Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.
Sasref还供
一份
款通知书复印件,其中表明,它向出租人全额支
客车租金。
Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.
Energoprojekt交
每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/
款通知书、活动概况表以及一些明细表,其中载有
于已
给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。
Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.
这类证有各种不同形式,具体而言,小组认为,可以根
退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice
款的通知书等材料,认定雇主存在按发票支
工作款项的义务。
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