Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚司法体系保留了诉讼制度和二审法官改判制度。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“一罪不二审”原则。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院裁决是最后裁决，再无提出诉补救办法。

En outre, dans le jugement de condamnation, le tribunal a indiqué qu'il condamnait l'avocat pour avoir agi avec négligence, mais que ce dernier ne pouvait pas être tenu pour responsable de toutes les conséquences de la condamnation de l'auteur, du fait que le recours en amparo avait un caractère extraordinaire, que son efficacité n'était pas garantie en raison de ses limites propres et qu'en aucun cas l'absence de recours en amparo ne priverait l'auteur d'une deuxième instance qui se serait prononcée sur le délit pour lequel l'auteur a été condamné par le Tribunal suprême.

此外，法院在宣判刑罚时表明，虽然法院认定该律师犯有过失罪，但他不应提交人定罪所有后果负责，因为要求实施宪法权利是一种特殊补救办法，由于它具有各种局限而并非始终有效，而且在任何情况下，都不会以未申请要求实施宪法权利为由，而剥夺提交人受二审审理机会，也不会剥夺他由最高法院他据以定罪罪行做出裁决机会。

Si une situation décrite à l'article 89, paragraphe 2, se produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles n) à mm) sur les procédures applicables aux contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre de la Cour chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe non bis in idem.

出现第八十九条第二款情况时,在不妨碍关于适用于质疑本法院管辖权或案件可受理程序第十九条定和(n)(mm)条则情况下,处理案件本法院分庭如尚未作出关于可受理裁定,则应采取步骤,向被请求国取得关于有关人所提出一罪不二审质疑一切相关资料。

Lorsque se présente la situation décrite au paragraphe 2 de l'article 89, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles 58 à 62 concernant la procédure applicable en cas de contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.

出现第八十九条第二款所述情况时，在不妨碍关于质疑本法院管辖权或案件可受理程序第十九条和则5862定情况下，处理案件分庭尚未裁定可受理，应采取步骤，向被请求国取得关于有关人所提出一罪不二审质疑一切相关资料。

3 L'auteur insiste sur le fait qu'il a essayé de former un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme mais que cet organe a déclaré sa requête irrecevable pour non-épuisement du recours en amparo, sans examiner l'affaire au fond. Il insiste également sur le fait qu'en tout état de cause la Cour européenne n'est pas compétente à l'égard de l'Espagne en ce qui concerne les affaires de double degré de juridiction parce que l'Espagne n'a pas ratifié le Protocole no 7 qui reconnaît ce droit.

3 提交人重申自己论点，即曾试图向欧洲法院提出上诉，但该机构宣布其申请因尚未在西班牙用尽要求保护宪法权利补救办法而不可受理，因此并未审理其案件；在无论哪一种情况下，西班牙尚未核准承认二审权利《第7号议定书》，因此欧洲法院西班牙没有管辖权。

6 En ce qui concerne la violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie explique que l'avocat de l'auteur non seulement n'a pas invoqué le défaut de recours en appel, ni demandé la révision complète du procès en se prévalant du recours en révision, mais a explicitement reconnu dans son exposé à la Cour suprême : "Nous ne prétendons pas, en arguant de la présomption constitutionnelle d'innocence, déformer ou dénaturer les fins du recours en cassation, et en appeler en formant ce recours à une nouvelle instance judiciaire".

6 于在提交人案件中违反第14条第5款问题，缔约国解释说，提交人律师在提出复审申请时不仅没有提出关于缺乏全面上诉或诉讼予以彻底复审问题，而且还在其向最高法院提交文件中明确承认：“我们要求依法作无罪推定，但无意推翻或歪曲上诉宗旨，并将其转变为司法二审。”

2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie faisant valoir que les recours internes n'avaient pas été épuisés parce que les auteurs n'ont pas invoqué dans leur recours en amparo la violation de leur droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation, le Comité a observé, en se fondant sur le dossier et sur ses décisions antérieures, que le recours en amparo n'était pas un mécanisme adéquat pour traiter des allégations touchant le double degré de juridiction dans le système pénal espagnol.

2 缔约国认为，提交人没有在上诉保护程序中提出侵犯判罪和判刑作复审权利，因此国内补救措施尚未用尽，此，委员会认为，根据提交给它这个案件以及它以前作出决定，上诉保护不是一个充分机制，不能充分处理西班牙刑事司法制度下二审权方面指称。

La Sixième Commission devrait être chargée de déterminer les caractéristiques purement juridiques du nouveau système, y compris les aspects procéduraux du système informel de règlement des différends, les caractéristiques du système formel, y compris la structure du premier et du second degrés de juridiction et le nombre des juges et les modalités de leur sélection; les modalités du passage de l'ancien système au nouveau système; et les liens entre le système et des systèmes analogues d'organisations internationales, en particulier celui de l'Organisation internationale du Travail.

第六委员会应负责确定新制度中纯属法律方面特征，其中包括非正式解决争议制度程序；正式制度特征，包括一审和二审以及法官人数与甄选方式；从旧制度向新制度过渡方式；这一制度同各国际组织其他类似制度，特别是国际劳工组织制度之间联系。

Ils affirment que le véritable sens du paragraphe 5 de l'article 14 concerne l'existence d'un double degré de juridiction complet, qui doit être accessible pour attaquer les jugements de condamnations, non en tant que mécanisme d'élimination des infractions commises en première instance, mais en tant qu'expression du droit de l'accusé à être condamné sur la base d'une double conviction: celle du juge de première instance, d'une part, et celle de l'organe collégial qui constitue la juridiction de deuxième instance, d'autre part.

他们争论说，第十四条第五款真正意义是被定罪者充分二审原则，并不是将其作为纠正一审中所犯错误一种手段，而是实现被告在双重调查结果(先是由初审法官，然后由合议上诉庭)原则上接受审判权利。

En pareilles circonstances, la juridiction d'appel a considéré qu'il était difficile d'établir avec précision quel était l'état de la machine au moment de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, certaines indications portant au contraire à conclure que la machine était en bon état lors de la livraison, l'acheteur n'ayant contesté son état qu'un an après la livraison et le tiers auquel la machine avait été revendue ayant payé le prix sans formuler de réclamation concernant son état.

二审法院认定，在这类情况下，难以准确地判定销售合同订立和实施时机器状况，但确有证据表明，在交货时该机器处于良好状态：买方只在交货一年之后才该机器满意状况提出质疑，新接手买方支付了价款，而没有机器状况提出抱怨。

Dans la négative, la détention doit être considérée comme arbitraire en tant que violation du principe non bis in idem, qui est fondamental dans tout pays où la primauté du droit est garantie conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction, pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif.

如果不是如此，拘留就必须认为是任意，因为违反了“一罪不二审”原则，这是已建立法治任何国家都要遵守一项基本原则，《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第七款定：任何人已依一国法律及刑事程序最后定罪或宣告无罪者，不得就同一罪名再予审判或惩罚。

6 L'État partie soutient que rien au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte n'implique qu'un recours doit explicitement être un recours en appel de jugement et que le pourvoi en cassation tel que le prévoit le régime judiciaire espagnol répond pleinement aux exigences du recours en deuxième instance, même s'il n'autorise pas à revoir les éléments de preuve sauf dans les cas exceptionnels que prévoit la loi.

6 缔约国声称，《公约》第14条第5款并不要求复审补救必须具体称作上诉补救；并声称西班牙刑事上诉在二审方面是完全符合要求，虽然除法律定极端案例外，不允许复审证据。

Les tribunaux des comtés et des villes et les tribunaux administratifs (juridictions de première instance); Les cours d'appel (juridictions de deuxième instance qui réexaminent les jugements des tribunaux de première instance par la voie d'une procédure d'appel); La Cour suprême (la juridiction la plus élevée, qui réexamine les jugements des tribunaux par la voie d'une procédure de cassation et les affaires portant sur des différends d'ordre constitutionnel).

县、市和行政法院(初审法院)； 巡回法院(二审法院，按上诉程序初审判决作复审)； 最高法院(最高一级法院，按推翻判决程序法院判决作复审，涉及宪法争端案件做复审)。

2 L'auteur affirme être victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte du fait qu'il n'a pas été jugé par la juridiction compétente au moment de la commission du délit lui étant imputé et qu'il a été accusé par des procureurs et jugé en première et deuxième instance par des juges dont la compétence a été décrétée après les faits de la cause.

2 提交人表示，他被剥夺了在所指控犯罪行为施行时有法定资格法院接受审判权利，在一审和二审期间由上述事件之后设立司法管辖法院提出指控和进行审判，因此违反了《公约》第十四条第一款。

Pour le Comité, cet argument n'est pas décisif parce que le jugement a pris en compte, pour fixer le montant des dommages-intérêts, le fait que le préjudice subi par le plaignant était relatif parce que le recours en amparo avait un caractère extraordinaire et que le Tribunal constitutionnel ne pouvait pas agir comme une juridiction de deuxième instance en raison du caractère limité de la portée du recours.

委员会认为这一论点并不确实，因为在裁定他支付赔偿费时，法院考虑到如下事实：提交人造成损失是相，因为要求实施宪法权利是一种例外措施，而鉴于这种补救办法范围有限，宪法法院无法以二审法院身分行事。

La législation pénale devrait être mise en conformité avec les dispositions des articles 14 et 15 du Pacte, en particulier pour ce qui est de l'interdiction de juger une personne deux fois ou de l'incriminer deux fois pour la même infraction (non bis in idem, art. 14, par. 7) et de l'interdiction des lois à effet rétroactif (nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, art. 15).

刑法应当与《公约》第14条和第15条相一致，尤其应当与关于禁止就同一犯罪两次一个人进行审理或将其置于不利地位定(一罪不二审，第14条第7款)，以及关于禁止执行具有追溯力法律定(无法律即不构成犯罪，法无明文不为罪，第15条)相一致。

Le Conseil servira d'organe disciplinaire et administratif de deuxième instance chargé d'examiner toutes les décisions prises par les instances nationales chargées de l'application de la loi concernant le statut des officiers de police, conformément à la loi relative aux fonctions de police et à ses annexes, et comblera une lacune du cadre disciplinaire et administratif régissant les activités de la police.

这一委员会将作为二审纪律和行政机构，负责根据《警务官员法》及其附则审查国家一级执法机构做出关于警官身份所有决定，并将填补警察纪律和行政框架中一个空缺。

Les questions suivantes ont notamment été soulevées: la qualité pour agir, l'identification des parties et le rôle des diverses victimes dans les procédures civiles; le rôle des États requis; la prescription en matière d'action civile; les différents critères d'établissement de la preuve en matière civile et pénale et la double incrimination; et les requêtes motivées par des considérations politiques.

与会者提出了进一步问题，这些问题包括法庭上陈述权；当事人身份和个人被害人在民事诉讼程序中作用；被请求国作用；民事诉讼时效期限；民事案件和刑事案件中不同证据标准以及“一罪不二审”；政治动机诉讼要求。