À la fin, les interrogés signaient leur déposition et des échantillons d'ADN étaient prélevés.

约谈后，被约谈者在供词上画押，并被提DNA样本。

Malgré cette mise en garde, l'auteur a persisté dans son souhait de faire des aveux.

提交人在听这一意见之后还坚持希望作出供词。

Ce dernier a reçu l'assistance d'un défenseur au cours de la préparation de ses aveux.

提交人在准备其供词的时候律师的帮助。

L'auteur n'a pas eu la possibilité de lire les aveux avant de les signer.

他在签署以前没有机会看供词的内容。

En outre, les autorités auraient communiqué à la presse les déclarations des défendeurs.

另据报告，当局已将被告的供词透露给新闻界。

De plus, il a signé la plupart des aveux en l'absence d'un avocat.

此外，他的大部分供词在没有律师在场的情况下签署的。

Or il n'a pas été donné lecture d'aveux à l'audience.

然而，在听证过程中并未宣读任何供词。

L'identité et le témoignage des victimes sont confidentiels.

受害者的身份和供词都机密的。

À ce stade, les détenus ne sont pas autorisés à voir leurs avocats.

这种待遇的审讯可能继续几天，直供词。

Ils ont en outre indiqué avoir été contraints de signer des aveux.

他们还称被迫在供词上签字。

Toutefois, comme il était hospitalisé, on ne lui a demandé de faire aucune déposition.

但，由于他住院，所以没有让他写供词。

Compte tenu de ces circonstances, la juge a considéré que les aveux de Platonov étaient recevables.

在这种情况下，法官才将普拉托诺夫的供词认作证据。

L'État partie devrait interdire l'usage d'aveux obtenus sous la torture, et ce devant toutes juridictions.

缔约国应当禁止在所有司法过程中采纳严刑的供词。

En outre, les aveux obtenus sous la torture ne sont pas valables.

此外，以酷刑的供词也无效的。

6 Au début du procès, Khudayberganov s'est rétracté.

6 在审理开始时，Khudayberganov推翻他先前的供词。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而她儿子的供词却被作为将其定罪的依据。

7 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il n'y avait aucune trace écrite prouvant qu'avant ses aveux il avait été informé de son droit de garder le silence et d'être représenté par un défenseur compétent et indépendant de son choix, l'État partie soutient qu'il est établi en droit interne que «les procédures constitutionnelles relatives aux enquêtes menées dans le cadre de la garde à vue ne s'appliquent pas à une déposition spontanée, non suscitée par l'interrogatoire direct des autorités, mais faite dans des conditions ordinaires et dans laquelle l'accusé admet oralement avoir commis l'infraction».

7 提交人指称，没有正式记录表明，他在招供之前告知有权利沉默不语，并自己选定的有相关职能和独立的律师的的帮助的权利，对于这一申诉缔约国提出，国内法所确立的做法“有关监禁期调查的宪定程序并不适用于当场即时所作的供词，也不适用于政府人员通过直接审讯所的证词，而只适用于被告口头承认犯过罪行的普通方式”。

Selon la Chambre de première instance, les éléments constitutifs du délit de torture en droit international humanitaire coutumier sont les suivants: i)  le fait d'infliger, par un acte ou une omission, une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales; ii) des actes ou omissions intentionnels; iii) des actes ou omissions ayant pour but d'obtenir des renseignements ou des aveux, ou de punir, d'intimider ou de contraindre la victime ou une tierce personne, ou encore d'exercer à leur égard une discrimination pour quelque raison que ce soit.

按照审理分庭的意见，习惯国际人道主义法里的酷刑罪行包含下列内容：(一) 通过行为或不行为，造成肉体或精神的严重痛苦或苦难；(二) 有意的行为或不行为；(三) 行为或不行为的目的在于信息或供词或惩处、威吓或强迫受害者或第三人，或根据任何理由对受害者或第三人加以歧视。

L'article 12 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Assemblée générale a adoptée par sa résolution 3452 (XXX), stipule que, quand il est établi qu'une déclaration a été faite à la suite de tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, cette déclaration ne peut être invoquée comme preuve au cours de poursuites, quelles qu'elles soient, ni contre la personne en cause, ni contre une autre personne.

大会第3452（XXX）号决议通过的《保护人人不受酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚宣言》第12条规定，如经证实因为受酷刑或其它残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚而作的供词，不在任何诉讼中援引为指控有关的人或任何其他人的证据。

Le Comité recommande également à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toute jurisprudence spécifique excluant la prise en compte de déclarations faites sous la torture, ainsi que des données précises sur le nombre de condamnations au titre de la loi sur la sécurité nationale fondées sur des aveux, et d'indiquer si des enquêtes sont menées pour déterminer si ces aveux ont été obtenus sous la contrainte et si des personnes ont été reconnues coupables de torture dans ce contexte.

委员会还请缔约国在其下次报告中载列排除通过酷刑获供词的具体判例和根据国家安全法的口供而判刑的案件的精确数字，以及否调查这类供词不在胁迫下提供的和(或)否有人被判定在这方面犯有酷刑罪的资料。