98 Les dispositions de la loi sur l'insolvabilité qui ne seraient pas applicables d'une manière générale concerneraient notamment la déclaration de la totalité des créances; la notification et les délais pour l'approbation du plan; les mécanismes de communication du plan et de la note d'information aux créanciers et aux autres parties intéressées et d'appel à voter et de vote sur le plan après l'ouverture de la procédure; la nomination d'un représentant de l'insolvabilité (en général cette nomination n'interviendra que si le plan l'exige); la modification du plan après son homologation.
破产法中一般将不予适用的规定包括:正式提出债权;
批准计划的通知和时限;
向债权人和其他利益方提供计划和披露说明以及
争取选票和表决计划的启动后机
;指定一名破产代表(一般情况下不指定破产代表,除非计划如此要求);
计划确认后修订计划的规定。


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