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16.1 Le Contractant est responsable du dommage effectif, s'agissant notamment de dommages causés au milieu marin, imputable à des actes ou omissions illicites de sa part ou de celle de ses employés, sous-traitants, agents et de toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat, y compris le coût des mesures raisonnables prises pour prévenir ou limiter les dommages affectant le milieu marin, compte tenu de la part de responsabilité imputable à l'Autorité à raison de ses propres actes ou omissions.
1 承包者应对其本身及其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员
不当作为或不作为所造成
任何损害,包括对海洋环境
损害
实际数额负赔偿责任,其中包括为防止或限制对海洋环境造成损害而采取
合理措施
费用,但应考虑到管理局
共同作为或不作为。
16.1 Le Contractant est responsable du dommage effectif, y compris les dommages causés au milieu marin, imputable à ses actes ou omissions illicites et à ceux de ses employés, sous-traitants et agents et de toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat, y compris le coût des mesures raisonnables prises pour prévenir ou limiter les dommages au milieu marin, compte tenu le cas échéant des actes ou omissions de l'Autorité ayant contribué au dommage.
1 承包者应对其本身及其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员
不当作为或不作为所造成
任何损害,包括对海洋环境
损害
实际数额负赔偿责任,其中包括为防止或限制对海洋环境造成损害而采取
合理措施
费用,但应考虑到管理局
共同作为或不作为。
16.4 L'Autorité garantit le Contractant, ses employés, sous-traitants, agents et toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat, contre toute créance d'une tierce partie et tout engagement à l'égard d'une tierce partie découlant de tout acte ou omission illicite de sa part dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qu'elle exerce dans le cadre du présent contrat, y compris de violations commises au regard du paragraphe 2 de l'article 168 de la Convention.
4 对于第三方因管理局在履行本合同规定
职权和职能时
任何不当行为或不作为,包括违反《公约》第一六八条第2款
行为而提出
一切主张和赔偿要求,管理局应使承包者,其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员免受损失。
16.4 L'Autorité garantit le Contractant, ses employés, sous-traitants, agents et toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat contre toute créance d'une tierce partie et tout engagement à l'égard d'une tierce partie découlant de tout acte ou omission illicite de sa part dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qu'elle exerce dans le cadre du présent contrat, y compris de violations commises au regard de l'article 168, paragraphe 2, de la Convention.
4 对于第三方因管理局在履行本合同规定
职权和职能时
任何不当作为或不作为,包括违反《公约》第一六八条第2款
行为而提出
一切主张和赔偿要求,管理局应使承包者,其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员免受损失。
16.4 L'Autorité met le Contractant, ses employés, sous-traitants et agents et toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat hors de cause en cas de réclamations ou actions en responsabilité de tiers fondées sur un acte ou une omission illicite commis par l'Autorité dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre du présent contrat, y compris les violations de l'article 168, paragraphe 2, de la Convention.
4 对于第三方因管理局在履行本合同规定
职权和职能时
任何不当作为或不作为,包括违反《公约》第一六八条第2款
行为而提出
一切主张和赔偿要求,管理局应使承包者,其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员免受损失。
16.3 L'Autorité est responsable du dommage effectif causé au Contractant par les actes illicites qu'elle commet dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions, y compris les violations de l'article 168, paragraphe 2, de la Convention, compte tenu de la part de responsabilité imputable au Contractant, à ses employés, agents et sous-traitants et toutes personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci, dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat, à raison de leurs actes ou omissions.
3 管理局应对在履行其职权和职能时
不当作为,包括违反《公约》第一六八条第2款
行为所造成
任何损害
实际数额向承包者负赔偿责任,但应考虑到承包者,其雇员、代理人和分包者及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员
共同作为或不作为。
16.2 Le Contractant garantit l'Autorité, ses employés, sous-traitants et agents contre toute créance de toute tierce partie et tout engagement à l'égard de toute tierce partie découlant de tout acte ou omission illicite de sa part ou de celle de ses employés, agents et sous-traitants et de toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat.
2 对于第三方因承包者及其雇员、代理人和分包者及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员
任何不当作为或不作为而提出
一切主张和赔偿要求,承包者应使管理局,其雇员、分包者和代理人免受损失。
Bien qu'il soit difficile de quantifier le nombre de cas de harcèlement ou d'intimidation de témoins, il est certain qu'ils accepteront plus volontiers de témoigner si on leur garantit leur sûreté et leur sécurité personnelles et celles de leur famille et s'ils sont protégés, de façon générale, contre des actes d'intimidation de la part des personnes accusées, de leurs associés en affaires, de leurs agents ou de leurs complices.
尽管很难量化证人受到骚扰或恐吓
普遍程度,但是如果证人确信本人及家人
人身安全和安保有保障,而且不会受到被指控
人或者有业务关系者、代理人、在逃
犯罪同伙
恐吓,那么证人很可能愿意作证。
16.2 Le Contractant met l'Autorité, ses employés, sous-traitants et agents hors de cause en cas de réclamations ou actions en responsabilité de tiers fondées sur un acte ou une omission illicite du Contractant ou de ses employés, agents et sous-traitants et de toutes autres personnes travaillant ou agissant pour le compte de ceux-ci dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat.
2 对于第三方因承包者及其雇员、代理人和分包者及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员
任何不当作为或不作为而提出
一切主张和赔偿要求,承包者应使管理局,其雇员、分包者和代理人免受损失。
Grâce à ce questionnaire, cette Section a été en mesure d'exercer un contrôle plus strict sur les questions relatives aux conseils de la défense, et a non seulement vu diminuer le nombre de demandes de retrait de commission d'office mais également pu être à même de s'assurer que les conseils désignés continueront à représenter les détenus jusqu'à la fin de leurs procès.
通过使用该问卷,该科能够对辩护
项保持更加严格
控制,减少辩护律师被撤消
数量,并确保所指定
律师将能继续代理被拘留者直到他们
案件审判结束。
La société Cotecna Inspection S.A., qui est l'agent d'inspection indépendant désigné par l'ONU, a continué de confirmer l'arrivée des fournitures humanitaires aux points d'entrée d'Al-Walid, Trébil, Oumm Qasr et Zakho et de signaler la livraison par les organismes et programmes des Nations Unies des fournitures financées par le compte ESC (13 %) aux trois gouvernorats de Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh.
联合国独立检查代理者,Cotecna检查公司继续核证人道主义用品抵达沃利德、特雷比勒、乌姆盖斯尔和扎胡等入境点
情况,并报告关于联合国各机构和规划署利用ESC(13%)帐户为代胡克、埃尔比勒和苏莱曼尼亚三省采购
人道主义用品抵达
情况。
27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants et agents et toutes les personnes travaillant ou agissant pour eux dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l'article 27.1 ci-dessus et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par ce droit.
2 承包者,其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员,应遵守本合同第27.1节所提到
适用
法律,并且不应直接或间接地从
适用
法律禁止
任何交易。
Des critères généraux ont été définis en vue d'élaborer des règlements internes en matière de dépôts, à l'intention des entités autorisées à conserver des fonds du public sous forme de dépôts, lesquels portent notamment sur l'identification de la personne qui ouvre le compte ou qui a reçu procuration sur un compte.
为制定可存放公款实体
存款业务内部规章,已经确定了一般性标准;存款内部规章
主要内容是要确认开户或经授权
账户代理者
身份。
27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants, agents et toutes personnes travaillant ou agissant pour leur compte dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l'article 27.1 et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par le droit applicable.
2 承包者,其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员,应遵守本合同第27.1节所提到
适用
法律,并且不应直接或间接地从
适用
法律禁止
任何交易。
27.2 Le Contractant, ses employés, sous-traitants, agents et toutes personnes travaillant ou agissant pour leur compte dans la conduite des opérations effectuées en vertu du présent contrat observent le droit applicable visé à l'article 26.2 et ne se livrent directement ou indirectement à aucune transaction interdite par le droit applicable.
2 承包者,其雇员、分包者、代理人及他们为根据本合同进行承包者
业务而雇用为他们工作或代他们行
所有人员,应遵守本合同第27.1节所提到
适用
法律,并且不应直接或间接地从
适用
法律禁止
任何交易。
Les dépenses d'appui aux programmes des agents d'exécution représentent un pourcentage du coût total des projets dont le Conseil d'administration a autorisé le paiement aux agents d'exécution, agents coopérants et services exécutants en remboursement des frais engagés par eux pour l'administration (technique ou autre) des projets financés par le PNUD.
机构方案支助费用指执行局核可项目总费用
百分比,付给执行和合作机构及执行代理者,以偿还它们在开发计划署财务项目管理(技术和其他方面)上所产生
费用。
La législation nationale accorde à un importateur ou à un agent un délai de sept jours (ou un délai plus long, selon le type de marchandises) pour obtenir l'autorisation des services de sécurité à compter de la date de débarquement sur le territoire de la République.
国家法律允许进口者/代理商从货物到达南非之时起七天(或更长时间,视货物种类而定)内办理货物结关手续。
Le fait que ce concept recouvre une adoption sans réserve du principe de la participation du secteur privé et d'autres acteurs économiques au développement peut amener à privilégier certaines options qui sont incompatibles avec le concept du développement humain durable.
这一概念不加批判地拥护私营部门和其他经济代理者参与发展领域
原则,这可能导致某些不符合可持续人类发展概念
选择得以推行。
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