Les documents transférables, également appelés titres représentatifs, comprennent les documents de transport, les connaissements, les récépissés de quai, les récépissés d'entrepôt ou les bons de livraison mais également tout autre document qui, dans le cours normal des affaires ou d'un financement, est considéré comme prouvant dûment que la personne en sa possession est autorisée à recevoir, à détenir et à disposer du document et des biens meubles corporels qu'il représente (sous réserve des exceptions pouvant être opposées à la personne faisant valoir le document).

可转移单证，也称作所有权文据，包括运输单证、提单、码头收单、仓单或提单，此外还包括在正常经营或融资过程中被视为充足证据证明单证占有人有权收取、持有处分单证及其所涉其他任何单证（但对单证执行可以提出任何抗辩）。

Les mesures nécessaires pour remédier à la situation doivent donc inclure non seulement un meilleur accès au crédit (sur la base de titres fonciers sûrs), mais également la création de marchés (par exemple par l'organisation de marchés locaux et nationaux) et notamment de bourses de marchandises et de financement du commerce des produits de base par des systèmes de récépissés d'entrepôt, par une amélioration du renseignement commercial, en particulier l'information sur les prix, et par une aide au contrôle de qualité.

因此，纠正这种情况措施不仅应包括改善获得信贷(基于有保障土地所有权)机会，而且还应包括建立当地全市场，包括商品交易所通过仓单进行商品贸易融资系统；改进市场情报，特别是价格信息；支持达到质量标准。

Il a été précisé, en réponse, que cette disposition visait à satisfaire, par exemple, à certaines obligations en matière de sûreté, telles que celles faites au transporteur de remettre le manifeste, pour lequel il devrait obtenir des informations auprès du chargeur, aux autorités douanières d'un pays donné 24 heures avant le chargement du navire pour l'importation des marchandises dans ce pays.

对这些问题回答是，例如，这是为了满足某些担保要求，譬如承运人须在进入某船舶装船之前24小时海关当局提供必须从托运人处获得仓单信息等要求。

Dans le cas de biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non) représentant des droits sur des biens corporels (par exemple les connaissements ou les récépissés d'entrepôt) ou incorporels (par exemple les instruments négociables, les obligations ou les titres d'actions), la dépossession peut s'effectuer par remise des documents ou des instruments au créancier gagiste.

关于体现有形资产权利（如提单或仓单）或无形权利（如流通票据、债券或股份证券）单据票据（无论可否流通）等具有特殊性质资产，放弃占有通过将单据或票据移交给有担保债权人而实现。

Dans le cas de biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non) représentant des droits sur des biens corporels (par exemple les connaissements ou les récépissés d'entrepôt) ou incorporels (par exemple les instruments négociables, les obligations ou les titres d'actions), la dépossession s'effectue par remise des documents ou des instruments au créancier gagiste.

对于具有特殊性质资产，例如体现对有形资产权利（如提单或仓单）或无形权利（如流通票据、债券或股权证）单据票据（无论可否流通）等，放弃占有通过将单据或票据移交给有担保债权人而实现。

De nombreux régimes d'opérations garanties ont adopté une règle spéciale de priorité pour les instruments négociables (tels que les billets à ordre) et les documents négociables (tels que les récépissés d'entrepôt et les connaissements négociables), selon laquelle les détenteurs de tels biens peuvent les acquérir libres des créances d'autres personnes, y compris des détenteurs de sûretés valides.

许多担保交易制度都对流通票据（如本票）可转让单证（如可转让仓单提单）采用特殊优先权规则，根据这些规则，此种财产持有人可以在不附带其他人（包括有效担保权持有人）债权情况下取得财产。

Normalement, les créanciers s'attendent à ce que les stocks soient expédiés et à ce qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt soit émis, et ils peuvent donc escompter que pendant une courte période les biens grevés directement par leur sûreté seront couverts par un connaissement ou un récépissé, ce qui n'est généralement pas le cas pour le matériel.

债权人通常期望库存品得到运送并有提单或仓单签发出来，因此会预期直接设有其担保权资产会在一段不长时期内为提单或仓单所涵盖。 但诸如设备等情形并非始终如此。

Dans le cas de biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non) représentant des droits sur des biens corporels (par exemple connaissements ou récépissés d'entrepôt) ou incorporels (par exemple instruments négociables, obligations ou titres d'actions), la dépossession peut s'effectuer par remise des documents ou des instruments au créancier nanti.

关于体现有形资产权利（如，提单或仓单）或无形权利（如，流通票据、债券或股票证券）单据票据（无论可否流通）等具有特殊性质资产，放弃占有通过将单据或票据移交给有担保债权人而实现。

Tout d'abord, celui-ci pourrait avoir involontairement pour effet de réduire une sûreté à néant lorsqu'un constituant, après avoir créé une sûreté sur des stocks en faveur du créancier garanti A, plaçait ces stocks dans un entrepôt, faisait émettre un récépissé d'entrepôt et obtenait un nouveau financement en transférant la possession du récépissé au créancier garanti B.

一项关切是，措词可能无意造成在下述情况下损害了一项担保权：设保人设置了有担保债权人A在库存品上担保权之后，将库存品存放在仓库，得到仓单，又通过将仓单转让给有担保债权人B而获得新融资。

Pour certains types de biens grevés, les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits (par exemple dans le cas de titres comme des valeurs mobilières constatées par un certificat ou de titres représentatifs, comme des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).

对于某些类型设押资产（即凭证式投资证券之类票据或提单仓单之类所有权凭证），债权人通常需要占有或加以控制以防止出押人进行受到禁止处分。

Pour certains types de biens grevés (par exemple des instruments négociables tels que des valeurs mobilières constatées par un certificat, ou des documents négociables tels que des connaissements ou des récépissés d'entrepôt), les créanciers exigent souvent la possession ou le contrôle afin d'empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition interdits.

对于某些类型设押资产（即凭证式投资证券之类流通票据或提单仓单之类可转让所有权凭证），债权人通常需要取得占有权或控制权以防止设保人不顾禁令进行处分。

La présente Convention ne s'applique pas aux lettres de change, aux billets à ordre, aux lettres de transport, aux connaissements, aux récépissés d'entrepôt ni à aucun document ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent.”

“2. 本公约不适用于汇票、本票、运单、提单、仓单或任何可使持单人或受益人有权要求交付或支付一笔款额可转让单证或票据。”

Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).

不过，虽然有这一缺点，对于某些资产，如可转让票据（例如支票、汇票或本票）或可转让所有权凭证（如提单或仓单），以占有为依据优先权在商业上仍然是有益。

Les biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non), représentent des droits sur des biens corporels (par exemple les connaissements ou les récépissés d'entrepôt) ou sur des droits à paiement incorporels (par exemple les instruments négociables).

单证票据（无论可否转让）等具有特殊性质资产体现对有形财产权利（例如提单或仓单）或无形受付权（如可转让票据）。

Si en Afrique du Sud un marché à terme vigoureux s'était aussi développé, dans d'autres pays il était parfois nécessaire de passer d'abord par un système de négoce et de compensation de gré à gré fondé sur le récépissé d'entrepôt électronique.

虽然在南非已经形成了活跃有力期交易所，但在其他家可能还需要首先在电子仓单基础上建立一种“台面上”交易结算系统。

Si les biens grevés font l'objet d'un titre représentatif négociable, par exemple, un connaissement ou un récépissé d'entrepôt, le transporteur ou entrepositaire est tenu de remettre les biens concernés à la personne qui détient le document.

对于由例如提单或仓单等可流通所有权单据而代表设押资产，承运人或仓库管理人有义务将单据所代表资产交付给单据现行持有人。

Mme Walsh (Canada) considère qu'il conviendrait de se pencher sur les récépissés car, dans les opérations maritimes, le connaissement était fréquemment remplacé par un récépissé au port de débarquement avant la livraison à l'acheteur.

Walsh女士（加拿大）说，应当述及仓单，因为在运交易中，买受人交前，在卸港通常以仓单代替提单。

À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.

举例说明，采用方法包括交付已作任何必要背书股票证券、流通票据提单或仓单等所有权文据。

Un autre inconvénient est qu'il peut être éventuellement tenu responsable des dommages pouvant être causés aux biens grevés en sa possession (ou en possession du détenteur d'un récépissé-warrant ou d'un connaissement).

另一个不利之处是有担保债权人（例如，质权人、仓单或提单持有人）因其占有作保资产可能造成损坏而可能负有赔偿责任。

La possibilité de gager des biens par la remise d'un titre de propriété tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt est largement admise, étant donné que le tiers contrôle les biens.

普遍承认能够通过交付提单或仓单等所有权文据来质押，这是因为控制是第三方当事人。