Telle a été la conclusion concernant certaines réclamations examinées, dans les cas où la banque émettrice iraquienne avait précédemment donné son autorisation pour le paiement du crédit documentaire, mais où la banque notificatrice à l'étranger n'a pas été en mesure de procéder au transfert de fonds uniquement en raison de la décision visant à geler les avoirs iraquiens prise par le Gouvernement du pays où la banque était située.
审查所涉
某些
赔就是这种
果,因为伊拉克发证
以前曾授权对信用证付款,但伊拉克境外办理信用证通知

无法落实资金转让,唯一
原因是
所在国政府对伊拉克资产发布了冻
。
言,出现了一个此种情况,伊拉克



