Il estime également que l'absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d'être jugé par la juridiction la plus élevée.

缔约国还认为，由拥有最高管辖权的法院进行审理，已抵消不复审刑罚之不足。

Il a ensuite examiné le principe de non-refoulement, rappelant la jurisprudence qui le sous-tend et notant la recrudescence des pratiques qui y contreviennent.

他阐述不驱回原则，回顾体现这一原则的判例，并指出种损害这一原则的做法有所增加的情况。

L'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce clairement les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, et qui doivent donc être respectées en tout temps.

《公民及政治权利国际盟约》第四条明确作出不的，因而所有时候都必须尊重的规定。

Tout d'abord, l'édification du mur a entraîné, en violation du principe fondamental du droit international interdisant l'acquisition de territoire par la force, l'annexion de portions du territoire occupé par Israël, puissance occupante.

首先，占领国以色列通过建造隔离墙吞并一部分被其占领的领土，违背不使用武力获取领土的国际法基本原则。

Cette pratique constitue une violation du principe de droit international bien établi selon lequel l'acquisition de territoires par la force est inacceptable, ainsi que des résolutions condamnant les confiscations de terres et les activités de colonisation d'Israël.

这种做法违不用武力取领土这一传统国际法原则，也违项关于以色列不没收土地和开展定居活动的具体决议。

Au paragraphe 2, la question de la non-discrimination contre des victimes d'armes à sous-munitions ou parmi celles-ci, ou entre les victimes d'armes à sous-munitions et les autres victimes de conflits armés ou de restes explosifs de guerre a été abordée.

对于第2款，会议讨论不对集束弹药受害者或在他们中间实行歧视或在集束弹药受害者和其他武装冲突/战争遗留爆炸物受害者之间实行歧视的问题。

S'agissant des publications, le Comité a également relevé que le Département de l'information avait accordé à des clients défaillants un crédit sur des ventes d'un montant total de 31 000 dollars, alors que sa politique en la matière excluait toute vente aux clients ayant quatre mois d'arriérés de paiement.

审计委员会还注意到，在销售出版物方面，新闻部违不向拖欠四个月的账户发货的现行赊销政策，向欠账客户共赊销31 000美元。

Le nouvel article 88a-5 proposé énonce les dispositions obligatoires auxquelles il ne peut jamais être dérogé, le nouvel article 88a-6 proposé indiquant à qui la dérogation s'appliquerait, précisant les éléments nécessaires d'un “consentement exprès” à la dérogation, et instituant une garantie supplémentaire consistant à placer sur le transporteur la charge de prouver que les conditions de dérogation ont été remplies.

拟议的新的第88a(5)条载明不作任何删的强制性规定，而拟议的新的第88a(6)条则确定删之后将适用于哪些当事人，对于删“明示同意”时所必须具备的要件，以及由承运人承担证明所作删时先决条件已予满足的举证责任这一补充保障措施。

Notant les préoccupations que cause à la Commission de réforme politique la constitutionnalité de mesures comme l'application de systèmes de quotas, elle demande vivement à l'Etat partie d'appeler l'attention de la Commission sur la recommandation générale No 25 du Comité concernant l'idée que les mesures temporaires spéciales ne doivent pas être jugées discriminatoires et qu'il devra y mettre fin lorsque les objectifs d'égalité auront été atteints.

她注意到国家政治改革委员会对诸如配额制度等措施是否符合宪法表示关切，因此敦促该缔约国提请改革委员会注意本委员会的第25号一般性建议，该建议详细阐述不将暂行特别措施视为歧视的主张，这些措施在达到平等目的之后便停止采用。

Selon les cas d'empêchement prévus par la loi, le mariage est prohibé : entre deux personnes dont l'une d'elles est déjà mariée, entre des ascendants ou des descendants en ligne directe, entre le frère et la soeur ou le demi-frère et la demi-soeur, entre le parent adoptif et l'enfant adopté ainsi qu'entre des enfants adoptés par une même personne ou, enfin, entre des personnes dont l'une n'a pas la capacité juridique active.

法律也规定不结婚的条件，如：以下情况不缔结婚约：两人中至少一人已婚；直系亲属之间；兄弟与姐妹以及继兄弟与继姐妹之间；养父母与养子女之间以及同一人领养的子女之间或至少一方被宣布没有主动的法律行为能力的人之间。