La Bosnie-Herzégovine n'aurait qu'à modifier sa loi pour établir la réciprocité.
波斯尼亚和黑塞哥维那只需修改
法律,对此类事
制定互惠原则。
De plus, se référant à la discussion au terme de laquelle les États seraient encouragés à faire des déclarations plutôt que des réserves, il a souligné que lorsque l'intention de la déclaration était de modifier le contenu d'une disposition d'un instrument juridique, il s'agissait automatiquement d'une réserve quelle qu'en fût la dénomination.
谈到有关可以鼓励各国作出声明而非保留的
议,他指出,如果声明的本意是修改
法律文书任何部分的内容,则其自动

于保留,无论冠以什么名字。
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Une modification importante du droit en France est en marche, des députés et sénatrices réunies en commission mixte paritaire viennent de tomber d'accord pour intégrer la notion de non consentement à la définition pénale d'un viol.
法国正在推进一项

法律修改,刚刚召开
两院联合委员会会议上,议员和参议员
成一致,将在刑法对强奸
定义中纳入“缺乏同意”这一
素。