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Pour atteindre cet objectif, il importe que le régime ait la plus large portée possible i) en permettant la constitution d'une sûreté sur un large éventail d'actifs (y compris les stocks, le matériel et les créances de somme d'argent existants et futurs); ii) en permettant qu'un large éventail d'obligations (y compris les obligations futures et conditionnelles) soient garanties par des sûretés réelles mobilières constituées sur des actifs; et iii) en s'appliquant à un large éventail de débiteurs, de créanciers et d'opérations de crédit.

为了实现这一目标,本指南着重指出广泛性重要性,这包括:㈠准各式各资产作为设押资产(包括现在和未来库存品、设备和应收款);㈡准设押资产担保权对各种各务(包括未来和有条件务)进行担保;㈢此种制度益处惠及各种各务人、权人和信贷交易

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Néanmoins, si un délai de grâce était adopté pour l'inscription au registre général des sûretés d'un avis relatif à une opération de financement d'acquisitions portant sur du matériel, ce délai pourrait jouer un rôle équivalent à celui de l'exemption pour les opérations de crédit à court terme dans lesquelles le remboursement aurait été effectué en totalité avant l'expiration du délai de grâce car, en pratique, la partie finançant l'acquisition n'aurait pas besoin de procéder à l'inscription avant l'expiration du délai.

但是,如果规定与设备有关购置款融资交易在一般担保权登记处登记通知享有宽限期,则该宽限期本身就相当于在宽限期内额付清短期信贷交易免除登记,因为实际上在该宽限期期满之前购置款融资提供人不必进行登记。

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Pour atteindre cet objectif, il importe que le régime ait une large portée: i) en permettant la constitution d'une sûreté sur un large éventail de biens (y compris les biens existants et futurs); ii) en permettant qu'un large éventail d'obligations (y compris les obligations futures et conditionnelles, monétaires et non monétaires) soient garanties par des sûretés réelles mobilières constituées sur des biens; et iii) en s'appliquant à un large éventail de débiteurs, de créanciers et d'opérations de crédit.

为了实现这一目标,本指南着重指出广泛性重要性,这包括:㈠准各式各资产作为设保资产(包括现有和未来资产);㈡准设保资产上担保权对各种各务(包括未来和有条件、金钱和非金钱务)进行担保;㈢此种制度益处惠及各种各务人、权人和信贷交易

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Les entreprises privées ont fait preuve de flexibilité en intégrant des agriculteurs pauvres dans des transactions reposant sur le crédit, et pourtant les donateurs peuvent être confrontés à des restrictions s'agissant d'apporter un appui direct à ces entreprises, en partie à cause de la question des avantages que pourraient retirer des entreprises individuelles, par le biais de plus grands profits et d'un renforcement de leur position sur le marché, de l'argent public ainsi dépensé».

在吸纳较贫困农民参加信贷交易方面私营公司已表现出灵活性,但捐助方可能面临着不便直接支持公司限制,部分原因在于公共资金利益有可能变成个别公司利益,被这些公司以改善盈利和市场地位。”

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Pour atteindre cet objectif, il importe que le régime ait une large portée i) en permettant la constitution d'une sûreté sur un large éventail de biens (y compris les biens existants et futurs); ii) en permettant qu'un large éventail d'obligations (y compris les obligations futures et conditionnelles) soient garanties par des sûretés réelles mobilières constituées sur des biens; et iii) en s'appliquant à un large éventail de débiteurs, de créanciers et d'opérations de crédit.

为了实现这一目标,本指南着重指出广泛性重要性,这包括:㈠准各式各资产作为设押资产(包括现有和未来资产);㈡准设押资产担保权对各种各务(包括未来和有条件务)进行担保;㈢此种制度益处惠及各种各务人、权人和信贷交易

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À cette fin, il importe que ce régime ait une large portée: a) en permettant la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur différents types de biens (présents et futurs); b) en permettant que les obligations les plus diverses (futures et conditionnelles, monétaires et non monétaires) soient garanties par des sûretés réelles mobilières constituées sur des biens; et c) en s'appliquant au plus grand nombre possible de débiteurs, de créanciers et d'opérations de crédit.

为了实现这一目标,指南通过以下办法突出广泛性重要性:(a)准以各种各资产(包括现有和未来资产)作为担保资产;(b)准担保资产上担保权对尽可能多种多务(包括未来和有条件务、金钱务和非金钱务)作担保;(c)此种制度益处尽可能惠及多种多务人、权人和信贷交易

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Cette approche peut donner aux cocontractants un certain degré de certitude et de prévisibilité quant au fait que leur opération avec le débiteur ne sera pas contestée ultérieurement dans une procédure d'insolvabilité et contribuer à réduire le coût du crédit et des opérations commerciales, en raison de la diminution du risque d'annulation (ce qui peut être essentiel dans le cas d'opérations ayant lieu dans un système de paiement ou de règlement).

这种做法可能为对方当事人提供某种程度确定性和可预测性,之明白其与务人交易不会在日后破产程序中受到质疑,这种做法还可因为撤销交易风险减少(如果交易发生在支付或结算系统中,这一点可能极为重要)而有助于降低信贷和商业交易成本。

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Pour être efficace, un régime sur les opérations garanties devrait également encourager toutes les parties à une opération de crédit à avoir un comportement responsable. C'est pourquoi le Guide cherche à promouvoir la prévisibilité et la transparence pour permettre à celles-ci d'évaluer toutes les questions juridiques pertinentes et à prévoir des conséquences appropriées en cas de non-observation des règles applicables, tout en respectant et en abordant les considérations de confidentialité.

由于有效担保交易制度还应鼓励信贷交易各方当事人负责任行为,指南力图增进可预见性和透明度,以各方当事人能够评价所有相关法律问题并确定不遵守适规则相应后果,同时尊重和处理好保密问题。

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Du fait qu'un régime efficace en matière d'opérations garanties devrait également encourager toutes les parties à une opération de crédit à avoir un comportement responsable, le Guide cherche à promouvoir la prévisibilité et la transparence pour permettre aux parties d'évaluer toutes les questions juridiques pertinentes et à prévoir des conséquences appropriées en cas de non-observation des règles applicables, tout en respectant et en abordant les préoccupations concernant la confidentialité.

由于有效担保交易制度还应鼓励信贷交易各方当事人负责任行为,本指南力图促进可预见性和透明度,以各方当事人能够评价所有有关法律问题并确定不遵守适规则相应后果,同时尊重和处理好保密问题。

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Pour être efficace, un régime sur les opérations garanties devrait également encourager toutes les parties à une opération garantie à avoir un comportement responsable. C'est pourquoi le Guide cherche à promouvoir la prévisibilité et la transparence pour permettre aux parties d'évaluer toutes les questions juridiques pertinentes et à prévoir des conséquences appropriées en cas de non-observation des règles applicables, tout en respectant et en abordant les considérations de confidentialité.

由于有效担保交易制度还应鼓励信贷交易各方当事人负责任行为,指南力图增进可预见性和透明度,以各方当事人能够评价所有相关法律问题并确定不遵守所适规则相应后果,同时尊重和处理好保密问题。

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Du fait qu'un régime efficace en matière d'opérations garanties devrait également encourager toutes les parties à une opération de crédit à avoir un comportement responsable, le Guide s'efforce de promouvoir la prévisibilité et la transparence pour permettre aux parties d'évaluer toutes les questions juridiques pertinentes et de déterminer les conséquences de la non-observation des règles applicables, tout en respectant et en abordant les préoccupations concernant la confidentialité.

由于有效担保交易制度还应鼓励信贷交易各方当事人负责任行为,本指南力图促进可预见性和透明度,以各方当事人能够评价所有有关法律问题并确定不遵守适规则相应后果,同时尊重和处理好保密问题。

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Conformément à l'article 12 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent, les institutions financières et de crédit qui se livrent à des opérations en espèces sont obligées de fournir des informations sur l'identité du client et ses opérations en espèces à la police fiscale lorsque le montant d'une seule opération ou d'un ensemble d'opérations en espèces dépasse 50 000 litas (12 500 dollars), ou son équivalent en monnaie étrangère.

《防止洗钱法》第12条规定,从事现金交易信贷和金融机构,如果单笔现金交易或一批相关现金交易数额超过50 000立特(12 500美元)或等额外币,就有责任向税警提供有关客户身份及其现金交易资料。

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Du fait qu'un régime efficace en matière d'opérations garanties devrait également encourager toutes les parties à une opération de crédit à avoir un comportement responsable, le Guide cherche à promouvoir la prévisibilité et la transparence pour permettre aux parties d'évaluer toutes les questions juridiques pertinentes et de déterminer les conséquences de la non-observation des règles applicables, tout en respectant et en abordant les préoccupations concernant la confidentialité.

由于有效担保交易制度还应鼓励信贷交易各方当事人负责任行为,本指南力图促进可预见性和透明度,以各方当事人能够评价所有有关法律问题并确定不遵守适规则相应后果,同时尊重和处理好保密问题。

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Étant donné qu'un régime efficace en matière d'opérations garanties devrait avoir une souplesse et une durabilité maximales pour englober un large éventail d'opérations de crédit et également pour prendre en compte les formes nouvelles et évolutives d'opérations de crédit, le Guide insiste sur la nécessité de limiter au minimum les règles impératives pour que les parties puissent adapter leurs opérations de crédit à leurs besoins particuliers.

由于有效担保交易制度应当以最大灵活性和持久性来包容各种各信贷交易,同时考虑到新和正在形成信贷交易形式,指南强调有必要强制性规则保持在最低限度内,以便于各方当事人可以根据其具体需要进行信贷交易

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Étant donné qu'un régime efficace en matière d'opérations garanties devrait avoir une souplesse et une durabilité maximales pour englober un large éventail d'opérations de crédit et également pour prendre en compte les formes nouvelles et futures d'opérations de crédit, le Guide insiste sur la nécessité de limiter au minimum les lois impératives pour que les parties puissent adapter leurs opérations de crédit à leurs besoins.

由于有效担保交易制度应当以最大灵活性和持久性来包容各种各信贷交易,同时考虑到新和正在形成信贷交易形式,指南强调有必要强制性法律保持在最低限度内,以便于各方当事人可以根据其具体需要进行信贷交易

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Pour atteindre cet objectif, il importe que le régime ait la plus large portée possible i) en permettant qu'un large éventail de biens puissent être grevés (y compris les stocks, le matériel et les créances); ii) en permettant qu'un large éventail d'obligations (y compris les obligations futures) puissent être garanties; et iii) en s'appliquant à un large éventail de débiteurs, de créanciers et d'opérations de crédit.

为了实现这一目标,本指南着重指出广泛性重要性,这包括:㈠准各式各资产作为设押资产(包括库存、设备和应收款);㈡准对各种各务(包括未来务)进行担保;㈢将此种制度益处推广到各种各务人、权人和信贷交易

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Mme WALSH (Observatrice du Canada) est d'accord avec l'orateur précédent, mais préférerait conserver les mots “capitaux et de”, ce qui permettrait au texte de refléter avec plus de précision le double usage de la cession de créances dans le contexte du projet de convention, à la fois dans la vente où le transfert de créances et comme garantie dans une opération de crédit garantie.

WALSH女士(加拿大观察员)说,她同意前几位与会者意见,但倾向于保留“资本和”这几个词,这几个词可得案文能更准确地反映应收款转让在公约草案中双重途,即,既可以于应收款出售或转让,也可将应收款转让作担保信贷交易担保物。

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Plus le temps dont dispose un créancier garanti pour réagir à l'existence des droits d'un créancier judiciaire est court et plus ces droits restent confidentiels, plus leur existence potentielle aura des répercussions néfastes sur l'offre et le coût du crédit dans le contexte des opérations de crédit qui permettent l'octroi de plusieurs crédits supplémentaires après la conclusion d'un accord de crédit (“avances futures”).

留给现有有担保权人对判决产生权利作出反应时间越少,以及这些权利公开程度越小,在规定信贷协议订立后分批发放信贷(“未来放款”)信贷交易中,可能存在判决产生权利就越有可能对信贷提供和成本产生不利影响。

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Pour être efficace, un régime sur les opérations garanties devrait avoir une souplesse et une durabilité maximales pour englober les formes existantes les plus diverses mais aussi les formes nouvelles d'opérations de crédit. C'est pourquoi le Guide insiste sur la nécessité de limiter au minimum les règles impératives pour que les parties puissent adapter leurs opérations de crédit à leurs besoins particuliers.

由于有效担保交易制度应当以最大灵活性和持久性来包容各种各信贷交易,同时考虑到新和正在形成信贷交易形式,指南强调有必要强制性规则保持在最低限度内,以便于各方当事人可以根据其具体需要进行信贷交易

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Ainsi, dans les exemples 2 et 3, les positions des prêteurs B et C ne sont pas affaiblies par le financement du prix d'achat, car ils conservent toutes leurs sûretés sur les biens grevés, auxquelles s'ajoute une sûreté d'un rang inférieur sur les marchandises supplémentaires financées par l'opération de crédit afférente au financement du prix d'achat (“sûretés non prioritaires”).

例如第2和3例中放款人B和C担保地位并不因购货款融资而受到损害,因为放款人仍然持有部作保财产,再加上排名处于以购货款信贷交易融资所购额外货物之后担保权利(“次级担保权利”)。

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La Martingale

Alors ils ont une participation assez faible par rapport au volume total, mais n'importe qui, parmi les institutions financières, les établissements de crédit et les assujettis, peuvent participer à ce marché.

因此,它们在量中所占比例相对较低,但任何融机构、信贷机构或被监管实体参与这个市场。

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