Elle contient d'autre part des dispositions concernant l'interruption volontaire de grossesse parmi lesquelles : passage de 10 à 12 semaines du délai légal, possibilité pour les femmes mineures de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale, élargissement du délit d'entrave à l'IVG aux pressions morales et psychologiques, aux menaces ou actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels travaillant dans les établissements pratiquants ces interventions, des femmes venant y recourir et de leur entourage.
另外,它包括了与自愿终止妊娠有关的一些条款,其中有:法定假期由10周增
至12周,为未

孩对拥有家长权利的人保密的可能性,将阻碍自愿终止妊娠的违法行为
大到对在做这些手术的机构工作的人员、要求终止妊娠的妇
及其亲近

精神压力和心理压力,进行威胁或恐吓。




