Toutefois, il n'a pas dit mot de l'IAS 39.
然而,咨询小组
建议却对审计准则第39条
持缄默。
Les éléments suivants constituent une sorte de noyau dur du droit à une procédure régulière: a) droit d'être informé rapidement des motifs de la détention; b) droit aux moyens de défense nécessaires; c) droit d'être présent au procès; d) présomption d'innocence; e) droit de garder le silence; f) droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; g) droit de recours; h) non-rétroactivité de la loi pénale; j) droit de citer des témoins; k) principe non bis in idem; l) droit aux services d'un avocat de son choix; m) droit à l'aide juridictionnelle; n) publicité de la sentence.
以下大体上是正当程序权
主要组成部分: (a) 迅速获悉被逮捕
原因
权
;(b) 获得必要辩护手段
权
;(c) 出庭受审
权
;(d) 推定无罪;(e)
持缄默
权
;(f) 在独立和公正
法庭受审
权
;(g) 上诉
权
;(h) 刑
法律不追溯既往;(j) 出示证人
权
;(k) 一
不再理原则;(l) 自己选用律师
权
;(m) 获得法律援助
权
;(n) 要求公开宣判
权
。
Une autre façon de résoudre ce problème pourrait consister à introduire dans le traité des dispositions explicites pour régler la question d'un conflit possible avec d'autres traités, mais cette solution présente au moins deux inconvénients : d'une part, elle ne peut devenir applicable que si les États concernés sont parties à tous les traités pertinents, d'autre part, les États ne connaissent pas toujours les liens juridiques précis qui peuvent exister entre plusieurs traités ou gardent le silence sur leur rang de priorité.
解决这一问
另一种可能办法也许是用明确
条约规定调节与其他条约可能
冲突。 这一解决办法至少有两个缺陷:一方面,它可能仅在有关国家均为所有有关条约缔约国之时才能适用,另一方面,国家并非总是意识到条约之间确切
法律关系,或对有关条约
优先顺序
持缄默。
Dans le silence des Conventions de Vienne, le Rapporteur spécial pensait qu'il serait contraire au but et à l'objet du paragraphe 5 de l'article 20 des Conventions de Vienne d'admettre qu'une fois qu'une acceptation est acquise, l'État ou l'organisation internationale acceptant peut revenir sur son acceptation, ce qui serait contraire au principe général de la bonne foi et risquerait de poser de graves problèmes de sécurité juridique en relation avec la participation de l'État réservataire au traité.
鉴于《维也纳公约》对这个

持缄默,特别报告员认为,一旦获得接受,接受
国家或国际组织可能扭转其接受,违反善意
一般原则,并且可能在
留国
参与方面引起严重
法律
证问
,这样表述违反该《公约》第20条第5款
目
和宗旨。
Le Rapporteur spécial ne pensait pas que la distinction entre les acceptations tacites des réserves d'une part (résultant du silence gardé par un État qui ratifie alors que la réserve a déjà été faite) et les acceptations implicites (résultant du silence gardé pendant douze mois à la suite de la formulation de la réserve) d'autre part avait des effets concrets.
特别报告员不认为,默认接受
留 (
留已被提出时批准国
持缄默
结果)和暗示接受(
留提出后
持缄默达十二个月
结果)
区别会产生特定效果。
Il ne pensait pas que la distinction entre les acceptations tacites des réserves d'une part (résultant du silence gardé par un État qui ratifie alors que la réserve a déjà été faite) et les acceptations implicites (résultant du silence gardé pendant douze mois à la suite de la formulation de la réserve) d'autre part avait des effets concrets.
特别报告员不认为,默示接受
留 (
留已被提出时批准国
持缄默
结果)和暗示接受(
留提出后
持缄默达12个月
结果)
区别会产生特定效果。
Il juge également préoccupant que cette violence semble socialement admise et soit traditionnellement passée sous silence et impunie, que les victimes ne portent pas plainte par crainte de représailles et que toutes les affaires de violence ne soient donc pas signalées et que les femmes soient encouragées par le droit coutumier à quitter temporairement le domicile familial.
委员会还深感关切,在一种
持缄默和有罪不罚
文化影响下,此类暴力行为似乎在社会上取得了合法化
地位,以致这种暴力
受害者因害怕报复而不敢对行为人提起控诉,因而暴力案件
报案率过低,习惯法还鼓励妇女暂时离开家庭躲避。
Bien que la Cour elle-même ne se soit guère exprimée sur le principe en question, les juges dissidents ont confirmé dans leur opinion l'existence du « principe de droit international coutumier aut dedere aut judicare », « droit qui est reconnu par le droit international et qui est même considéré par certains juristes comme relevant du jus cogens ».
虽然法院本身对这个义务
持缄默,持反对意见
法官在其意见中证实“引渡或起诉这
习惯国际法原则” 和“国际法所承认、甚至被一些法学家视为绝对法
一
权
”
存在。
Le rapport ne dit rien sur l'action de la Turquie pour se donner une marge de manœuvre et éviter de signer l'entrée en vigueur du traité; il ne dit rien non plus sur les réticences du Secrétariat à faire quoi que ce soit pour imposer le respect des obligations, à moins d'être contraint à agir.
报告中对于土耳其给予自己不去签署条约使其生效
玩弄花招余地
行为
持缄默,也对秘书处除非被迫这样做不愿采取任何行动确
有关规定得到遵守
情况
持缄默。
Pour toutes ces raisons et consciente de la nécessité de rompre la conspiration du silence qui entoure encore le sida, Haïti est heureuse de s'associer à la délégation de l'Ukraine pour coparrainer le projet de résolution sur la recherche, la prévention et la mobilisation des moyens de lutte contre ce fléau abominable.
由于所有这些原因,并注意到需要打破对艾滋病问
持缄默
密约,海地政府很高兴地赞成乌克兰代表团作为有关研究、预防和动员人们对付这种可怕祸患
决议草案
提案国所提出
观点。
D'après l'expérience du Groupe de travail, les causes générales de la sous-déclaration des cas de disparition sont notamment la pauvreté, l'analphabétisme, la résignation fataliste, la crainte de représailles, les déficiences de l'administration de la justice, l'inefficacité des services et des mécanismes de déclaration, les systèmes institutionnalisés d'impunité et une pratique du silence.
工作组发现失踪案件报告率偏低
普遍因素是:贫穷、文盲、听天由命、害怕受报复、司法制度不健全、报告渠道和机制不起作用、制度化
有罪不罚、
持缄默等。
Ainsi, la réticence du public face aux tests génétiques auxquels procèdent les assureurs tient à l'idée que la discrimination pratiquée par ces derniers n'est que le signe d'une tendance à l'eugénisme beaucoup plus large qui est peut-être en train de revenir à la faveur de la montée en puissance de la génétique.
因此,公众面对
险公司
基因检测
持缄默所出于
理解是,
险公司
歧视是伴随基因学兴起而卷土重来
更广
优生倾向
一个锋
刀刃。
En effet, il avait été convaincu que le silence gardé pendant douze mois ou jusqu'à la ratification créait une simple présomption d'acceptation par le fait que la réserve pouvait se révéler illicite pour diverses raisons, comme par exemple du fait de son incompatibilité avec l'objet et le but du traité.
实上,他深信,在12个月期间
持缄默或由于若干原因,例如,
留不符合条约目
和宗旨,已经不能允许,使批准导致单纯推定接受。
En effet, il avait été convaincu que le silence gardé pendant douze mois ou jusqu'à la ratification créait une simple présomption d'acceptation par le fait que la réserve pouvait se révéler illicite pour diverses raisons, comme par exemple du fait de son incompatibilité avec l'objet et le but du traité.
实上,他深信,在十二个月期间
持缄默或由于若干原因,例如,
留不符合条约目
和宗旨,已经不能允许,使批准导致单纯推定接受。
Le Comité note aussi que le droit de garder le silence pendant l'interrogatoire de la police concernant toute infraction pénale, qu'elle soit ou non relative à des actes de terrorisme, n'est pas explicitement garanti dans le Code de procédure pénale (art. 7, 9 et 14).
委员会还注意到被警察讯问――任何罪行,不管是否与恐怖主义有关――时
持缄默
权
未得到《刑
诉讼法》
明文
障。
7 L'État partie affirme que l'auteur avait le droit de garder le silence, de faire une déclaration sans serment à partir du banc des accusés ou de faire sous serment à la barre des témoins une déclaration, qui pouvait faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
7 缔约国认为,提交人有权
持缄默,或从被告席上作未经宣誓
发言或从证人席上发表经过宣誓
证词,可以进行对质。
Il est probablement plus utile de mettre en place un régime équilibré des contre-mesures à même d'en contrôler les excès plutôt que de rester silencieux sur un sujet d'importance vitale, auquel, en outre, la Commission ne pourra certainement pas contribuer d'une autre manière.
对于一
极端重要
问
,一套平衡
反措施制度在控制越轨行为方面要比
持缄默有用,而且,委员会除此之外不太可能有能力对这一问
做出其他贡献。
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