'autorité de l'Organisation des Nations Unies ou de tout autre organe international représentant les intérêts collectifs de la communauté internationale.

本着灵活精神，如多数国家希望保留上述，中国代表团也愿意这样做，但提议对上述作出修改，规定建立一个集体授权机制，使有关非受害国援引国家责任和采取合法措施，只要这些非受害国承认联合国或其他能够代表国际社会整体利益国际机构权威。

En effet, il en résulterait une modification du traité dans les relations entre l'auteur de la réserve et celui de l'acceptation qui ne serait pas compatible avec l'article 4.1 b) ii) de la Convention de Vienne qui exclut toute modification de ce type précisément si elle porte « sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble ».

因为如果这样做，就会导致保留方和接受方关系之间对约作出不符合《维也纳公约》第四十一第一(乙)项(二)目修改，而该明确排除任何此类针对“如予减损即与有效实行整个约之目及宗旨不合之规定”修改。

S'agissant de la question posée par le projet de directive 3.1.7, on a fait valoir que l'on devrait plutôt l'aborder en se plaçant au plan de la procédure et se demander si l'on pouvait dire d'une réserve rédigée en termes vagues et généraux qu'elle visait à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l'État réservataire. On a aussi souligné l'importance du contexte et des circonstances particulières.

据指出，委员会应该从程序观点出发处理准则草案3.1.7所涉问题，并且查明以模糊、概括术语提出保留是否为了排除或修改约某些对保留国适用时法律效果。

Au cours de la treizième session, à la suite d'un débat général sur le projet de règlement révisé relatif à la prospection et à l'exploration des sulfures polymétalliques et après un exposé, présenté par un expert, Mark Hannington, sur les modèles généraux d'exploration des dépôts de sulfures polymétalliques dans la Zone, le Conseil a achevé un examen détaillé des articles 1 à 43 et est convenu de modifier certains de ces articles.

第十三届会议上，就多金属硫化物探矿和勘探规章草案修订稿进行一般性辩论和听取专家马克·汉宁顿关于“区域”多金属硫化物矿藏全球勘探模型简报后，理事会详细研读了规章第1至43，商定对其中一些进行修改。

La section 1.7 du projet de directives reflète l'opinion de la CDI selon laquelle comme les réserves ne sont pas le seul moyen pour les parties à un traité d'exclure ou de modifier l'effet juridique de certaines des dispositions ou de certains aspects de l'instrument dans son ensemble, il est utile de lier la définition des réserves et des déclarations interprétatives à celles d'autres procédés ayant le même objectif.

准则草案第1.7节体现了委员会观点：鉴于保留不是约缔约国可以排除或修改整个文书某些或某些方面之法律效力唯一途径，应保留和解释性声明定义与具有同样目标其他程序定义联系起来。

Elle aimerait savoir si le Conseil constitutionnel a procédé à un tel examen et, dans l'affirmative, s'il a identifié des lois ou des règles à modifier ou à invalider; ce qui se passe une fois que le Conseil constitutionnel a identifié de telles lois et règles; et comment le grand public et les institutions chargées de l'application de la loi sont informés de ses décisions.

她有兴趣知道，宪法委员会是否进行了这种审查；如果进行了，是否查明有任何法律和需要修改或宣布废除和无效；宪法委员会查明这些法律和后结果如何；如何向普通公众和执法机构通报它决定。

Le vendeur a demandé des dommages-intérêts pour les pertes dues à contravention au contrat de la part de l'acheteur, arguant que l'acheteur avait effectué l'inspection avant le chargement des marchandises sur le navire et que la date originale d'expédition avait été différée à la demande de l'acheteur car ce dernier avait demandé que certaines clauses des lettres de confirmation soient modifiées.

卖方对由于买方违反合同而导致损失提出索赔请求，声称货物装船前买方进行过检验，并且原定装船日期推迟是应买方要求作出，因为买方曾要求对确认函某些进行修改。

Le projet d'article 1er et lorsque la cohérence l'exige, d'autres articles, en particulier l'article 3, devraient être modifiés à cet effet, afin de mettre le projet d'articles en conformité avec l'appréciation faisant autorité de la Cour internationale de Justice selon laquelle le principe général de prévention des dommages à l'environnement s'applique spécifiquement aux régions ne relevant de la souveraineté d'aucun État.

1草案——以及（为保持案文一致必要性）其他，特别是第3——应作此种修改，使各草案符合国际法院权威性论断，即预防环境损害一般原则特别适用于任何国家都不拥有主权地区。