Lorsqu'une personne est traitée de façon défavorable ou fait l'objet, sans raison valable, d'exclusion, de harcèlement ou de discrimination fondés sur le sexe, la religion, le handicap, l'âge etc. en ce qui concerne l'emploi, la fourniture ou l'utilisation de biens, de services, de moyens de transport, d'équipements commerciaux, de terres, de logement ou en matière d'accès à des institutions d'éducation ou de formation, la victime, ou bien un tiers ou une organisation connaissant les faits, peut soumettre le cas à la Commission.
一个人因性别、宗教信仰、残疾、年龄等,在就业、物资的
应或使用、服务、
通工具、商业设施、土地、住房或者教育设施或职业培训机构方面,无任何正当理由遭
不利待遇、排斥、区别或歧视时,受害人或者知情的第三方及组织可向委员会报案。