Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些侵权规定被宣告无效。

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权行为包括被迫流离失所和没收。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

约国认为，提交人没有证明存在这类性质的侵权行为。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为尤其普遍。

Il a en outre intensifié ses activités en vue d'arrêter les coupables.

它还加强行动，逮捕侵权者。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这个计划确定应该特别监测的严侵权行为。

La contrefaçon de marques déposées englobe la contrefaçon de produits de marque.

商标侵权主要包括伪造商标产品。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权行为极少。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权行为在冲突期间特别突出。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权行为对国际和平与安全构成威胁。

L'Economist a fourni aux observateurs d'autres exemples de violations commises par les rebelles.

《经济学家》为观察员提一种反叛分子侵权的快照。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权行为都有翔实的文件证明。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权行为者必须被绳之以法。

Elle connaît aussi des plaintes pour cause de discrimination ou d'injustice portées par des femmes.

此外，该局还监督相关法律的执行工作，接受女性公务员提出的歧视或者侵权投诉。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严程度相称。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权行为是一个主要问题。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一个问题是，处理此种侵权行为的法律方面是什么――侵权行为应在民法下或刑法下进行考虑？

Par ailleurs, les violations des droits de l'homme étaient fréquentes dans les régimes fonciers patriarcaux.

侵权行为还经常发生在家长制所有权的情况下。

Ces violations déterminent l'existence même du peuple palestinien en Territoire palestinien occupé.

这些侵权行为决定巴勒斯坦人民在巴勒斯坦被占领上的生存状况。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。